Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AVENANT N°2" chez EXANE (Siège)

ENTRE :

- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris

- Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022

- Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris

Ces sociétés sont représentées par agissant en qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants,

Elles sont désignées ci-après “les sociétés de l’UES Exane”,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ,

D’AUTRE PART,

Préambule

Les sociétés de l’UES Exane et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 2 Juin et le 6 juillet 2022 en vue d’évoquer le renouvellement du Comité Social et Economique (« CSE » ci-après) de l’UES Exane et les prochaines élections professionnelles associées.

Considérant les éléments suivants :

• L’échéance des mandats des membres du CSE de l’UES Exane intervenant en principe au mois d’octobre 2022,

• La possibilité offerte par la loi de prévoir une durée de mandat pouvant aller entre 2 et 4 années pour les membres du CSE,

• La durée initiale des mandats des membres du CSE de l’UES Exane fixée à 3 ans suite aux dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 3 octobre 2019 et à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé en date du 6 mai 2019 et son avenant,

• Le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,

• Le projet de cession de fonds de commerce / fusion d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA,

• Le projet de cession de fonds de commerce / fusion d’Exane Derivatives au sein de BNP Arbitrage,

• La volonté des parties signataires d’assurer une continuité avec les membres du CSE de l’UES Exane actuellement en place notamment au regard de leurs attributions en matière de marche générale de l’entreprise, de santé et d’hygiène et de sécurité, de gestion des œuvres sociales ainsi que de leur connaissance des dossiers et de leur investissement dans le cadre de leurs prérogatives,

Les parties signataires ont donc décidé de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES Exane actuellement en place jusqu’au 3 octobre 2023. Par le présent avenant, les parties entendent donc réviser l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé en date du 6 mai 2019 et son avenant afin d’ajuster la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.

Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES Exane a été signé en parallèle.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties signataires ; les autres termes de l’accord et de son avenant n°1 restant inchangés :

ARTICLE 1. DUREE DES MANDATS

L’article 2 de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé en date du 6 mai 2019 et son avenant est modifié comme suit : 

« La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans ».

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Direction des sociétés de l’UES Exane s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE de l’UES Exane en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 3 octobre 2023 inclus.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 6 juillet 2022, en 6 exemplaires