Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation et les modalités de consultations et informations de l’instance commune du personnel (article L. 2391-1 du code du travail)" chez EXANE (Siège)

Accord portant sur l’organisation et les modalités des consultations et informations de l’instance commune du personnel (article L. 2391-1 du Code du Travail)

Entre :

L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

L’Unité économique et sociale (UES) Exane s’est dotée d’une instance commune du personnel (ICP), par accord conclu le 23 juin 2016, regroupant le comité d’entreprise et les délégués du personnel de l’UES Exane.

Le présent accord porte sur les modalités de consultation et d’information de l’instance commune du personnel dans le cadre des prérogatives dévolues au comité d’entreprise.

En effet, conformément à l’article L.2323-7 du Code du Travail, et pour permettre une meilleure information des représentants du personnel, devant la complexité de certaines informations/consultations annuelles de l’instance commune du personnel, il est apparu indispensable aux partenaires sociaux d’organiser les modalités de ces consultations.

Cet accord permet de fixer, les modalités et le nombre des consultations et informations annuelles obligatoires du comité d’entreprise prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15, L.2323-28 à L.2323-31, L.2323-33 à L.2323-35 du Code du Travail.

Les dispositifs légaux cités dans le présent accord sont toujours en vigueur, l’UES n’étant pas, ce jour, dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017).

Les parties signataires ont également constaté qu’il est possible, lorsque la consultation sur un des thèmes précités débute, ne pas être en possession de toutes les informations utiles pour permettre à l’instance commune du personnel de rendre un avis éclairé. Or, aux termes de l’article L.2323-3 du Code du Travail, l’instance commune du personnel est réputée avoir rendu un avis négatif si aucun avis n’a été rendu dans le délai d’un mois à compter de la transmission d’informations précises et écrites par l’employeur ou de leur intégration à la base de données (article R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du Travail).

Le délai d’un mois peut donc parfois s’avérer insuffisant, certaines consultations nécessitant plusieurs réunions ou la remise échelonnée de documents.

Toutes les informations devant être remises dans le cadre des consultations et d’informations concernées par cet accord ne sont pas énumérées ici. Certaines sont transmises par le biais notamment de la base de données économiques et sociales, qui fait l’objet d’une actualisation au fil de l’eau.

Il est en conséquence précisé que le présent accord:

• ne concernera que le déroulement des consultations annuelles obligatoires de l’instance commune du personnel, à l’exclusion des consultations et informations ponctuelles,

• à l’exclusion des consultations du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, instance indépendante conformément à l’accord signé entre l’UES et EXANE et le délégué syndical CFTC le 23 juin 2016.

Article 1 – Consultations concernées

Le présent accord s’applique notamment à la :

• consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, prévue à l’article L.2323-10 du Code du travail,

• consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L.2323-12 du Code du travail,

• consultation sur la politique sociale de l’entreprise, prévue à l’article L.2323-15 du Code du travail,

• consultation sur le diagnostic « contrats de générations », prévue à l’article L.5121-12 du Code du travail.

Article 2 – Calendrier des informations à transmettre à l’Instance commune du personnel au cours de l’année 2019

Les parties signataires ont convenu de l’agenda suivant :

• Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, visée à l’article 1 du présent accord :

Informations	Dates d’information
L’évolution de l’emploi au cours de l’année passée et prévisions pour l’année à venir	Mars/avril 2019
Les orientations stratégiques de l’entreprise	Mars/avril 2019
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)	Février/mars 2019
Le rapport sur l’égalité professionnelle	Avril/mai 2019
La formation professionnelle : plan et orientations	Janvier/février 2019

• Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article 1 du présent accord :

Informations	Dates d’information
La situation économique et financière de l’entreprise	Mars/avril 2019
L’utilisation du CICE	Mars/avril 2019
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.	Mars/avril 2019

• Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise visée à l’article 1 du présent accord :

Informations	Dates d’information
La formation professionnelle : bilan	Janvier/février 2019
La situation de l’emploi	Janvier/février 2019 et Juillet/Août 2019
Le bilan social	Mars/avril 2019
Le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail	Mars/avril 2019
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir	Mars/avril 2019
Le bilan et l’affectation de la participation constructive (1% logement)	Octobre/novembre 2019
L’aménagement du temps de travail	Octobre/novembre 2019
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés	Octobre/novembre 2019
Les congés individuels de formation	Octobre/novembre 2019
Le bilan de l’apprentissage	Octobre/novembre 2019

• Dans le cadre des autres informations légales obligatoires :

Informations	Dates d’information
Santé et sécurité au travail : bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et le rapport d’activité de la médecine du travail	Mai/juin 2019
Liste des demandes de congés sabbatiques, création d'entreprise, congés de mobilité et congé de solidarité	Janvier/février 2019 et juillet/août 2019
Rapport annuel sur l'application des accords de participation et d'intéressement	Juin/juillet 2019
Rapport sur les garanties collectives (mutuelle et prévoyance)	Juillet/août 2019
Document d’évaluation annuel de la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action portant sur le contrat de génération	Octobre/novembre 2019

Article 3 – Calendrier et nombre de réunions prévues pour les consultations visées à l’article 1 du présent accord

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : 4 réunions de février à mai 2019, une cinquième pouvant être organisée si nécessaire.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 4 réunions de janvier à novembre 2019, une cinquième pouvant être organisée si nécessaire.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 2 réunions de mars à avril 2019, une troisième pouvant être organisée si nécessaire.

• Consultation sur le diagnostic du contrat de génération : une réunion en octobre 2019. »

Article 4 – Délai dans lequel l’instance commune du personnel est réputée avoir rendu son avis

Les partenaires sociaux ont convenu que ce délai était ramené à 15 jours à compter de la dernière remise de documents concernant la consultation visée.

Passé ce délai, l’instance commune du personnel sera réputée avoir rendu un avis négatif.

Article 5 – Durée de l’accord

Les parties ont convenu que cet accord est à durée déterminée d’une année et s’appliquera du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Des élections du personnel seront organisées en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au cours de l’année 2019.

De plus, il est rappelé ici que le champ d’intervention de l’instance commune du personnel est celui de l’UES sous réserve que son existence soit maintenue conventionnellement à chacune des élections professionnelles.

Dans l’éventualité où l’UES ne serait pas reconduite conventionnellement, le présent accord, n’aurait pas lieu de s’appliquer et deviendrait de fait caduc.

Article 6 – Evolution de l’accord

Si de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires postérieures à l’application du présent accord remettaient en cause son équilibre général, les signataires s’engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions, et veilleront à adapter le présent accord à toutes nouvelles dispositions législatives.

Article 7 – Révision

Cet accord constitue un tout indissociable.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

L’accord peut être révisé sous forme d’avenant par accord unanime de ses signataires, selon les modalités de l’article L 2261-7 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

L’avenant de révision devra être notifié à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Le présent accord fait la loi entre les parties signataires.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

Elles conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les 30 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie à l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.

L’interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre décharge, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et 2 exemplaires seront déposés (une version originale sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 7 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Et 1 exemplaire papier 1 exemplaire électronique pour la DIRRECTE.

Et 1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.

Pour l’UES EXANE Pour la CFTC