AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EMPLOI ET L’EVOLUTION DES SALAIRES

Préambule

Il est convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, l’emploi et l’évolution des salaires conclu le 24 juin 1999, ainsi qu’à ses avenants :

• L’avenant du 23 février 2000

• L’avenant du 10 mars 2004

• L’avenant du 1^er mars 2010

• L’avenant du 1^er juin 2012

Entre

WANZL SAS

21 rue Westrich

67600 SELESTAT

Représentée par M., Directeur général, d’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFTC

Vu la Loi n° 789-2008 du 20 août 2008.

Vu l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie et ses avenants ultérieurs.

Vu l’Accord WANZL sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, l’emploi et l’évolution des salaires du 24 juin 1999 et ses avenants ultérieurs.

Pour faire suite à l’arrêt de la production et pour accompagner les mesures de restructurations décidées dans le Plan de Sauvegarde de l’emploi signé le 30 avril 2019, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Personnels d’ateliers (ouvriers) – annualisation et horaires variables

Suite à la décision de fermeture des ateliers de production décidés dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé par les partenaires sociaux le 30 avril 2019 et suite à la demande des élus CFDT et CFTC, la Direction a accepté de renoncer aux dispositions relatives aux horaires variables pour l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

L’annualisation du temps de travail et les horaires variables sont donc supprimés pour les personnels d’ateliers.

Ainsi, toutes les dispositions de l’accord du 24 juin 1999 modifié relatif aux horaires variables sont supprimées. Les salariés concernés par ces dispositions réaliseront désormais un horaire de 35 heures hebdomadaires. Les heures réalisées au-delà des 35 heures seront comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Les plages horaires fixes seront les suivantes :

Lundi à jeudi 6h45 à 12h00 (pause non payée de 9h00 à 9h15)

13h00 à 15h30

Vendredi 6h45 à 12h00 (pause non payée de 9h00 à 9h15)

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont obligatoirement déclenchées à la demande du chef de service.

Article 2 - RTT des cadres et des cadres commerciaux

L’article 4-6 intitulé « Dispositif applicable aux cadres » de l’accord des 35 heures du 24 juin 1999, revu par l’avenant du 23.02.2000 puis l’avenant du 10.03.2004 sera revu de la façon suivante :

Les deux jours de congés (RTT) par mois prévus par ce dispositif, seront remplacés par un total de 20 jours pour l’année 2020, puis 16 jours pour l’année 2021 et enfin 12 jours pour l’année 2022.

Les bases horaires mensuelles figurant au contrat de travail seront modifiées comme suit :

En contrepartie de cette réduction du nombre de jours de repos, l’ensemble des cadres bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur l’augmentation générale, hors primes spécifiques, accordée pour les années 2020, 2021 et 2022.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant au contrat du travail.

Les cadres seront libres de poser ces jours de façon consécutive ou de les porter au PERCO, sous réserve d’un accord préalable de leur Direction et d’un délai de prévenance de 7 jours.

Les autres dispositions sont maintenues, en particulier il est rappelé que les personnels cadres sédentaires sont soumis aux mêmes plages horaires fixes que les personnels administratifs.

Ces personnels feront un point régulier sur leur charge d’activité avec leur Responsable.

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.

Article 3 - Personnel administratif (employés)

L’article 4-5 intitulé « Dispositions particulières / personnel administratif » de l’accord des 35 heures du 24 juin 1999, sera revu de la façon suivante :

L’horaire de référence pour les personnels administratifs est fixé à 35 heures.

Les plages horaires de travail sont maintenues:

A compter du 1er janvier 2020, les personnels administratifs relevant de la catégorie employés bénéficieront d'un système de débit/crédit, venant remplacer le jour de RTT, permettant de cumuler les heures supplémentaires dans la limite de 7 heures puis d'en bénéficier par journée ou demi-journée dans le mois en cours ou le mois suivant. Le seuil de déclenchement est 7 heures.

Le salarié devra veiller à ce que le dernier jour du mois, le compteur ne soit pas négatif.

Au-delà de cette journée les employés bénéficieront d'heures supplémentaires rémunérées si elles sont demandées par l'employeur.

Ces personnels feront un point régulier sur leur charge d’activité avec leur Responsable.

Article 4 - Horaires des agents de maitrise et des assimilés cadres

L’article 4-6 intitulé « Dispositif applicable aux cadres » de l’accord des 35 heures du 24 juin 1999, revu par l’avenant du 23.02.2000 puis l’avenant du 10.03.2004 sera revu de la façon suivante :

La référence horaire sera à compter du 1^er janvier 2020 de 35 heures par semaine.

Les agents de maitrise et les personnels assimilés cadres, bénéficieront d'un dispositif de débit / crédit, venant remplacer les 2 jours de RTT, permettant de stocker les heures réalisées au-delà de 35 heures dans la limite de 14 heures. Ces 14 heures pourront être récupérées par journées ou demi-journées dans les mêmes conditions que pour les employés. Le seuil de déclenchement est 7 heures.

Le salarié devra veiller à ce que le dernier jour du mois, le compteur ne soit pas négatif.

Au-delà de ces 14 heures ce sont les heures supplémentaires qui s’appliqueront, si la demande est formulée par le Responsable.

Ces personnels feront un point régulier sur leur charge d’activité avec leur Responsable.

Article 5 - Signature de l’avenant, durée et formalité de publicité et de dépôt

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1^er janvier 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera télétransmis sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaire et sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Conformément au Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, le présent avenant sera porté à connaissance des salariés.

Fait à SELESTAT, le17septembre 2019, en sept originaux.

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFTC