Accord d'entreprise "un accord collectif sur l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MECASOUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

en vertu de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"

Entre

MECASOUD représentée par XXXXXX, agissant en tant que Président d’une part

et

L’organisation syndicale signataire, la CFDT, représentée par XXXXXX d’autre part

Préambule

En dépit d’une décision unilatérale à fin janvier défavorable au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les négociations menées depuis lors par les représentants du personnel lors de chaque rencontre avec la direction, nous conduisent à établir un accord collectif sur l’octroi de cette prime.

Afin de participer à l’effort national en faveur du pouvoir d’achat et d’en faire bénéficier nos salariés, nous décidons d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

- avoir perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018, à savoir :

• 200€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif en 2018 est supérieur ou égal à 912 heures

• 100€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif en 2018 est inférieur à 912 heures et supérieur 0 heure.

Un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 (0h de présence effective / 1824h d’absence) ne percevra donc pas de prime.

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et sera versée en complément du salaire du mois de mars 2019 : virement unique (salaire + prime) au plus tard le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

4. Durée – Révision – Dénonciation

Cet accord est ponctuel et directement lié à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.

5. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés à la DIRECCTE par la partie la plus diligente (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 27.03.2019 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.

Le représentant de MECASOUD Le Délégué Syndical CFDT

XXXXXX XXXXXX