Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE Négociation annuelle obligatoire, année 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de et les organisations syndicales se sont réunies les 6, 18 et 21 décembre 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 6 décembre 2018 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Le document ci-après reprend Les propositions du syndicat CGT

Les propositions du syndicat FO

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la Direction de

PROPOSITIONS syndicat CGT

• Revalorisation de 5% de la masse salariale hors promotions pour l’ensemble des CNRO, CADRE, ETAM ;

• Revalorisation de la ligne de compensation variable : plus 50€

• Revalorisation de la ligne de compensation fixe : plus 50€

• Panier à 16€ ;

• Valorisation des trajets à hauteur de 6% ;

• Prime lavage vêtement de 25€/mois ;

• Revalorisation des médailles d’honneur du travail, et syndicales de 10% ;

• Prime d’ancienneté de 50€ et marteau piqueurs 50€ ;

• Ponts chômés payés : 31 mai 2019 ;

• Prise en charge par l’entreprise des éventuelles augmentations de la mutuelle en 2019 ;

• Taux de contribution aux activités sociales et culturelles à 0.90% de la masse salariale de la société ;

• Prime d’activité samedi : 150€ ;

• Arbre de noël pris en charge par la société ;

• Demande que les JRTT, soient à l’initiative du salarié et les heures non prises dans l’année puissent être payées dans la paie du mois de décembre (année civile) ;

PROPOSITIONS syndicat FO

• Augmentation de 4 % de salaire pour tous les salariés (CNRO, Augmentation prime variable (ligne de compensation) et prime fixe 4% ;

• Augmentation de 4% des indemnités trajets ;

• Augmentation des primes des médailles syndicales et de travail de 40€ ;

• Prime de naissance 400€ ;

• Prime de fin de carrière : 2000 € par année de présence (CNRO) ;

• Augmentation de la prime de panier à 16€ ;

• Augmentation de la subvention pour le restaurant d’entreprise de 4% ;

• Demande de ticket restaurant pour les salariés ;

• Lundi de Pentecôte payé et chômé ;

• 1 journée pour la rentrée scolaire payée ;

• Négociation des jours de RTT ;

• 2 journées de déménagement par an ;

• En cas de l’augmentation de la mutuelle, demande de prise en charge par l’employeur, renégociation du contrat mutuelle par mise en concurrence ;

• Alignement du salaire des jeunes embauchés de moins de 2 ans à la grille VCF ;

• Prime du gouvernement MACRON défiscalisé de 1500€ pour tous les salariés.

PROPOSITIONS syndicat CFDT

• Revalorisation des salaires pour l'ensemble des catégories CNRO, ETAM, CADRE, une augmentation collective de 4,5% ;

• Revalorisation de la ligne « compensation variable « sur la fiche de paie » ;

• Revalorisation de 3€ du panier repas ;

• Jour offert par l’employeur : vendredi 31 mai 2019 ;

• Revalorisation de la prime de nettoyage à hauteur de 20 € ;

• Prise de 11 jours à l'initiative du salarié ;

• Revalorisation de 5% des médailles ;

• Revalorisation de 5% des indemnités de trajet.

PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

Le souhait des ETAM et CADRE de l’entreprise : une revalorisation de leur salaire pour tenir compte de l'inflation et des résultats de l'entreprise. Cette revalorisation est demandée à 4% minimum avec une augmentation complémentaire individualisée à prendre sur une enveloppe supplémentaire.

Nous demandons en outre que les augmentations concernant les jeunes et les promotions ne soient pas prises sur l'enveloppe globale mais fassent l'objet d'une enveloppe séparée. Nous demandons également l'égalité de traitement entre les jeunes présents dans l'entreprise et les nouveaux embauchés (salaires et avantages, voiture notamment).

• Demande que la journée du patron soit fixée au vendredi 31 Mai 2018 (pont de l'ascension) ;

• Demande que seulement 2 jours de RTT maximum soient imposés par la direction et en harmonisation DO ;

• Demande la revalorisation de l'indemnité de trajet de 10% ;

• Demande la revalorisation des indemnités de trajet 30 à 70€ selon la catégorie ;

• Demande une revalorisation de 1€ du panier repas et la prise en charge des augmentations du RIE à 100% par l'employeur (admission et plats) ;

• Demande le maintien des avantages acquis et qu'une augmentation éventuelle des cotisations soit prise par l'employeur.

PROPOSITIONS de la Direction

1. Salaires

2,5% d’enveloppe générale de la masse salariale

• Pour les compagnons : 2% en augmentation générale et 0,5% en individuelle, sauf absence supérieure à 1 an, période d’essai non validée et cas exceptionnel justifié par la hiérarchie

• Pour les ETAM et cadre : enveloppe d’augmentation individuelle prévue de 2.5% (0€ uniquement avec justification de la hiérarchie)

Par ailleurs, pour les ETAM, il a également été annoncé en séance qu’une attention particulière serait portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35€.

2. Repas

• Panier : de 14.25€ à 14.50€.

• RIE siège Vélizy : 100% des frais d’admission pris en charge par l’employeur au moment de leur revalorisation. Sur ce second point, il convient de noter qu’un nouveau prestataire a été sélectionné et qu’un point sera fait à la fin du 1^er trimestre 2019.

3. Indemnité de déplacement

Grilles majorées avec application des nouveaux montants comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

Indemnités de grand déplacement : Concerne l’établissement CBI, revalorisation des IGD de 1,8% soit

• Chefs de chantier : de 89,60 € par jour à 91.20€

• Chefs d’équipe et compagnons : de 80,60 € par jour à 82.05€

4. Frais de santé 

• Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

5. Indemnités de nettoyage

• La prime passe de 15€ à 16.5 €, versement dès lors qu’il y a 10 jours de présence dans le mois.

6. RTT imposés

• Deux JRTT consécutifs imposés entre le 23 et 31 décembre 2019

• Lundi de Pentecôte, soit le 10/06/2019

7. Pont offert 

• 31 mai 2019

8. Médailles

• Médailles du travail : revalorisation de 10€ par médaille.

9. Lignes de compensation

• Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CBC, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 2.5% au total pour toute personne embauchée avant le 1^er septembre2018.

Les parties conviennent que pour les ETAM une attention particulière soit portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35 €.

Concernant le personnel ouvrier, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation du salaire de base dont le niveau global est fixé à 0,5%. S’ajoutera à cette mesure une augmentation générale de 2% des salariés, inscrits aux effectifs, en CDD ou CDI et hors alternant, au 1^er janvier 2019 sauf absence de plus d’un an ou cas exceptionnel.

• Repas

Concernant la participation financière de l’entreprise aux repas du personnel sédentaire, au restaurant interentreprise de Vélizy-Villacoublay, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la prise en charge 100% des frais d’admission, le salarié quant à lui doit participer à hauteur de 50 % du prix de l’évaluation forfaitaire.

Un nouveau prestataire ayant été sélectionné, il est convenu qu’un point sera fait à la fin du 1er trimestre 2019.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.50 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1^er janvier 2019.

• Indemnités de déplacement

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, de revaloriser à compter du 1er janvier 2019, les indemnités de trajet des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation.

Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

Par ailleurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées au 1^er janvier 2019 et s’établissent comme suit :

• Chefs de chantier : de 89,60 € par jour à 91.20€

• Chefs d’équipe et compagnons : de 80,60 € par jour à 82.05€

• Frais de santé

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.

• Prime de nettoyage

Les parties conviennent, à compter du 1^er janvier 2019, de porter de 15€ à 16.5€ bruts par mois travaillé le montant des frais d’entretien des vêtements de travail dits « prime de nettoyage » du personnel ouvrier des chantiers.

De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies lors des NAO de l’année 2018, à savoir une attribution dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.

• RTT imposés

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 10 juin 2019. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT consécutifs imposés à chaque collaborateur entre le 23 et le 31 décembre 2019.

• Pont offert

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 31 mai 2019.

• Les médailles

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives à la remise de médaille syndicales s’établira comme suit et reste inchangé :

15 ans d’ancienneté groupe	350 €
20 ans d’ancienneté groupe	450 €
25 ans d’ancienneté groupe	550 €

et que le montant des primes relatives à la remise des médailles d’honneur est réévalué de 10€ par médaille et s’établit comme suit, étant précisé que les montants seront versés proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté Groupe et sous réserve de la production du justificatif idoine :

20 ans d’ancienneté	720 €
30 ans d’ancienneté	980 €
35 ans d’ancienneté	1340 €
40 ans d’ancienneté	1470 €

• Lignes de compensation

Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

• Informations transmises

La Direction s’engage à fournir lors des prochaines NAO, un tableau synthétique et exhaustif des rémunérations (salaire de base) par catégorie socio-professionnelle, classification et par sexe en calculant pour toute catégorie significative (+ 3 personnes), la rémunération minimale, maximale, moyenne et médiane.

• Les autres demandes syndicales 

• Travail du samedi : Revalorisation de la compensation du samedi à hauteur de 150€ : la compensation prévue pour le travail du samedi, ne sera pas revue dans la mesure où l’accord n’est applicable que depuis 3 mois et qu’il est nécessaire de le faire vivre dans la durée avant d’envisager des évolutions.

• Revalorisation de la cotisation des œuvres sociales de 0.75% à 0.90% : la Direction ne fait pas droit à cette demande.

• Demande qu’une mise à jour des salaires soit faite entre les nouveaux arrivés et ceux qui ne sont pas présents dans l’entreprise depuis une ou plusieurs années pour une égalité saine et équitable : ce point est suivi par les RH

• Demi-journée offerte pour la rentrée scolaire : le collaborateur est libre de poser un demi RTT ;

• Prime de naissance de 400 € : notre contrat mutuel prévoit le versement d’un forfait accouchement (pour les femmes salariées) et d’un forfait parentalité pour la naissance (tous les collaborateurs).

• Prime MACRON : il convient de noter ici que ce sujet ne doit pas être confondu avec les thématiques de la NAO et si par extraordinaire un versement devait être fait, il ne se ferait pas dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. En tout état de cause nous sommes toujours dans l’attente d’une décision du groupe.

2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Toujours consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, la Direction réaffirme le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution du taux de femmes dans les qualifications Cadre, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention que la Direction porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

Une négociation portant sur la qualité de vie au travail (dont droit à la déconnexion et télétravail) intégrant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera ouverte à compter de janvier 2019.

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à :

• maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,

• progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019 les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Vélizy, le 21 décembre 2018

CGT Construction représentée FO représentée par CFDT représentée par CFE-CGC représentée par

Pour la Direction