NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT »)

Conformément à l'article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s'est engagée entre la société WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• La CFE/CGC, représentée , délégué syndical

• La CFDT, représentée par , délégué syndical

• M. membre CSE en tant qu’invité

Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande individuellement. Les parties se sont rencontrées les :

• 31 Mars 2022

• 08 Avril 2022

• 14 Avril 2022

Au terme de la réunion du 14 Avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT à la date de dépôt de l'accord d'entreprise.

Article 2 · DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01.04.2022 au 31.03.2023.

Article 3 – ORGANISATION ET HORAIRES DU TRAVAIL

Les horaires de travail collectifs en vigueur actuellement restent d’actualité et ne demandent aucun changement.

Article 4 - AUGMENTATIONS SALARIALES

1. Augmentation salariale générale pour l’année 2022

Comme convenu lors de la NAO de 2021, une augmentation générale des salaires de 0,50 % (tous collèges confondus) aura lieu au 1/04/2022.

De plus la direction de WANZL S.A.S a été à l’écoute des organisations syndicales et leurs demandes, et les parties se sont accordées sur une augmentation générale complémentaire représentant 2,5% de la masse salariale actuelle.

Celle-ci sera répartie de la façon suivante :

• 3,5 % pour le personnel non-cadre

• 2,65 % pour le personnel cadre et assimilé

2. Ticket-restaurants

Les règles, modalités et montants restent inchangés.

3. Prime de vacances

La prime de vacances de 525 € actuellement passera à 550 € en 2022.

4. Prime de transport

Suite aux fortes hausses des prix des carburants, nous nous somme accordés lors de cette négociation d’une revalorisation de cette grille de 5%. La nouvelle grille sera la suivante :

5. Prime de présence

Aucun changement de cette prime pour 2022.

Article 5 – MISE EN PLACE D’UNE PHASE TEST D’AUGMENTATION DU COMPTEUR DEBIT CREDIT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

HORAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Aucun changement à ce niveau en 2022 – nous conservons le schéma proposé en 2020 et validé 2021 après la phase de test.

Article 6 – TELETRAVAIL

Le télétravail étant devenu une nécessité durant la période de confinement et plus largement tout au long de la pandémie, nous avons décidé d’élaborer une charte régissant les règles spécifiques à cette nouvelle organisation du travail. Un groupe de travail composé de salariés volontaires a été créé cet effet.

Celui-ci s’est réuni à plusieurs reprises pour aboutir à une charte présentée au CSE et signée par l’ensemble des participants le 23 Mars 2021. Celle-ci comporte un volet de contexte général ainsi qu’un volet de contexte particulier.

Cette charte prévoit une indemnité télétravail de 2 € par jour de télétravail dont Wanzl SAS n’avait pas l’obligation de versement.

L’indemnité télétravail passera de 2 € par jour à 2,10 € à partir du 1/04/2022

Article 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Fait à SELESTAT, le 26/04/2022

En 6 exemplaires originaux

Directeur Général

Délégué syndical CFE/CGC

Délégué syndical CFDT