Accord d'entreprise "APLD - ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SOCIETE CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX" chez CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (Siège)

ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

SOCIETE CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

ENTRE :

La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (CNB)

Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390

Représentée par Monsieur « « « « , en sa qualité de Directeur Général,

Dûment habilité à la signature du présent avenant

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT,

Dont le siège social de l’Union Départementale de la Gironde est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)

Représenté par Monsieur « « « « , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

Le Syndicat CDFT,

Dont le siège social du Syndicat CDFT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080),

Représenté par Monsieur « « « « , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Sommaire

Préambule

Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité

Article 2 : Activités et salariés concernés

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise

Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra– groupe en France

Article 8: Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

Article 9: Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux

Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements

Article 12 : Procédure de validation

Chapitre II : Dispositions finales

Article 13 : Champ d’application

Article 14 : Durée

Article 15 : Révision

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts

¨

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 et ses conséquences immédiates au sein des activités du Groupe Bénéteau (nommé par la suite le Groupe), la Direction a réuni les partenaires sociaux afin de conclure un accord de méthode précisant l’ensemble des mesures envisagées afin de maintenir la compétitivité du Groupe. Cet accord Groupe a été signé le 10/09/2020.

En effet, avant la crise Covid-19, le Groupe se caractérisait par une production sur-capacitaire ainsi qu’à une augmentation importante des coûts fixes (coûts de développement et coûts de structure).

A partir de mars 2020, la crise sanitaire Covid-19 a eu un effet immédiat sur l’activité industrielle et commerciale et a dégradé fortement nos résultats. Le dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics depuis la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur social.

Cette situation amène le Groupe Bénéteau à envisager aujourd’hui l’adaptation de son organisation afin de baisser ses coûts fixes et ainsi s’adapter à la variation des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché.

Cette réorganisation rendue nécessaire est envisagée par le Groupe dans une volonté de limiter le nombre de licenciements, tout en préservant les compétences clés du Groupe, essentielles au redémarrage.

C’est pourquoi, il a été envisagé d’entrer en négociation en vue de la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (nommé par la suite APLD) ; lequel permettrait de maintenir les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, une fois la crise sanitaire Covid-19 résorbée.

Chapitre I : Mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité

Une réduction sensible du carnet de commande et de la visibilité commerciale :

La filiale CNB est spécialisée sur le segment des catamarans avec deux marques mondiales, Lagoon et Excess, représentant 95% de son chiffre d’affaires. L’activité des grands voiliers avec la marque CNB Yacht représente, quant à elle, 5% de son chiffre d’affaires avant crise, soit avant mars 2020.

La très forte croissance du marché du catamaran au cours des 5 dernières années a été principalement portée par le développement du marché de la location (location de cabines ou de bateaux à la semaine).

Avant crise, ce marché de la location représentait 35% de nos ventes directes et 60 % de nos ventes indirectes (achat par un propriétaire puis mise en gestion locative à la semaine).

Concernant le pôle industriel de Bordeaux, cette activité de location concerne principalement l’usine Takt court (Bx2/Bx3). C’est dans cet environnement que la Direction aura le plus recours à l’APLD.

Cette activité de location a fortement souffert des restrictions mises en place suite à la crise

Covid-19 :

• En raison des premières mesures de confinement, aucune réservation n’a pu être honorée sur toute l’avant-saison 2020 (entre mi-avril et mi-juin 2020), avec un impact très fort en termes de trésorerie pour les sociétés de Charter,

• A partir de mi-juin 2020, les bases de location ont pu rouvrir leurs portes, mais principalement en zone méditerranée puisque les zones ‘Antilles’ ou ‘Océan Indien’ sont restées très peu desservies par les compagnies aériennes européennes ou nord-américaines en raison des mesures de quarantaines mises en place entre les différents États.

• Les plus grosses sociétés de Charters ont pu s’adapter marginalement en faisant convoyer des voiliers et catamarans depuis la zone Antilles vers la Méditerranée mais l’impact reste marginal, et au total, on estime que la saison 2020 atterrira à environ - 60% de chiffre d’affaires par rapport à une saison estivale normale.

Cette situation se traduit par une baisse sensible du carnet de commandes, divisé par deux par rapport à la situation d’avant crise : 316 commandes au 1^er Septembre 2020 (vs 657 commandes au 1^er Septembre 2019).

A noter qu’à l’Automne 2020, avec la résurgence des cas de contamination et de nouvelles mesures de confinement décrétées par de nombreux gouvernements, l’arrière-saison (Automne/Hiver 2020) sera fortement impactée, notamment en zone ‘Antilles’.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux salariés des activités et services suivants de l’entreprise :

• Commerce, marketing, ADV, SAV, livraisons ;

• Bureau d’études, méthodes, PLM ;

• Usines (ateliers Bx1, Bx2, Bx3, Bx4, Bx5, Bx6), magasins, logistique, maintenance, manutention, expéditions, outillages composite et métallique ;

• Achats, supply chain, informatique ;

• QHSE, méthodes industrielles, centre de formation ;

• DAF, comptabilité et contrôle de gestion ;

• DRH, paie, développement RH, accueil.

La Direction et les Organisation Syndicales seront vigilantes à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées. Pour cela, la Direction CNB et le secrétaire CSE mettront en place une commission de suivi de cet accord.

Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE.

L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’APLD.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail – Modalités de rappel des collaborateurs

• Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité.

Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi-journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence.

• Modalités de rappel des collaborateurs

L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel.

Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité au plus tard 3 jours ouvrables après (ex : au plus tard le mercredi soir pour le lundi suivant). Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours calendaires, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant* de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire. Cette modalité dérogatoire s’applique également aux aidants de personne handicapée ou personne à charge souffrant d’une longue maladie ou en activité au sein d’une autre entreprise (*Justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur).

Article 4 : Indemnisation des salariés

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; Loi n°2020-734 du 17 juin 2020).

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). Les éléments variables (Indemnité panier de nuit, majoration heures de nuit, indemnité prime de posté et majoration heures de dimanche) pris en compte dans l’assiette de calcul du taux d’indemnisation sont ceux du mois précédent ou le mois de référence négocié, novembre 2020. La version la plus favorable au salarié sera retenue.

Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut pas être inférieure à 100% du taux horaire du SMIC.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur.

A date, les primes variables des cadres ne sont pas impactées, ni proratisées par les périodes d’activité partielle. (Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partiel).

Afin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée, et reprise sur plusieurs mois.

A titre exceptionnel, dans le cadre de l’activité partielle longue durée, le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via le paiement d’heures de compte temps, à hauteur de 35h, sur les 12 mois glissants. Ce paiement sera fait sur demande du salarié ayant été en activité partielle, et pourra être effectué tous les 2 mois, sur les mois de février, avril, juin, août et octobre. Ce paiement sera possible sous réserve de ne pas basculer en solde négatif de compte-temps.

Enfin, les parties ont convenu qu’au-delà de 4 semaines d’activité partielle, consécutives ou non, sur 12 mois (140 heures), un complément de salaire correspondant à un maintien à 75% sur 2 semaines sera versé, pour la semaine 5 et 6. Le paiement de ce complément sera effectué dès lors que le seuil des 140h sera dépassé. Le bilan des primes à verser sera fait deux fois par an, et la première fois au plus tard 6 mois après la mise en place de l’accord. A chaque bilan, une information sera faite en réunion plénière du CSE. Ce complément de salaire sera chargé et fiscalisé.

Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée :

• L’acquisition des droits à congés payés,

• L’acquisition des droits RTT,

• Les garanties de prévoyance et mutuelle,

• Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul de l’intéressement et participation

• Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul du 13^Eme mois. A titre exceptionnel, cette mesure est rétroactive au 1^er juillet 2020.

Article 6 : Condition de mobilisation de jours de congés payés, RTT, congés d’ancienneté

Nous engageons les salariés à conserver le nombre de jours nécessaires pour les fermetures de l’entreprise. Le service paie pourra intervenir auprès des salariés pour lesquels le solde serait insuffisant pour couvrir les périodes sus visées. L’entreprise s’engage à donner de la visibilité sur les fermetures de l’année suivante au plus tard au CSE de décembre qui précède.

Article 6.1 : Règle d’imposition des reliquats de congés payés,

Simultanément à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés devront solder les reliquats de congés payés des exercices précédents acquis et non soldés au 31/05 de chaque année sur les périodes d’activité partielle.

Le nombre de jours de reliquats posés sera au moins équivalent à 50% des heures chômées dans la limite de 5 jours par mois sauf si le salarié fait la demande expresse de positionner plus de 5 jours.

Article 6.2 : Congés payés et RTT de l’exercice en cours

Pour les salariés réalisant de l’activité partielle, les congés payés, RTT, récupération cadre acquis sur l’exercice, devront être soldés sur les périodes de référence d’acquisition des compteurs, les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord.

Article 6.3 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié

Au choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par du compte temps acquis (compteur positif), des RTT acquis (solde positif), des CP (reliquats et acquis), et des CP d’ancienneté (reliquats et acquis).

Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.

Rappel de l’ordre de décompte des comptes temps, des congés payés et des RTT :

	Comptes temps		Congés Payés		RTT / Récup Cadre / Reliquat RTT Cadre
	Repos Compensateur Nuit (RC)		Reliquat Congés Payés		RTT
	Compte Temps Pause (CTP)		Congés Payés acquis		Récupération Cadre
	Compte Temps Normal (CTN) ou Compte temps Heures Complémentaires pour les temps partiels (CTHC)		Reliquat Congés Payés ancienneté		Reliquat RTT Cadre
			Congés Payés ancienneté

Article 6.4 : Congés évènements familiaux pendant activité partielle longue durée

Les congés événements familiaux pourront être positionnés en substitution de l’activité partielle dans le respect des modalités prévues au sein des accords collectifs ou conventionnels.

Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra–groupe en France

La saisonnalité des activités du groupe, le cadencement des plans de production de nos différentes activités peuvent engendrer des appels d’effectifs supplémentaires sur une période définie.

Dans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du Groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé.

Mission temporaire avec retour quotidien au domicile

• 110 € brut / mois ;

• Ecart km allongement de trajet : 0.20 € du km   A/R ;

A noter que les mobilités entre sites très proches (Poire/Belleville/Dompierre) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement

• 210 € brut/mois ;

• Prise en charge hébergement et restauration du soir dans le respect de la politique Voyage Groupe ;

• 1 A/R par semaine.

Modalités

• Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois.

• Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.

• Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime : maladie professionnelle, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, congés d’ancienneté.

Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi

Au regard de la nécessité de devoir adapter notre activité, nous réorganiser afin de sauvegarder notre compétitivité, il est nécessaire d’articuler un dispositif d’activité partielle et un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, le dispositif d’APLD permettrait de résorber les difficultés temporaires et conjoncturelles liées à la crise sanitaire actuelle. Le PSE serait alors circonscrit aux suppressions de postes liées à des difficultés structurelles profondes pour lesquelles des mesures temporaires seraient insuffisantes et risqueraient à terme de compromettre la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce cadre, notre engagement en matière de maintien dans l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pour une durée égale à la durée d’application du dispositif au sein de l’entreprise.

Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle

La formation des collaborateurs en activité partielle constitue dans le contexte une opportunité de développement des compétences et de préservation d’emploi.

• Transmission des savoirs et des compétences

La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour le Groupe Bénéteau et CNB. Pour cela, la société s’engage à renforcer son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmissions des savoirs.

Le développement du tutorat et de la polyvalence sont les deux axes principaux de ce volet transmission des savoirs et des compétences.

La société poursuivra la mise en place des filières d’expertise métiers dans des domaines de compétences sensibles et s’attachera à déployer des actions de formation en lien avec les métiers émergents au sein de nos activités (digitalisation).

• Plan de développement des compétences

Les parties rappellent l’importance d’accompagner les collaborateurs par la formation, les évolutions de métier ou d’emploi avec une attention particulière pour les collaborateurs les moins qualifiés.

Le plan de développement des compétences mis en place sur les phases d’activité partielle futures seraient présentées de manière détaillée CSE au plus tard 1 mois avant le début de la phase d’activité partielle.

Ainsi préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en activité partielle longue durée peut définir des besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation…). Le responsable hiérarchique peut aussi identifier des besoins spécifiques.

Afin d’accompagner cet effort de formation, emporter l’adhésion de nos collaborateurs au développement des actions de formation en période d’activité partielle, la rémunération sera maintenue à 100% », sous réserve de correspondre à des besoins de développement utiles pour les métiers de l’entreprise. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er juillet 2020.

L’effort de formation pourra s’étendre aux formations informatiques.

Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux

Bénéteau SA s’engage à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice 2019 – 2020 clos le 31 Décembre 2020.

L’entreprise s’engage à revoir les engagements proportionnés des dirigeants en 2021 en fonction de la distribution d’un éventuel intéressement aux salariés.

Article 11: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements

Le comité social et économique (CSE) reçoit tous les 2 mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat,

• Le nombre mensuel d’heures chômées,

• Les activités/ services concernées,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés,

• Les perspectives de reprise d’activité.

Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 12 : Procédure de validation

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX ;

Article 14 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et expire le 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve du maintien et/ou prolongation, dans les mêmes termes, du régime actuel d’activité partielle mis en place par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Une fois entrées en vigueur, les dispositions légales plus favorables se substitueraient de plein droit (automatiquement) aux dispositions du présent accord ayant le même objet, sans qu’il puisse y avoir un cumul de normes (APLD + Légal).

Article 15 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.

Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la Direccte de Gironde,

• Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux le 23/12/2020

Pour la Société Construction Navale Bordeaux : « « « , en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :

CGT CFDT

« « «  « « «