Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MECASOUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

en vertu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 16.08.22 publiée au Journal officiel du 17.08.22

Entre

MECASOUD représentée par Mme xxxxx xxxxx, agissant en tant que Présidente d’une part

et

L’organisation syndicale signataire, la CFDT, représentée par Mr xxxxx xxxxx d’autre part

Préambule

Les négociations entre les représentants du personnel et la direction, nous conduisent à établir un accord collectif sur l’octroi d’une Prime de Partage de la Valeur.

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 selon l'Insee. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985.

Afin de soutenir de manière immédiate et sensible les revenus de nos salariés pour protéger leur pouvoir d’achat face à l’inflation et de contribuer au développement du partage de la valeur au sein de l’entreprise, nous décidons d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une Prime de Partage de la Valeur.

Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Les modalités d’exonération de cette prime sont définies au paragraphe 4.

2. Critères de modulation de la prime

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur sera modulé en fonction du temps de présence effective et de la rémunération :

• au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime

  • Il a toutefois été convenu que les 35 premières heures d’absence ne donneraient pas lieu à réduction du montant de la prime.

• en fonction du niveau de rémunération afin de soutenir les plus bas salaires selon les tranches ci-dessous :

  • rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime ≤ 34 000 €

  • rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime > 34 000 €

3. Montant de la prime et modalités de versement

   1. Rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime ≤ 34 000 €

• Prime de 2200 €

  • 1^er versement en août 2022 (au plus tard le 30.08.22)

    • montant maximum de 1200€ modulé selon le temps de présence effective sur la période du 01.08.21 au 31.07.22 

    • rémunération brute ≤ 34 000 € sur la période du 01.08.21 au 31.07.22

  • 2^ème versement en août 2023 (au plus tard le 30.08.23)

    • montant maximum de 1000€ modulé selon le temps de présence effective sur la période du 01.08.22 au 31.07.23 

    • rémunération brute ≤ 34 000€ sur la période du 01.08.22 au 31.07.23

  2. Rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime > 34 000 €

• Prime de 1800 €

  • 1^er versement en août 2022 (au plus tard le 30.08.22)

    • montant maximum de 1000€ modulé selon le temps de présence effective sur la période du 01.08.21 au 31.07.22 

    • rémunération brute > 34 000 € sur la période du 01.08.21 au 31.07.22

  • 2^ème versement en août 2023 (au plus tard le 30.08.23)

    • montant maximum de 800€ modulé selon le temps de présence effective sur la période du 01.08.22 au 31.07.23 

    • rémunération brute > 34 000 € sur la période du 01.08.22 au 31.07.23

4. Exonération

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

3. Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

4. Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024.

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

La Prime de Partage de la Valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximal d’exonération est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

5. Modalités de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée en 2 fois, en août 2022 et août 2023, et figurera sur le bulletin de paie de ces mêmes mois.

6. Durée – Révision – Dénonciation

Cet accord est ponctuel et directement lié à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 16.08.22 publiée au Journal officiel du 17.08.22.

De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.

7. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés à la DIRECCTE par la partie la plus diligente (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 24 Août 2022 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.

La Présidente de MECASOUD Le Délégué Syndical CFDT

xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx