AVENANT A L’Accord collectif sur l’activitÉ partielle de longue durÉe

Accord collectif relatif au dispositif spÉcifique d’activitÉ partielle

Entre :

La Société BC.n, SAS au capital de 2 760 220 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex, représentée par ____ en qualité de Directeur,

Ci-après La Société,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• pour la CFDT, ____, en sa qualité de délégué syndical,

• pour la CFE-CGC BTP, ____, en sa qualité de délégué syndical,

• pour la CGT Construction, pas de signataire désigné en qualité de délégué syndical,

• pour la CFTC, ____, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

PrÉambule

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire suite à l’épidémie de Covid-19, la société et ses collaborateurs ont été significativement et durablement impactés.

Les évènements internationaux, et notamment la guerre opposant l’Ukraine à la Russie, ont eu pour conséquence une envolée des prix des matières premières, venant perturber de manière plus profonde encore et sur une durée non prévisible le marché du BTP.

Ces causes multiples viennent largement perturber le marché et notamment les projets d’investissement dans le milieu du bâtiment neuf en Ile de France. Nous observons ainsi une poursuite de la baisse d’activité et des prévisions qui restent peu optimistes.

Face à ces difficultés, la Direction avait d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures explicitées dans le préambule de notre accord initial relatif à l’activité partielle longue durée (ou « activité partielle de longue durée », « APLD »), en date du 11 mars 2021. Ces mesures n’ayant pas permis à la société de faire face à la réduction durable de ses activités, et suite à l’autorisation de l’inspection du travail, le dispositif d’APLD a donc été mobilisé sur une première période courant du 1^er mars 2021 au 31 aout 2022.

Il est à noter que les perspectives projetées en mars 2021, présumait un recours à l’activité partielle à hauteur de 315 000 heures environ (sociétés CBC et BATEG cumulées), le recours final à l’activité partielle s’est fait pour un peu plus de 10,25% sur la période précitée grâce à la mise en place de détachement de collaborateurs de ces sociétés via le prêt de main d’œuvre auprès d’autres structures du groupe Vinci permettant d’employer régulièrement un volant conséquent de collaborateurs alors même que l’activité était en baisse.

L’ensemble des difficultés économiques telles qu’explicitées dans le préambule de l’accord initial précité restent aujourd’hui les mêmes, et les perspectives restent très incertaines, notamment pour la rentrée de septembre 2022. Nous projetons une nouvelle dégradation du niveau d’activité notamment pour notre population ouvrière, dès la rentrée de septembre.

En effet, seules 12 grues seront montées en septembre 2022 (dont 3 chez Verdoïa) au regard de l’activité et des contrats signés à ce jour, alors qu’il a été identifié que dans le cadre du plein emploi, il nous fallait 24 grues en activité.

Dans ce contexte, la société continue de prendre des mesures permettant d’assurer la pérennité de notre activité, dont la réorganisation des activités des ouvrages fonctionnels neufs en Ile de France. Elle a ainsi procédé au rapprochement des entités BATEG et CBC afin de créer une seule et même société opérationnelle, dénommée BC.n au 1^er juillet 2022.

A l’issue de cette première période de 18 mois, les parties se sont rapprochées aux fins d’échanger, dans le cadre d’un dialogue social constructif, sur l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :

• maintenir les compétences internes, et ainsi préserver les emplois,

• sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

A cette fin, il a été établi un bilan global de la période courant de mars 2021 à juillet 2022 (période couverte par un accord initial d’activité partielle de longue durée).

Face à cette baisse d’activité et aux perspectives qui restent plus qu’incertaines sur les mois à venir, les parties se sont entendues sur l’intérêt et la nécessité de négocier un avenant à l’accord collectif initial précité.

Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, précisées notamment par différents décrets dont les décrets n°2020-296 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020, 2022-508 du 8 avril 2022.

La société et son secteur d’activité

La société BC.n, émanation de la fusion entre les deux sociétés BATEG et CBC, basée à Vélizy - Villacoublay, intervient dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur les marchés publics.

Elle exerce sur l’ensemble du périmètre de l’Ile-de France (et sur le territoire national pour les métiers de spécialité), auprès de clients publics ou clients privés.

Elle compte, au 1^er juillet 2022, 943 collaborateurs permanents, dont :

• 411 compagnons,

• 81 employés, techniciens et agents de maitrise,

• 451 ingénieurs et assimilés cadres.

Les compagnons sont à 100 % affectés aux activités de production, pour ce qui est de l’encadrement et de maitrise de chantier environ 80% sont affectés aux activités de production et 20% aux activités hors travaux (RH, comptabilité, secrétariat, prévention et bureau d’études).

Ainsi, au regard du peu d’opérations de gros œuvre en cours, les compagnons et la maîtrise de chantier continuent d’être principalement impactés.

Pour le reste des fonctions supports et d’expertise (Juridique, Secrétariat Général, RH), celles-ci sont portées par la société de management de la Direction Opérationnelle qui intervient directement au service de la société BC.n.

Les fonctions support seront ainsi impactées progressivement si l’activité gros œuvre ne reprend pas. La visibilité actuelle ne nous permet pas de définir s’il y aura de l’activité partielle au-delà des 3 prochains mois.

Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre le dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la crise et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.

Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de poursuivre le recours, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif spécifique d’activité partielle, dans les conditions décrites ci-après.

PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle spÉcifique

Au regard des mesures prises sur la première période de recours (mars 2021 à août 2022), les parties conviennent que les dispositions prises ont permis de minimiser de manière conséquente l’impact de la réduction d’activité sur les collaborateurs et de préserver l’emploi.

Ainsi, même si le contexte est jugé préoccupant au regard de la conjoncture, ces dernières s’attachent à convenir qu’il est nécessaire de poursuivre le dispositif d’activité partielle spécifique selon les mêmes dispositions. Ainsi, les dispositions de l’article 1 (champ d’application), de l’article 3 (modalités de la réduction d’horaire de travail), de l’article 4 (indemnisation des salariés placés en activité partielle), de l’article 5 (conséquences de l’activation du dispositif d’activité partielle) et de l’article 6 (non-cumul avec l’activité partielle de droit commun) de l’accord initial restent inchangées.

Il est à noter cependant que :

• suite aux échanges, les parties s’accordent pour définir un délai de reprise de l’activité (quand le salarié est en activité partielle) de 15 jours au lieu de 7 (défini précédemment) par tout moyen écrit (même un sms) afin de lui laisser le temps de s’organiser à titre personnel,

• Par ailleurs, la suspension temporaire de l’activité dans le cadre de l’activité partielle sera organisée, dans la mesure du possible, dans la limite de 6 semaines consécutives par trimestre afin de créer un roulement des collaborateurs sur un même poste. Cette limite pourra être dépassée en cas de nécessité liée à la réalité du niveau d’activité et après échange préalable avec le salarié concerné et son acceptation des missions proposées (incluant une polyvalence sur des postes à compétences équivalentes ou inférieures) ou sur demande expresse de ce dernier.

Les parties conviennent par ailleurs que toute personne qui formalisera par écrit son souhait d’être mis en activité partielle sera considérée comme prioritaire par rapport à tout type de roulement, et ce si cette démarche est réalisée de manière volontaire.

Article 1 : Période durant laquelle le dispositif est sollicité

Le dispositif spécifique d’activité partielle au titre du présent avenant se poursuivra ainsi sur une nouvelle période de 18 mois qui débutera le 1^er septembre 2022 et prendra fin le 29 février 2024.

La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra ainsi effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 18 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.

La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

PARTIE 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle

La Société s’engage à maintenir l’ensemble des engagements pris dans l’accord initial précité, à savoir

• L’article 7 relatif aux engagements en faveur du maintien dans l’emploi

• L’article 8 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle

• L’article 9 relatif aux efforts proportionnées des dirigeants mandataires sociaux salariés

• L’article 10 relatif aux conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif

• L’article 11 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle

PARTIE 3 – informations et suivi de l’aVENANT

Article 2 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent avenant au préfet des Yvelines afin que ses services procèdent à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avenant.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’avenant par l’autorité administrative, le présent avenant sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel avenant conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Article 3 : Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’avenant

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle. La copie de ce bilan sera également présentée en CSE et ajouté dans la BDES.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Par ailleurs, la Société s’engage à réaliser un bilan simplifié de ses émissions de gaz à effet de serre valable sur toute la durée du présent avenant et à assurer la publication de son index égalité F/H sur le site du ministère chaque année.

Article 4 : Information des salariés

Dès la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent avenant, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail (siège et chantiers) :

• le présent avenant ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Par ailleurs, les salariés pour lesquels le dispositif est activé recevront, en parallèle de l’information de leur placement en activité partielle spécifique évoquée à l’article 1 du présent avenant, une information circonstanciée sur :

• le contenu de l’avenant,

• les règles d’indemnisation,

• les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,

• la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.

Cette information peut être remise par e-mail ou courrier écrit.

Article 5 : Information via les instances : commissions de suivi, organisations syndicales, et clause de rendez-vous

5.1 Commission de suivi des affectations

Une commission de suivi des affectations permettant d’optimiser l’emploi de nos collaborateurs au sein de la DO et plus largement sur le territoire de l’IDF. Elle sera composée de :

• 2 représentant syndicaux par entité (signataire de l’APLD pour sa structure) : 1 représentant syndical par collège, soit 2 représentants.

• 1 ou plusieurs opérationnels par entité (signataire de l’APLD ou ayant des besoins comblés par des intérimaires ou prestataires), pour la DD BC.n il est décidé d’avoir 3 référents opérationnels (2 pour l’encadrement et 1 pour les compagnons)

• 1 RRH par entité (signataire de l’APLD ou ayant des besoins comblés par des intérimaires ou prestataires)

Cette commission continuera de se réunir une fois par mois et tant que l’accord APLD est en vigueur (ou a minima tant qu’il y a des personnes en activité partielle).

5.2 Information des organisations syndicales

Pendant la durée d’application du présent avenant, en continuité des commissions de suivi, les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre au travers d’une commission ad-hoc.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’activité partielle spécifique a été activé au cours des trois derniers mois,

• nombre de salariés, répartis par métier, concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,

• nombre d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,

• proportion d’heures chômées au titre de l’activité partielle spécifique pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,

• plan d’occupation prévisible par métier pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,

• suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • démarches réalisées au cours des 3 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’activité partielle spécifique a été mobilisé,

  • Le nombre de demandes individuelles de formation formulées et le nombre de ces demandes acceptées (indépendamment et de manière différenciée du plan de formation)

  • nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.

5.3 Clause de rendez-vous

En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif spécifique d’activité partielle, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent avenant si nécessaire.

Par ailleurs, les parties conviennent de réaliser un bilan exhaustif tous les 6 mois pour valider ensemble la demande de reconduction du dispositif sur les 6 mois suivants (en parallèle de la démarche réalisée auprès de la DRIEETS).

PARTIE 4 – Dispositions finales

Article 6 – Durée

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant prendra effet au 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu’au 29 février 2024. L’accord collectif initial sur l’activité partielle de longue durée signé le 21 mars 2021 et le présent avenant combinés recouvrent ainsi une période de 36 mois.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Article 7 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent avenant devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’avenant à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’avenant.

Les parties signataires du présent avenant conviennent de revoir les dispositions du présent avenant en formalisant à tous les collaborateurs la fin de la mise en activité partielle le cas échéant lors de la reprise effective et définitive de l’activité si elle arrivait avant les termes du présent avenant.

Cette reprise d’activité effective - permettant de ne plus avoir aucun salarié en activité partielle pour l’entité sera conditionnée par l’indicateur suivant : 24 grues montées en vue d’une activité dans le mois.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet avenant sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles en un exemplaire.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet avenant ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'avenant ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :

• dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,

• dans la partie 1 sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Vélizy, le 28/07/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société BC.n, ____ :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• pour la CFDT, ____,

• pour la CFE-CGC BTP, ____,

• pour la CGT Construction,

• pour la CFTC, ____