Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MECASOUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT en vertu du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n°682 adopté par l'Assemblée nationale, déposé le lundi 14 juin 2021 et renvoyé à la Commission des finances

Entre

MECASOUD représentée par XXXXXX, agissant en tant que Présidente d’une part

et

L’organisation syndicale signataire, la CFDT, représentée par XXXXXX d’autre part

Préambule

Les négociations entre les représentants du personnel et la direction, nous conduisent à établir un accord collectif sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Afin de participer à l’effort national en faveur du pouvoir d’achat et d’en faire bénéficier nos salariés, nous décidons d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

- avoir perçu, dans les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à savoir :

• 300€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif du 01.07.20 au 30.06.21 est supérieur ou égal à 912 heures

• 150€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif du 01.07.20 au 30.06.21 est inférieur à 912 heures et supérieur 0 heure.

Un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise du 01.07.20 au 30.06.21 (0h de présence effective / 1824h d’absence) ne percevra donc pas de prime.

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2021 et sera versée au plus tard le 16 Juillet 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

4. Durée – Révision – Dénonciation

Cet accord est ponctuel et directement lié à l’article du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n°682 adopté par l'Assemblée nationale, déposé le lundi 14 juin 2021 et renvoyé à la Commission des finances

De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.

5. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés à la DIRECCTE par la partie la plus diligente (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 2 Juillet 2021 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.

La Présidente de MECASOUD Le Délégué Syndical CFDT

XXXXXX XXXXXX