Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TEXA SERVICES

GROUPE TEXA

Dans sa configuration sociale actuelle,

constitué par les membres de l’UES :

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

GBA SAS

TEXACORP

CELLINKS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

* * * * *

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

• TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 820 803 484

SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z

• CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 841 215 791

SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z

Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire

Et :

• Madame et Madame

Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

• Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS

ETANT EXPOSE AU PREALABLE :

Le présent avenant a pour seul objet de :

• Modifier le calendrier des réunions de négociation annuelle obligatoire 2020 prévu initialement afin de tenir compte des contraintes liées à la crise sanitaire 2020 et assurer un dialogue social constructif et de qualité.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – CALENDRIER DES REUNIONS

Le présent avenant annule et remplace l’article II du protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020 signé le 24 septembre 2020.

« Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : deux réunions se tiendront selon le calendrier ci-après :

• 1^ère réunion le 28 octobre 2020, à 14 heures à Colombes (salle Philippe STARCK – 1^er étage)

• 2^ème réunion le lundi 7 décembre 2020 à 15h à Colombes (salle Philippe STARCK – 1^er étage) 

Soucieux d’aboutir à un accord, les parties conviennent d’une réunion supplémentaire si celle-ci s’avère nécessaire à la signature d’un accord. Ainsi, les parties conviennent de planifier une 3^ème réunion le 16 décembre 2020 à 10 heures à Colombes (salle PICASSO – 2ème étage). Cette réunion se tiendra sous réserve de signer un accord ce jour-là.

A l’issue de chacune des réunions suivantes sera établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

A l’issue de la première réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 12 novembre 2020. Il sera alors relu et approuvé à la deuxième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours.

A l’issue de la deuxième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 14 décembre 2020.

Dans l’hypothèse d’une 3^ème réunion, il sera alors relu et approuvé à la troisième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours. A défaut, les participants transmettront leur retour pour le 23 décembre 2020. Le compte rendu sera diffusé sur les sites dans les 8 jours.

En cas de désaccord, un procès-verbal sera établi consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

La signature du présent avenant au protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020 tient lieu de convocation aux dites réunions. Il appartient à chaque Organisation Syndicale d’informer ses invités. »

ARTICLE II – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la date de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue des négociations et au plus tard le 16 décembre 2020.

En cas de nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité de prolonger par avenant ce délai.

En aucun cas, un renouvellement tacite au présent avenant ne sera envisageable et les dates ci-dessus prévues marqueront en conséquence son terme définitif.

ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties conviennent que le présent avenant fera l’objet d’une publication partielle sur la base de données nationale afin d’assurer la confidentialité :

• des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

• des noms et prénoms des personnes citées dans le présent avenant

• du périmètre d’application de l’avenant

• de la référence au personnel « administratif, expert et télé-expert ».

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en 7 exemplaires

A Colombes, le 7 décembre 2020

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Mme M.

Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

____________________

Mme

Pour le Syndicat CFDT

______________________

Mme

Pour le Syndicat SN2A – CFTC

__________________________

M.

Pour le Syndicat SNECAA – CGC