NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT »)

Conformément à l’article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s’est engagée entre la société WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par M. , délégué syndical accompagné de Mme .

• La CFTC, représentée par Mme , déléguée syndicale accompagnée de M. .

• La CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical non accompagné.

Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande individuellement. Les parties se sont rencontrées les 01.03.2018, 26.03.2018, 24.04.2018, 22.05.2018, 05.06.2018.

Au terme de la réunion du 05.06.2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT disposant de 6 mois d’ancienneté WANZL à la date de dépôt de l’accord d’entreprise.

La catégorie des cadres ayant le statut de « cadre dirigeant sans horaires» sont exclus de cet accord.

Article 2  - durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01.01.2018 au 31.12.2018.

Article 3 – AUGMENTATION SALARIALE

1. Augmentation salariale

Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 1,4 % (hors ancienneté) pour l’ensemble du personnel WANZ a été négociée entre les délégués syndicaux et la direction. Cette augmentation s’applique rétroactivement au 01.05.2018. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux salariés embauchés après cette date, ni aux membres du CODIR (Comité de Direction).

2. Versement de l’augmentation salariale

Les augmentations salariales 2018 seront traitées avec les paies du mois de juin 2018.

3. Primes de présence et autres primes

* Prime de présence :

Il a été décidé à l’unanimité de revoir les conditions d’attributions de la prime de présence pour éviter le cas où le dernier jour du trimestre et le premier jour du trimestre suivant ne soit pas travaillé.

* Octroi d’une augmentation de 1 % pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté :

Cette prime sera maintenue étant donné qu’elle existe déjà.

* Intégration de la prime de rendement dans le salaire de base avec la détermination d’un standard de production évitant toute mesure compliquée du rendement :

La Direction a donné son accord pour l’intégration moyennant des objectifs clairs et un contrôle effectif. Une étude sera faite sur cette question.

4. Accord d’intéressement

L’ensemble des représentants a accepté d’ouvrir une discussion en vue de trouver un accord en vue de remplacer la prime de fin d’année par un accord d’intéressement selon des modalités à définir tel que le maintien de la prime de fin d’année en complément avec un accord d’intéressement par exemple. Le souhait des élus étant de garantir le minimum de 200 € nets.

5. La Santé au travail

Le groupe de travail destiné à traiter les RPS (Risques Psychosociaux) poursuit ses actions, notamment en élargissant son champ d’investigation aux conditions de travail.

6. Pénibilité et handicap : aucune remarque particulière n’a été formulée.

7. Egalité homme femme : pas de remarque particulière relative à ce thème.

8. Les entretiens professionnels

La périodicité des deux ans des entretiens professionnels doit être respectée dans l’entreprise ; la mission confiée à la chargée de mission RH consiste en l’élaboration des descriptions de fonction et des avenants au contrat de travail, notamment les coefficients et statuts pour deux commerciaux.

9. Modulation

Les tableaux des heures de modulations seront mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES (Base de données économiques et sociales). La BDES sera alimentée au fur et à mesure.

10. L’organisation d’un repas de service à Noël

La direction a indiqué qu’un choix devrait être fait entre le repas organisé, à l’aide d’un traiteur, dans les locaux de la société et le repas pris éventuellement à l’extérieur de l’entreprise. En aucun cas la Direction n’accepte de financer deux repas de Noël.

11. Révision des horaires flexibles

Nous avons lancé un projet de nouveaux systèmes de pointage marque « Bodet ». A cette occasion, nous en profiterons pour étudier les règles de badgeage.

Article 4 – RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les augmentations seront certifiées par KPMG, notre expert-comptable.

Article 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 7  - formalites de publicite et de depot

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Fait à SELESTAT, le 27 juin 2018.

________________________

Directeur Général

___________________ _______________________ _____________________

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale CFTC

Annexes : revendications CFDT - CFTC – CFE-CGC