Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022" chez TEXA SERVICES

UES des sociétés

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

GBA SAS

TEXACORP

CELLINKS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

* * * * *

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

• TEXACORP, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 820 803 484

SIRET : 820 803 484 00022 – NAF 6420Z

• CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 37 rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 841 215 791

SIRET : 820 803 484 00010 – NAF 6622Z

Représentées par, en qualité de Président du Directoire

Et :

•

Agissant en qualité de Déléguées Syndicales du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

•

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

•

Agissant en qualité de Délégué Syndical

du syndicat SNECAA CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont concertées concernant la politique salariale de l’UES TEXA pour l’année 2022 et sont convenues des dispositions suivantes :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PERSONNEL EXPERT

La rémunération est répartie entre une partie fixe et une partie variable.

La rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, est plafonnée à un pourcentage du Chiffre d’Affaires hors taxes défini selon les profils.

1 - Le salaire fixe

Il est déterminé en fonction :

• des compétences acquises et mises en œuvre

• du positionnement (« profil » et niveau)

Une attention particulière sera portée à la revalorisation des fixes. Le périmètre d’étude des revalorisations concernera notamment les experts :

• Qui atteignent de bonnes performances notamment sur les indicateurs qualité

• Et dont la partie variable représente plus de 30% de leur rémunération totale

A noter que cette revalorisation est soumise à l’appréciation managériale.

Une enveloppe de 1,5% des salaires fixes sera consacrée aux augmentations individuelles y compris revalorisations légales.

2 - Le salaire variable

La partie variable de la rémunération est constituée :

• d’une prime d’activité

• d’une prime qualité

Les primes d’activité et de qualité sont calculées indemnités de congés payés inclus.

2-1 – La prime d’activité

Elle est liée au chiffre d’affaires hors taxes du collaborateur.

Elle est calculée selon les modalités ci-dessous :

• Rémunération brute = Rémunération brute globale – Prime de déplacement/monitorat/tutorat/formateur/bonus Antilles

Le Chiffre d’Affaires est retraité des frais directement affectables sur le dossier refacturé.

L’entreprise se réserve la possibilité de répercuter sur le CA, les bonus/malus appliqués par les clients.

Par exemple, 10% de frais de gestion seront décomptés du CA Allianz, pour anticiper l’impact éventuel d’un malus pouvant aller de 0 à 15%. Un réajustement sera effectué l’année suivante en cas d’écart important à la hausse comme à la baisse. D’autres clients ont adopté une rémunération avec des bonus/malus (ex AXA) et le système est étendu.

En cas de déviation caractérisée par rapport à moyenne des experts (négligences répétées, etc.), la société se réserve la possibilité de déduire les CA correspondant à des impayés anormaux du CA de l’expert. Si les dossiers d’un expert s’avèrent nécessiter des retraitements de dossiers, la part de CA correspondante sera déduite de son CA. Pour cela, la société se réserve le droit de décaler le paiement du solde de la prime d’activité d’un expert quittant la société, le temps d’opérer ces vérifications.

Le chiffre d’Affaires réalisé en visio expertise sera rémunéré sur les mêmes modalités que celui de l’expertise sur site, les chiffres d’affaires étant regroupés pour former une seule assiette de base.

Un expert qui aurait une/des réclamations sur un dossier en cours verra les honoraires du dossier en gestion recalculés selon les principes suivants :

• La/les réclamations sont justifiée(s) et imputable(s) à l’expert.

• Les actions sont non traitées depuis + de 10 jours calendaires et avec des relances restées sans réponse par l’expert.

A titre d’exemple, ci-dessous un tableau de répartition des honoraires au forfait :

Dans le cas de dossiers rémunérés à la vacation, l’expert se verra rémunéré relativement en fonction du temps passé sur le dossier et selon son avancement. Un contrôle managérial sera opéré.

L’expert sera informé au préalable de la réattribution du dossier.

La prime d’activité est versée annuellement (en février de l’année N+1) avec des avances mensuelles. Ainsi, les avances sur primes d’activité seront versées à M+2 et sont lissées sur l’année civile (c’est-à-dire avec régularisation, s’il y a lieu, à la fin de l’année).

A titre d’exemple sur 3 mois pour un collaborateur en avance mensuelle (avec un taux de prime d’activité à 21%) :

• Chiffre d’affaire réalisés de 35K€ en janvier avec un salaire forfaitaire de 2 600€.

35 000€ * 21% = 7 350€ - 2 600€ = 4 750€

Le salarié percevra une prime d’activité de 4 750 € bruts sur son bulletin de mars.

• Chiffres d’affaire réalisés de 10K€ en février avec un salaire forfaitaire de 2 600€.

Soit un cumul de prime d’activité à 45K€ et un cumul de salaire à 5 200€

45 000*21% = 9 450€ - 5 200€ = 4 250€ - l’acompte déjà perçu 4 750€ = - 500€

Aucun versement de prime d’activité sur le bulletin d’avril

• Chiffre d’affaire réalisés de 20K€ en mars avec un salaire forfaitaire de 2 600€.

Soit un cumul de prime d’activité à 65K€ et un cumul de salaire à 7 800€

Au cumul des trois mois 65 000*21% = 13 650€ - 7 800€ = 5 850€ - l’acompte déjà perçu 4 750€ = 1 100€

Le salarié percevra une prime d’activité de 1 100€ bruts sur le bulletin de mai.

	MOIS JANVIER	CUMUL JANV
CA	35 000,00	35 000,00
TAUX PA	21%	21%
CALCUL	7 350,00	7 350,00
SALAIRES REFERENCE	2 600,00	2 600,00
ACOMPTE DEJA PERCU		-
PA SUR BP MARS	4 750,00	4 750,00
	MOIS FEVRIER	CUMUL JANV + FEV
CA	10 000,00	45 000,00
TAUX PA	21%	21%
CALCUL	2 100,00	9 450,00
SALAIRES REFERENCE	2 600,00	5 200,00
ACOMPTE DEJA PERCU		4 750,00
PA SUR BP AVRIL	-500,00	-
	MOIS MARS	CUMUL JANV à MARS
CA	20 000,00	65 000,00
TAUX PA	21%	21%
CALCUL	4 200,00	13 650,00
SALAIRES REFERENCE	2 600,00	7 800,00
ACOMPTE DEJA PERCU		4 750,00
PA SUR BP MAI	1 600,00	1 100,00

Ce même calcul s’effectuera tous les mois avec une régularisation positive ou négative en février N+1

Le versement de cette avance pourra être suspendu en cas de longue maladie, de maternité, de congé sabbatique, de congé individuel de formation, de congé création d’entreprise, de congé parental d’éducation.

Le versement pourra éventuellement être suspendu suite à l’annonce d’une rupture du contrat de travail de l’intéressé (démission, fin de période d’essai, licenciement quel qu’en soit le motif) ou en cas de chiffre d’affaires exceptionnel non récurrent risquant d’entraîner ensuite une récupération des avances.

A contrario pour un collaborateur sans avance mensuelle, à sa demande, le calcul s’effectuera en une seule fois en février N+1 : (CA cumulés * Taux de prime d’activité) – Salaires forfaitaire/de référence cumulés = prime d’activité

2-2 – La prime qualité

Cette prime représentera de 0 à 3% du CA individuel annuel HT. Cette prime se déclenche dans la mesure où la prime d’activité est activée par l’expert.

Elle sera versée en février de l’année suivante aux experts présents aux effectifs lors du versement.

Objectifs 2022 pour le calcul de la prime : Le ou les objectif(s) attribué(s) dépend(ent) de la typologie de dossiers traités par l’expert. Pour les experts qui mènent régulièrement des expertises sur différents domaines d’intervention, une application proportionnelle à la quote-part de chacune des activités serait à envisager au cas par cas.

Expert Multispécialistes traitant des dossiers inférieurs à 45 000€ :

Le fonctionnement de la prime est le suivant :

• Une prime calculée à 50% sur 4 catégories d’objectifs notamment le respect des délais qui reste l’indicateur le plus impactant dans nos relations clients. Les objectifs sont suivis et appréciés annuellement par le manager

• Une prime calculée à 50 % sur la qualité globale des expertises réalisées

• Objectifs appréciés en globalité pour 50 % de la prime :

1^er objectif : Délai => 90% des dossiers inférieurs à 10K€ déposés à K+1.

2^ème objectif : Coût moyen => -5% du coût moyen de l’année N par rapport à l’année N-1 ou maintien du coût moyen sur les deux années si résultats satisfaisants (appréciation managériale)

3^ème objectif : Délai traitement des demandes post-expert 48 heures = 100%.

4^ème objectif : Nombre réclamations par rapport au dossier clos : maximum 3 réclamations de N2 et N3.

• La qualité globale des expertises appréciée pour 50 % de la prime :

La qualité des expertises joue un rôle fondamental dans l’appréciation de l’entreprise par les assureurs. Il s’agit notamment de la posture chez le client (mesurée par les assureurs), la détection de la fraude, le taux de réouverture des dossiers, de la posture de l’expert face aux transformations nécessaires pour répondre aux attentes des clients, des relances des pôles clients qui sont nécessaires pour finaliser un dossier, des relances des différents services tant sur le fond que dans la forme …

Sera également pris en compte, dans l’appréciation globale de la prime, le taux cumulé de GAG et REN.

Dans le cadre de cette qualité, le manager pourra être amené à mettre l’accent sur tel ou tel axe de progrès ou priorité selon l’évolution du collaborateur et des attentes de nos clients.

Expert des Business Lines : Particuliers, Pros & Entreprises & Corporate, RC traitant des dossiers supérieurs à 45 000€ :

Le fonctionnement de la prime est le suivant : 100% de la prime calculée sur la qualité globale des expertises réalisées.

Elle est liée à la performance individuelle et pour partie à la performance collective (enquêtes satisfaction bureau, éventuellement résultats collectifs délai, etc.).

De manière générale, ci-dessous la liste des indicateurs permettant d’apprécier cette prime, selon le domaine d’intervention de l’expert :

• Satisfaction clients (respect des instructions des compagnies, pédagogie assurés, suivi d’information aux clients, réponse aux relances, limitation des réclamations, etc.) ;

• Respect des délais clients ;

• Lissage de la facturation sur l’année N ;

• Taux de dossiers facturés dans les 3 mois ;

• Taux de relance et résultats audit des dossiers en gestion par l’expert…

A titre indicatif, ci-dessous les indicateurs pouvant être appliqués selon les spécialités de l’expert :

• Taux de dossiers chiffrés à moins de 30 JO (dossiers Allianz) ;

• Maitrise du coût moyen vol ;

• Détection de la fraude ;

Les indicateurs permettant d’évaluer cette prime seront définis par le manager selon les domaines d’intervention de l’expert (spécialités métiers et clients).

2-3 – Régularisation des primes

• Si le montant de la prime d’activité est inférieur au montant des avances versées, une reprise du trop-perçu sera effectuée mensuellement dans la limite de 10 % du salaire brut, jusqu’à résorption du trop-perçu.

• Pour les départs en retraite en cours d’année, la part variable de la rémunération sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année et versée avec le solde de tout compte.

• Les avances versées sur l’année en cours pourront être récupérées sur le solde de tout compte du salarié le jour de l’expiration de son contrat de travail.

• Pendant la période d’arrêt maladie et de maternité, le maintien de salaire par l’entreprise est neutralisé dans la rémunération brute du calcul de la prime d’activité.

3 – Travail du week-end et paiement des JNT en cas d’événement exceptionnel

Conformément à l’accord sur le temps choisi de mars 2006, les jours de travail supplémentaire en période d’événement exceptionnel ou de catastrophe naturelle, les jours week-ends & fériés travaillés sont rémunérés comme « jours supplémentaires » non récupérables, sur la base de son taux journalier*, avec les majorations définies ci-après. Ils seront rémunérés sur le bulletin de salaire du mois suivant leur réalisation (M+1).

	Majoration	Minimum garanti**
Samedi	25 %	264€
Jour férié	50 %	317€
Dimanche	50 %	317€

* Le taux journalier (hors prime) d’un expert est obtenu en divisant son salaire forfaitaire brut annuel hors primes par 217 jours.

** En fonction de la journée travaillée, si le taux journalier du salarié est inférieur à 264 € ou 317 € bruts (majorations incluses), une prime exceptionnelle complémentaire « cat nat » sera versée pour porter le taux journalier majoré du salarié au montant minimum brut garanti pour la journée considérée.

Les JNT qui n’auront pu être pris, avec autorisation du Responsable, pourront :

• être rémunérés avec une majoration de 25% du salaire forfaitaire journalier. Les collaborateurs pourront renoncer à une partie de leur JNT au moment de l’évènement exceptionnel, le règlement étant effectué en fin de période.

En cas de paiement de jours supplémentaires et/ou de JNT, le collaborateur s’engagera à réaliser son forfait individuel annuel majoré des jours supplémentaires ou des JNT, non récupérables, qui lui sont rémunérés.

Ainsi, un expert qui bénéficierait d’un forfait annuel individuel de 217 jours et qui demanderait le paiement de 4 jours travaillés le week-end ou de JNT, s’engagera à réaliser sur l’année civile 221 jours de travail. En aucun cas, du fait du rachat des JNT, le nombre de jours travaillés ne pourra excéder 235 jours.

Un accord écrit sera nécessaire entre le salarié et l’Entreprise lorsque le salarié souhaitera renoncer à une partie de ses JNT en contrepartie d’une majoration de son salaire. Cet accord sera formalisé sur un formulaire spécifique, émis par la Direction des Ressources Humaines. Ce formulaire sera signé par le manager et par le salarié avant d’être transmis au Directeur de Région et à la DRH pour validation (l’original est envoyé à la DRH dans le même temps).

Un Ticket Restaurant supplémentaire sera attribué par tranche d’une journée supplémentaire de travail effectif.

Les paiements des JNT, du travail du samedi, dimanche et jours fériés ne rentrent pas dans le décompte du salaire brut pour le calcul de la prime d’activité.

Affectation des honoraires	Dossier suivi administrativement par le bureau émetteur jusqu’à sa clôture
L’Expert en renfort fait la visite de reconnaissance et la note d’information	100 % des honoraires restent sur le bureau émetteur 40 % des honoraires pour l’expert en renfort 60 % des honoraires pour l’expert qui termine le dossier
L’Expert en renfort gère intégralement le dossier	100 % des honoraires restent pour le bureau émetteur 100 % des honoraires pour l’Expert en renfort

Cette répartition sera revue, sur proposition du management, pour les dossiers sur lesquels elle pourrait s’avérer inéquitable (dossiers > 15K€ par exemple).

4 – Prime de Tutorat

Tuteurs : 0 à 3 000€ par jeune expert (parcours jeune expert) suivi suivant investissement validé par le DDR, versé après le jury.

B – PERSONNEL SUPPORT OPERATIONNEL

La rémunération est répartie entre une partie fixe et une partie variable.

1 - Le salaire fixe

Il est déterminé en fonction :

• des compétences acquises et mises en œuvre

• du positionnement (« profil » et niveau)

Une enveloppe de 1,5% des salaires fixes sera consacrée aux augmentations individuelles y compris revalorisations légales.

Par ailleurs, il est procédé à une réintégration dans le salaire de base d’une partie du montant de la prime de performance trimestrielle sur la base de 220€ par trimestre soit 73€ bruts par mois réintégré dans le salaire de base (hors option 5 et acompte gratification).

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs des périmètres suivants, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2022 :

• Administratif des business line Opérations Particuliers et Professionnels

• Administratif du Risque Entreprise

• Administratif EAD

• Administratif facturation/recouvrement

Cette intégration de 73€ bruts mensuel dans le salaire de base implique par ailleurs la majoration de l’option 5 et de l’acompte gratification.

2 - Le salaire variable

La partie variable de la rémunération est constituée de :

• la prime de performance

• la prime qualité

Les primes de performance et qualité sont calculées congés payés inclus.

2-1 – La prime de performance

Le montant de la prime de performance pour 2022 est fixé de 0€ à 440€ pour les équipes concernées par la réintégration d’une partie du montant de la prime de performance dans le salaire de base.

Pour les autres équipes (CELLINKS) le montant de la prime de performance est inchangé pour 2022 (de 0€ à 660€).

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

Les modalités de calcul des primes des équipes administratives sont les mêmes, avec des objectifs individuels et collectifs en corrélation avec leur activité (ESC, Spécifique, EAD Clôture …).

La prime de performance est composée de 2 parties :

• Une partie liée à l’atteinte de résultats collectifs sur des critères de productivité et de qualité

• Et une autre partie liée à l’atteinte de résultats individuels sur des critères de productivité et de qualité

Elle est ajustée individuellement, en fonction de la présence du salarié pendant le trimestre.

a) Pour les ESC

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre
340 €	100 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères de productivité individuelle du C1 et C2.

b) Pour le personnel administratif des bureaux dédié aux expertises fort enjeux

b.1 - Pôle spécifiques (y compris vol, sécheresse …)

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :

Un bonus individuel de 35 euros est versé en cas d’atteinte à +120% de l’objectif individuel de productivité.

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre	Total	Bonus individuel	Total si bonus
210 €	195 €	405 €	35 €	440 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1, I2 et I3.

b.2 – TGS (Paris et Hub)

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau suivant :

Un bonus individuel de 10 euros est versé en cas d’atteinte à +120% de l’objectif individuel du critère I3.

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre	Total	Bonus individuel	Total si bonus
198 €	232 €	430 €	10 €	440 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1, I2 et I3.

c) Pour les autres équipes hors ESC et fort enjeux

c.1 – Equipe planificateur

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre
198 €	242 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1 et I2.

c.2 – Equipe clôture EAD

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau suivant :

Un bonus collectif de 35 euros est versé en cas d’atteinte à +120% de l’objectif collectif du critère productivité.

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre	Total	Bonus collectif	Total si bonus
295 €	110 €	405 €	35 €	440 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1 et I2.

c.3 – Equipe recouvrement encaissement

Les critères de la part individuelle (I) et collective (C) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 440€ (objectifs individuels + objectifs collectifs) selon le tableau ci-dessous :

Part Collective trimestre	Part individuelle trimestre
200 €	240 €

Le montant de la prime collective est déclenché sous réserve d’atteindre un minimum de 80% de l’objectif des critères I1 et I2.

d) La gestion de sinistres

Les critères de la part individuelle (I) de la prime de performance 2022 sont les suivants :

• Versement de la prime

Les primes sont annuelles avec un versement trimestriel dont le montant est calculé sur la base de l’atteinte des objectifs sur le trimestre.

• Montant de la prime

Le montant total de la prime varie de 0 à 660€ (objectifs individuels + Bonus) selon le tableau ci-dessous :

Un bonus individuel de 60 euros est versé en cas de meilleure progression sur le volet qualité par rapport au trimestre précédent.

Part individuelle trimestre	Total	Bonus individuel	Total si bonus
600€	600 €	60 €	660 €

d ) Impact du temps de présence sur la prime performance :

• La prime performance est ajustée individuellement en fonction de la présence du salarié pendant le trimestre.

• Sont considérées comme absences : congé sans solde, maladie, accident de trajet, congé pour enfant malade rémunéré, accident du travail (au-delà d’un an).

• Ne sont pas considérées comme absences : RTT, JNT, formation, congé payé, repos compensateur, congé maternité, congé paternité, événements familiaux, congé pour enfant malade non rémunéré, accident du travail dans la limite d’un an.

La déduction individuelle pour absentéisme est de 25 € par jour sans limite de nombre de jours. Au cas où le solde de prime de performance serait négatif, aucune prime ne sera due.

Exception : la déduction de 25 € par jour d’absence ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant d’une « reconnaissance travailleur handicapé », pour les jours d’arrêt maladie relatifs à des soins obligatoires en lien avec leur handicap, sur justificatifs (RQTH et attestation médicale).

e) Modalités de versement :

Elle est versée fin mai, fin août, fin novembre et fin février de l’année suivante.

La prime de performance des collaborateurs est due au prorata de leur temps de travail (temps partiel, CIF, CBC).

Une majoration de 10% est appliquée sur la prime performance des coordinateurs.

Elle est due aux salariés arrivant en cours de trimestre, avec un minimum de 2 mois de présence. Le montant de la prime versée aux salariés arrivés en cours de trimestre civil est proratisé. La prime de performance est versée aux salariés sortants ayant travaillé un trimestre civil entier, quelle que soit leur date de sortie des effectifs, sur la base d’une estimation.

2-2 – La prime qualité

Elle est liée à la réalisation d’objectifs individuels et peut varier de 0 à 1000 € (0 à 1 200€ annuel pour les coordinateurs).

Le versement de la prime qualité est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent à cette date et ajustée selon le temps de présence sur l’année N.

2-3 – Travail du week-end et paiement des heures supplémentaires en cas d’événement exceptionnel

Le taux horaire majoré des heures supplémentaires effectuées les samedis, dimanche et jours fériés est fixé à un minimum de 18 €.

C – PERSONNEL FONCTIONS SUPPORT

 

1 - Le salaire fixe

Il est déterminé en fonction :

• des compétences acquises et mises en œuvre

• du positionnement (« profil » et niveau)

Une enveloppe de 1,5% des salaires fixes sera consacrée aux augmentations individuelles, y compris revalorisations légales.

2 - Le salaire variable

La partie variable de la rémunération est constituée de :

• la prime entité

• la prime qualité

Les primes entité et qualité sont calculées congés payés inclus.

2-1 – La prime entité

La prime entité sera fonction de la performance globale de l’entreprise (activité, qualité, évolution part de marché, image auprès des clients, …) au regard des ressources engagées.

La part qualité individuelle accordée à un collaborateur pondérera la part entité qui lui sera versée.

2-2 – La prime qualité

La prime qualité est liée à la réalisation d’objectifs individuels.

Services fonctionnels
Catégorie Salariés*	Part qualité (% salaire de base + acompte gratif. hors prime d’ancienneté)	Part Entité (% salaire de base + acompte gratif. hors prime d’ancienneté)
Employé Services Généraux	0 à 5 %	N/A
Autres non-cadres	0 à 7,5 %	0 à 5 %
Cadres	0 à 10 %	0 à 5 %

Le versement de la prime qualité et entité est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent dans les effectifs au plus tard le 31 octobre de l’année N et au moment du versement.

*hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

D – PERSONNEL ENCADRANT ET CADRES SUPPORT OPERATIONNEL

 

Ces personnels bénéficient d’une majoration directement liée à leur niveau de responsabilité sur la prime de performance trimestrielle, s’ils y sont éligibles.

Le versement de la prime qualité et éventuellement entité (pour ceux qui ne bénéficient pas de la prime de performance trimestrielle) est effectué en une fois, au mois de février de l’année suivante, au personnel présent à cette date.

Une enveloppe de 1,5% des salaires fixes sera consacrée aux augmentations individuelles, y compris revalorisations légales.

E - PERSONNEL TELE EXPERT

1 - Le salaire fixe

Il est déterminé en fonction :

• des compétences acquises et mises en œuvre

• du positionnement (« profil » et niveau)

Une enveloppe de 1,5% des salaires fixes sera consacrée aux augmentations individuelles, y compris revalorisations légales.

2 - Le salaire variable

La partie variable de la rémunération est constituée :

• d’une prime de performance mensuelle

• d’une prime qualité

Les primes de performance et qualité sont calculées congés payés inclus.

2-1 – La prime de performance

Cette prime de performance comprend une partie individuelle et une partie collective (de 0€ à 200€ pour les télé-experts mobilier et de 0€ à 150€ pour les télé-experts immobilier) et est versée mensuellement. La prime est versée à M+1.

Les modalités de fonctionnement sont identiques pour les télé experts mobilier et immobilier, les objectifs sont adaptés à leur activité.

Critère collectif de la prime :

La prime collective est versée selon le temps de présence sur le mois.

Critère individuel de la prime :

S’agissant du critère productivité, il est à noter que :

• Pour les référents :

  • si le CA n'est pas atteint, le montant retenu sera sur le montant moyen de l'équipe animée

  • Un bonus de 10% est versé à la prime individuelle

• Pour les coordinateurs :

  • Le montant retenu sera le montant moyen de la prime (collective et individuelle) de l’équipe encadrée

avec un bonus de 20%

A titre d’exemple, ci-dessous l’application du calcul mensuel de la prime individuelle :

TE Immobilier :

• Chiffre d’affaires réalisé de 16.5K€ en janvier :

16 500 - 8 500 = 8 000 x 6% = 480 € de prime individuelle pris en compte dans le calcul de la prime de performance du mois de janvier versé, après calcul de l’intégralité de la prime, sur le bulletin de février.

• Chiffres d’affaires réalisé de 11.7K€ en février :

(16 500 + 11 700) - (8 500 x 2) = 11 200 x 6% = 672 - (l’avance déjà perçue) 480 = 192 € au titre du critère individuel* de la prime de performance.

*voir modalités de versement précisées précédemment.

• Chiffre d’affaire réalisé de 8K€ en mars :

(16 500 + 11 700 + 8 000) – (8 500 x 3) = 10 700 x 6% = 642 - (les avances déjà perçues) 672 = 0 au titre du critère individuel.

Un malus individuel sera appliqué sur le montant de la prime individuelle EAD (dossiers hors EGA) :

La régularisation de cette prime se fera à fin février de l’année N+1 aux salariés présents au moment du versement.

2-2– La prime qualité 

Elle est annuelle et liée à la réalisation d’objectifs individuels définis lors de l’entretien annuel (réclamations, coût moyen dommages valeur à neuf).

Elle peut varier de 0 à 500 €.

L’entreprise se réserve la possibilité de répercuter sur la prime qualité les éventuels Bonus/malus des clients sur les indicateurs correspondant à l’activité des personnels concernés.

Elle sera versée fin février de l’année suivante aux salariés présents aux effectifs lors du versement.

2-3- Prime de tutorat

Une prime de tutorat est versée pour les télé-experts tuteurs.

Après appréciation managériale, une prime de 0 à 300 € sera allouée par personne prise en charge dans le cadre d'un tutorat.

Une vérification des acquis sera effectuée auprès de la personne tutorée à l'issue de sa période de formation et d'accompagnement (environ 3 mois) :

- Connaissance assurantielle : contrats et convention

- Vérification chiffrages GAG et REN

- Audits posture

Le versement de cette prime s’effectuera durant la période des évaluations annuelles, soit en février N+1 aux télé-experts présents aux effectifs.

F - FRAIS DE DEPLACEMENT

Tout salarié (personnel cadre) amené à se déplacer loin de son bureau habituel (retour impossible à son domicile) dans le cadre de renfort bénéficiera d’une prime de déplacement forfaitaire de 100€ bruts par jour pour au moins 3 journées consécutives et 6 journées consécutives maximum.

La prime de déplacement ne rentre pas dans le décompte du salaire brut pour le calcul de la prime d’activité.

DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu entre les parties pour une durée déterminée d’un an. Les mesures seront appliquées sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires fixes de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

À tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TEXA.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en 4 exemplaires

A Colombes, le 20 décembre 2021

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Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat SN2A – CFTC

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Pour le Syndicat SNEPEC – CGC