NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT »)

Conformément à l'article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s'est engagée entre la société WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• La CFE/CGC, représentée par M. , délégué syndical

• La CFDT, représentée par M. , délégué syndical

• M. membre CSE en tant qu’invité

Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande individuellement. Les parties se sont rencontrées les :

• 31 Mars 2021

• 09 Avril 2021

• 15 Avril 2021

• 22 Avril 2021

Au terme de la réunion du 22 Avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT à la date de dépôt de l'accord d'entreprise.

Article 2 · DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01.04.2021 au 31.03.2022.

Article 3 – ORGANISATION ET HORAIRES DU TRAVAIL

Les horaires de travail collectifs en vigueur actuellement restent d’actualité et ne demandent aucun changement.

Article 4 - AUGMENTATIONS SALARIALES

1. Augmentation salariale générale pour l’année 2021

Comme convenu lors de la NAO de 2020, une augmentation générale des salaires de 0,50 % (tous collèges confondus) aura lieu au 1/04/2021.

Les parties ont convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires complémentaire pour l’année 2021.

Néanmoins la direction de WANZL S.A.S a été à l’écoute des organisations syndicales et leurs demandes, et les parties se sont accordées sur une augmentation générale garantie et inconditionnelle de 0,5 % (tous collèges) au 1^er Avril 2022.

2. Ticket-restaurants

Les règles, modalités et montants restent inchangés.

3. Prime de vacances

Les règles, modalités et montants restent inchangés.

4. Prime de transport

Cette prime est aujourd’hui versée aux salariés en fonction d’un grille élaborée sur base de deux critères principaux, la distance séparant le domicile du salarié de son lieu de travail (à vol d’oiseau) et le nombre de jours de travail réellement effectués. Cette grille se présente sous la forme suivante :

Nous nous somme accordé lors de cette négociation que dans un soucis d’équité, nous allions intégrer à la grille existante un niveau supplémentaire de 0 à 5 Km pour que l’ensemble du personnel puisse y être intégré. La nouvelle grille se présentera comme suit :

5. Prime de présence

Cette prime versée auparavant trimestriellement en valorisant 3 mois de présence sans absences dont le cumul serait supérieur à 2 jours, est versée mensuellement depuis l’accord NAO signé en 2020 et en gardant les mêmes modalités qu’auparavant, soit 2 jours d’absence cumulée sur le mois concerné en lieu et place du trimestre.

Après en avoir délibéré, la direction propose de conserver cette façon de faire qui viendra de plein droit se substituer à l’ancien régime.

Article 5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CSE

Les parties ont convenu qu’un versement d’une subvention exceptionnelle au profit du CSE aura lieu en 2021 pour compenser en partie la perte conséquente de subvention sur les salaires des collaborateurs en congé de reclassement, ceux-ci étant exclus de la base servant au calcul de ladite subvention.

Cette subvention a été fixée forfaitairement à 8 000 (huit milles) €uros et sera versée sur simple demande, en un ou plusieurs versements, entre le 15 avril 2021 et le 31 décembre 2021.

Article 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE D’OBJECTIF 2021

La direction de WANZL SAS, à l’écoute des arguments émis par les délégués syndicaux concernant l’implication du personnel durant cette période de pandémie très compliquée et une charge de travail post PSE très soutenue, a proposé la mise en place pour cette année 2021 d’une prime exceptionnelle directement liée à la performance de la société.

Celle-ci sera conditionnée à la réalisation des objectifs définis dans le Budget 2021 en terme de chiffre d’affaire et plafonnée à 115% de celui-ci. Cette prime exceptionnelle progressive se déclenchera dès que le CA du Budget sera dépassé et représentera 5% de la marge brute supplémentaire générée, calculée avec le taux de marge brute du budget. La somme ainsi obtenue se veut charges patronales comprises.

Les bases et les détails du calcul sont documentés dans l’annexe 1 jointe à cet accord.

Article 7 – MISE EN PLACE D’UNE PHASE TEST D’AUGMENTATION DU COMPTEUR DEBIT CREDIT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

HORAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Actuellement le personnel administratif bénéficie d'un système de débit crédit, remplaçant l’ancien jour de RTT , permettant de cumuler les heures supplémentaires dans la limite de 1 jour puis d'en bénéficier par journée ou demi-journée dans le mois en cours ou le mois suivant. Au- delà de cette journée les employés/ouvriers bénéficieront d'heures supplémentaires rémunérées si elles sont demandées par l'employeur. La référence horaire des personnels administratifs sera 35 heures. Cette décision a fait l’objet d’un avenant à l’accord des 35 heures.

A partir du 1^er Septembre 2020 et pour une durée de 7 mois (Fin le 31 Mars 2021) ce compteur permettra de cumuler non plus 1 jour mais 2 jours (14 heures) afin de faciliter la gestion qui s’avère compliquée avec 1 seul jour. Les autres modalités resteront inchangées.

Néanmoins cette nouvelle possibilité ne doit en aucun cas mener à un contingent d’heures supplémentaires excessif nécessitant une compensation financière.

A la fin de la phase de test et seulement si celle-ci s’avère concluante, nous soumettrons aux organisations syndicales un Avenant à l’accord 35 heures en vigueur.

La phase de test étant maintenant terminée, et après avoir discuté et validé le bien-fondé de cette mesure et l’effet positif qu’elle amenait, cette mesure viendra remplacer celle en place auparavant.

Article 8 – TELETRAVAIL

Le télétravail étant devenu une nécessité durant la période de confinement et plus largement tout au long de la pandémie, nous avons décidé d’élaborer une charte régissant les règles spécifiques à cette nouvelle organisation du travail. Un groupe de travail composé de salariés volontaires a été créé cet effet.

Celui-ci s’est réuni à plusieurs reprises pour aboutir à une charte présentée au CSE et signée par l’ensemble des participants le 23 Mars 2021. Celle-ci comporte un volet de contexte général ainsi qu’un volet de contexte particulier.

Cette charte prévoit une indemnité télétravail de 2 € par jour de télétravail dont Wanzl SAS n’avait pas l’obligation de versement.

Article 9 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Comme convenu lors de notre NAO de 2020, nous avons revu l’ensemble de la procédure interne et avons élaboré une procédure distribuée à l’ensemble des salariés. La remise des médailles demandées par les salariés pour 2020 a bien été effectuée.

L’attribution financière par année d’ancienneté au sein de la société reste inchangée à 25 €/an

Article 10 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Comme convenu lors de notre NAO de 2020, nous avons élaboré un plan de formation dynamique et volontariste, basé sur les retours reçus lors des entretiens professionnels. Ce plan sera présenté et discuté plus en détails lors de notre prochaine réunion CSE.

En tout état de cause WANZL SAS va investir de façon conséquente dans la formation de ses collaborateurs, bien au-delà des niveaux imposés par la loi.

Article 11 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 13 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.

Fait à SELESTAT, le.26 avril 2021

En 6 exemplaires originaux

Directeur Général

Délégué syndical CFE/CGC

Délégué syndical

CFDT