Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société,

Ci-après désignée « la société »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société :

CGT Construction représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CFDT représentée par

D’AUTRE PART 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT) de la société arrivent à échéance :

• Le 18 septembre 2018 (mandats des membres du CE et DP);

• Le 22 juin 2019 (mandats du CHSCT).

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, en un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE doit être mis en place à l’issue de ces mandats. Il est également prévu la possibilité de proroger les mandats des instances actuelles d’au plus un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

La Direction a présenté aux Organisations Syndicales l’impact des ordonnances Travail sur les mandats, et donc sur les élections professionnelles, au sein de…

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel d’un an, soit jusqu’en juin 2019.

Dans le cadre d’un dialogue social constructif, les parties ont convenu de formaliser la prorogation dans le cadre du présent accord.

Cette prorogation donnera aux parties le temps d’appréhender les nouvelles dispositions en matière de dialogue social et de mettre en place collectivement la nouvelle instance représentative dans l’entreprise, le Conseil Social et Economique (CSE), tel que prévu par l’ordonnance citée précédemment.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 - prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent que les mandats actuels, qui viennent normalement à échéance le 18 septembre 2018, seront prorogés jusqu’au 22 juin 2019 (date à laquelle les mandats du CHSCT arrivent également à échéance).

Ces dispositions s’appliquent à tous les mandats en cours, à savoir, ceux des membres du Comité d’entreprise, et des Délégués du personnel.

Article 2 - Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 - Durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 juin 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines, dont un sur support électronique et un sur support papier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version de notre accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Vélizy

En 5 exemplaires

Pour la société représentée par

Monsieur, Directeur Opérationnel,

Pour les organisations syndicales :

CGT Construction représentée par

CFE-CGC représentée par

FO représentée par

CFDT représentée par