ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL et garantie incapacité de travail de notre RÉGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE applicable au 1 er janvier 2024 Salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Entre les soussignés :

La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072),

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390

Représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général,

Dûment habilité à la signature du présent avenant Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et le Syndicat CGT Construction Navale Bordeaux

Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)

Représenté par ………………, en leur qualité de Délégué Syndical, dûment habilités à la signature du présent accord,

D'autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de Construction Navale Bordeaux et la Direction se sont réunies suite à la dénonciation de la convention collective de la métallurgie Gironde et Landes.

Dans le cadre du changement de convention collective de Construction Navale Bordeaux vers la convention collective de l'industrie et services nautiques (IDCC 3236), une réflexion a été menée sur l'indemnisation des arrêts de travail.

Il a été proposé par la direction de tendre vers une indemnisation harmonisée avec le modèle de la société SPBI SA (siège social situé Parc d'Activités de l'Eraudière — 87170 DOMPIERRE SUR YON) à compter de Janvier 2024.

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser l'indemnisation des arrêts de travail au sein de l'entreprise au profit de la catégorie non cadre.

Il a pour objet d'entériner :

• les règles d'indemnisation en cas de maladie/accident du travail/ accident du trajet/maladie professionnelle/Congé pathologique/Congé maternité/Congé paternité à partir de Janvier 2024. Il se substitue aux accords, DUE antérieurs et usages en vigueur ayant le même motif, au sein de Construction Navale Bordeaux.

Le régime a pour but d'assurer la continuité de la couverture complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, leur octroyant ainsi une meilleure protection sociale au regard de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236).

Article 2 - PRINCIPE D'INDEMNISATION RELATIF AUX ARRÊTS DE TRAVAIL (Applicable à compter du 1er janvier 2024)

2. 1. Salariés Ouvriers :

Lors de la signature de cet accord il a été décidé de ne pas appliquer de différence de carence en lien avec l'ancienneté.

D'autre part, pour des raisons techniques de versement des IJSS par la CPAM directement au salarié, Le salarié ayant un arrêt de travail durant les 4 premiers mois de son contrat, l'arrêt ne pourra pas être subroger. Un complément de salaire sera effectué par la société, sous condition de l'envoi des décomptes IJSS par le salarié.

1. Indemnisation Maladie - Période de carence d'indemnisation de sécurité sociale (IJSS) :

Pour la période de carence IJSS de 3 jours, l'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 75⁰/0 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) du 1 ^er au 3^ème jour. Le niveau de maintien de salaire à 75⁰/0 est susceptible d'évoluer selon la clause prévue au point 3.3.

2. Indemnisation Maladie I Maintien de salaire par l'employeur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes .

• Période de maintien par l'emploveur : Maintien de salaire à hauteur de 95⁰/0 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) jusqu'au 90^ème jour sur la base des justificatifs de l'assurance maladie et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

• Couverture prévovance : complément de salaire à hauteur de 75⁰/0 du salaire brut (tous les éléments du brut) à compter du 91 ^ème jour pendant la durée de l'arrêt de travail sur la base des justificatifs de l'assurance maladie, du versement des indemnisations de sécurité sociale (JSS) et des remboursements effectués par la complémentaire prévoyance (incapacité de travail).

La mise en œuvre de la subrogation de l'entreprise est conditionnée par la communication par le salarié de l'ensemble des documents nécessaires sauf circonstances médicales exceptionnelles.

3. Indemnisation Accident de Travail/Traiet et Maladie Professionnelle / Maintien de salaire par l'employeur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes :

• Période de maintien par l'emploveur : Maintien de salaire à hauteur de 100⁰/0 du salaire jusqu'au 180^ème jour sur la base des justificatifs de l'assurance maladie et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

La majoration des heures de nuit, les primes de nuit et les primes de posté (2x8) seront maintenues en cas d'accident de travail/trajet et de maladie professionnelle dans la limite de 180 jours. Les paniers (partie nette) ne sont pas maintenus.

• Couverture prévoyance : complément de salaire à hauteur de 75⁰/0 du salaire brut à compter du 91 ^ème jour, pendant la durée de l'arrêt de travail sur la base des justificatifs de l'assurance maladie, du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS) et des remboursements effectués par la complémentaire prévoyance (incapacité de travail).

4. Indemnisation conqé patholoqique, maternité et paternité I Maintien de salaire par l'emploveur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes :

• Période de maintien par l'emploveur : Maintien de salaire à hauteur de 100⁰/0 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) pendant la durée du congé sur la base des justificatifs et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

e) Acquisition des congés Payés durant l'arrêt de travail maladie :

Le salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie continuera à acquérir ses droits aux congés payés, dans la limite d'une durée d'un an. Cette acquisition permettra la prise de congés au retour du salarié. cs

2. 2. Salariés ETAM :

Lors de la signature de cet accord il a été décidé de ne pas appliquer de différence de carence en lien avec I ancienneté.

D'autre part, pour des raisons techniques de versement des IJSS par la CPAM directement au salarié, Le salarié ayant un arrêt de travail durant les 4 premiers mois de son contrat, l'arrêt ne pourra pas être subroger. Un complément de salaire sera effectué par la société, sous condition de l'envoi des décomptes IJSS par le salarié.

1. Indemnisation Maladie - Période de carence d'indemnisation de sécurité sociale (IJSS) :

Selon la convention collective de l'industrie et services nautiques (IDCC 3236), l'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 100⁰/0 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) du 1 ^er au 3^ème jour.

2. Indemnisation Maladie / Maintien de salaire par l'employeur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes .

• Période de maintien par l'employeur : Maintien de salaire à hauteur de 10096 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) jusqu'au 90^ème jour sur la base des justificatifs de l'assurance maladie et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

• Couverture prévoyance : complément de salaire à hauteur de 7596 du salaire brut à compter du 91 ^ème jour pendant la durée de l'arrêt de travail sur la base des justificatifs de l'assurance maladie, du versement des indemnisations de sécurité sociale (JSS) et des remboursements effectués par la complémentaire prévoyance (incapacité de travail).

La mise en œuvre de la subrogation de l'entreprise est conditionnée par la communication par le salarié de l'ensemble des documents nécessaires sauf circonstances médicales exceptionnelles.

3. Indemnisation Accident de Travail/Traiet et Maladie Professionnelle I Maintien de salaire par l'employeur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes :

• Période de maintien par l'employeur : Maintien de salaire à hauteur de 100⁰/6 du salaire jusqu'au 180^ème jours sur la base des justificatifs de l'assurance maladie et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

La majoration des heures de nuit, les primes de nuit et les primes de posté (2x8) seront maintenues en cas d'accident de travail/trajet et de maladie professionnelle dans la limite de 180 jours. Les paniers (partie nette) ne sont pas maintenus.

• Couverture prévoyance : complément de salaire à hauteur de 75⁰/0 du salaire brut à compter du 91 ^ème jour pendant la durée de l'arrêt de travail sur la base des justificatifs de l'assurance maladie, du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS) et des remboursements effectués par la complémentaire prévoyance (incapacité de travail).

d) Indemnisation congé patholoqique. maternité et paternité / Maintien de salaire par l'employeur.

Par subrogation, l'employeur maintiendra le salaire selon les règles suivantes .

• Période de maintien par l'employeur : Maintien de salaire à hauteur de 100⁰/0 du salaire brut de base (salaire de base + prime ancienneté) pendant la durée du congé sur la base des justificatifs et du versement des indemnisations de sécurité sociale (IJSS).

e) Acquisition des congés Payés durant l'absence maladie :

Le salarié en arrêt de travail consécutif à une maladie continuera à acquérir ses droits aux congés payés, dans la limite d'un an. Cette acquisition permettra la prise de congés au retour du salarié.

Article 3 - DUREE et SUIVI

3.1 Application

Le présent accord prend effet le 1 ^er janvier 2024.

Les engagements contenus dans le présent accord étant expressément conditionnés à l'existence et à l'exécution du contrat souscrit entre la société et l'organisme assureur, la durée du présent accord est calquée sur la durée de ce contrat d'assurance.

En cas de résiliation par l'assureur du contrat d'assurance gérant les garanties octroyées aux salariés par le régime, le présent accord serait automatiquement remis en cause et expirerait à la date de résiliation du contrat d'assurance.

3.2 Suivi de l'accord

Les parties conviennent d'une nécessité de trouver un accord, afin de trouver le meilleur équilibre entre les cotisations de l'entreprise et des salariés, et les garanties proposées par l'assureur, notamment en cas de résiliation à titre conservatoire par notre assureur en lien avec une dégradation de résultats déficitaires des comptes.

Chaque année, la direction et l'assureur ou son représentant, conviennent de se rencontrer entre juillet et septembre pour faire un point sur l'examen des comptes, et si des modifications apparaissent nécessaires la direction informera dans les meilleurs délais les organisations syndicales.

3.3 Clause de révision en cas d'amélioration de l'absentéisme pour maladie courte durée

Afin, d'une part, de réduire l'absentéisme court terme, le plus pénalisant pour l'entreprise et l'organisation des équipes et d'autre part, pour permettre une meilleure indemnisation de l'arrêt maladie pour la catégorie « ouvrier », il a été décidé de proposer un schéma d'amélioration du pourcentage de carence sur les 3 premiers jours d'arrêt sous réserve que le taux d'absentéisme maladie courte durée soit en diminution selon les modalités ci-dessous.

Chaque année au mois de janvier, les résultats d'absentéisme maladie courte durée (de 1 à 5 jours) de l'année N-I seront présentés en CSE, avec une analyse de situation sur les différentes origines possibles de l'absentéisme : conditions de travail, management, fierté d'appartenance. Cet indicateur sera également suivi régulièrement en CSE afin de faire évoluer si nécessaire les actions en cas de dégradation.

Ces résultats permettront de définir le taux de couverture de carence de l'année N.

A ce titre, lors de l'écriture de l'accord, un point de référence a été déterminé en tenant compte de la moyenne des 3 dernières années 2019/20/21. Il a été constaté à 1,55⁰/0.

Ainsi, le niveau de progression attendu pour définir le taux de couverture de la carence est le suivant :

o En cas de retour à un taux d'absentéisme maladie courte durée (de 1 à 5 jours) inférieur à 1 sur l'année précédente, l'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 80⁰/0 du salaire brut du 1er au 3eme jour quel que soit l'ancienneté.

En cas de retour à un taux d'absentéisme maladie courte durée (de 1 à 5 jours) inférieur à 1,32⁰/0 sur l'année précédente, l'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 85⁰/0 du salaire brut du 1er au 3eme jour quel que soit l'ancienneté.

En cas de retour à un taux d'absentéisme maladie courte durée (de 1 à 5 jours) inférieur à 1 ,2696 sur l'année précédente, l'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 9096 du salaire brut du 1er au 3eme jour quel que soit l'ancienneté.

En cas de retour à un taux d'absentéisme maladie courte durée (de 1 à 5 jours) inférieur à 1,20⁰/0 1'employeur maintiendra le salaire à hauteur de 100⁰/0 du salaire brut du 1er au 3eme jour quel que soit l'ancienneté.

Mode de calcul de l'absentéisme (Nombre de jours d'arrêt de travail de 1 à 5 jours x 7 heures / Nombre d'heures Travaillées) pour les populations en contrat de travail (ouvriers : CDI + CDD + contrat d'alternance)

En cas de circonstance exceptionnelle (épidémie type Covid), certains facteurs d'absence pourront être retirés du calcul du taux d'absentéisme pour maladie de courte durée (1 - 5 jours).

G R O U P EB E N E T EAU

3.4 Plan d'amélioration de l'absentéisme

Afin de rendre atteignable les objectifs sus-visés, la direction présentera en mars 2023 dans le cadre de sa politique sociale 2023 un plan d'action « présentéisme » s'appuyant sur différents axes.

Article 4 — Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de trois mois. Le régime ne pourra, en tout état de cause, expirer qu'aux dates et échéances retenues par le contrat d'assurance lui servant de support.

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l'évolution de l'entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.

ARTICLE 5 — Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Signatures des parties :

Etabli en 3 exemplaires originaux. A BORDEAUX, le 30/03/2023

Pour la société Construction Navale BORDEAUX, l'employeur représenté par ……………a

Les Organisations syndicales représentées par, le délégué syndical CGT par …..

Annexe 1) Graphique expliquant le modèle de couverture des arrêts maladies catégorie : Ouvriers

Exemple en date de signature de l'accord (à condition de signature sur les garanties de prévoyance prévoyant un Financement par l'employeur et le salarié, selon les règles URSSAF en vigueur « Lorsqu'elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l'employeur »

CNB mensu Maladie

+ SPBI

1 700,00

1 600,00

1 à S net

1 500,00- CNB 5å 10 ans net

—CNB 10 à 15 ans net

1 400,00—CNB 20 à 25 ans net

• • • • CNB net - lan

1 300,00

OUVRIER net

1 200,00

1 100,00

1 OOO,OO

1 2 3 4 5 6 7

GROUPE BENETEAU

Annexe 2) Schéma d'explication de la couverture maladie en cas d'arrêt de travail maladie

Avant : (Modèle OUVRIER CNB jusqu'au 31/12/2023)

Exemple d'indemnisation en cas d'arrêt travail

Apres : (Modèles OUVRIER CNB à partir du 1 ^er janvier 2024)

Exemple d'indemnisation en cas d'arrêt travail