Accord d'entreprise "ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME VARIABLE EN TEST PROPRE A L'ACTIVITE ST ONCE DITE "PRIME INCITATIVE EVENEMENTIELS ST ONCE"" chez C-MONREPASBURO REPABURO C-MACAF ... - CASINO RESTAURATION (Siège)

ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE EN TEST PROPRE A L’ACTIVITE ST ONCE DITE “PRIME INCITATIVE EVENEMENTIELS ST ONCE”

ENTRE :

La Société CASINO RESTAURATION SAS,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION :

• La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX,

• CFE-CGC Groupe Casino dont le siège est situé 1 rue de Valse – 42 100 ST ETIENNE

• La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

• SNTA FO Casino dont le siège est situé BP 43 –31152 FENOUILLET CEDEX,

• UNSA Casino dont le siège est situé - 1, rue de la Valse 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX,

D'autre part.

Préambule

Suite aux échanges intervenus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, et dans l’optique de tenir compte des spécificités et particularités de l’activité Traiteur-Evènementielle St Once, les partenaires sociaux signataires de l’accord ont souhaité que puissent être envisagée la mise en place d’un dispositif de prime variable propre à cette activité.

Convenant qu’un tel sujet nécessitait de laisser le temps aux partenaires sociaux de travailler de manière approfondie et concertée la construction viable d’une telle prime et de ses modalités, il a été convenu dans le cadre dudit accord d’échanger et discuter sur un dispositif de ce type dans le cadre d’une commission paritaire de travail ad hoc visant à permettre un travail préalable commun sur ce sujet.

Au terme des échanges intervenus à ce propos dans le cadre de ladite commission, les participants sont parvenus à dégager un consensus quant à un dispositif de prime variable de type « incentive », propre aux évènements extérieurs confiés à l’activité St Once, réservée aux salariés de l’entreprise s’y déplaçant, en vue de son déploiement en test sur la période couvrant le dernier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018.

Le dispositif en test mis en œuvre par le présent accord vise à :

• inciter le personnel de la société Casino Restauration à se déplacer sur les évènements extérieurs et ponctuels confiés à l’activité St Once par ses clients et à y participer activement.

• encourager le personnel à s’investir et à se professionnaliser dans cette activité spécifique et dans sa réussite selon les attendus de nos clients

• renforcer les équipes participantes pour une meilleure organisation de l’évènement et un allègement de la charge de travail de l’encadrement

• récompenser le personnel se déplaçant sur l’évènement de son investissement dans son succès

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’atteindre ces objectifs.

Ainsi, aux termes des propositions formulées par les partenaires sociaux, les parties soussignées sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 - Principes directeurs de la Prime Incitative de type « Incentive » Evènementiels St Once en test

La mise en place d’une Prime Incitative Evènementiels St Once en test vise à reconnaître la contribution collective et individuelle des salariés participant à un évènement extérieur confié à l’activité St Once, non géré par leur site d’affectation et à leur permettre de bénéficier d’un complément de rémunération ponctuel, attribué à l’occasion de chaque évènement sur le lieu duquel ils se déplaceront physiquement pour y participer et en fonction de l’importance de celui-ci.

L’objectif est par conséquent de venir valoriser l’engagement du personnel participant à la réussite de l’évènement et à l’atteinte d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs.

Il s’agit donc :

• d’instaurer un système d’attribution d’une prime motivante et variable en test

• fondé sur une évaluation objective

• au travers d’objectifs et indicateurs opérationnels, collectifs et individuels, simples, clairs et partagés,

• quantitatifs et qualitatifs,

• variant en fonction de l’évènement, de sa durée et de son importance,

• en lien avec les missions et responsabilités respectives de chaque salarié intervenant au cours de l’évènement.

Article 2 – Définition des modalités de calcul et des critères d’attribution de la Prime Incitative de type « Incentive » Evènementiels St Once

1 - Les bénéficiaires

Le bénéfice de la Prime Incitative Evènementiels St Once prévue par le présent accord est réservé uniquement et exclusivement aux salariés appartenant à la société CASINO RESTAURATION SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Agents de Maîtrise & Employés), en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, se déplaçant physiquement sur le lieu des évènements extérieurs confiés à l’activité St Once, dont l’organisation et la gestion ne dépendent pas de leur site d’affectation et y participant activement et effectivement.

La présente prime est versée aux salariés concernés selon les conditions décrites ci-dessus, à l’issue de chaque évènement extérieur St Once, sur le bulletin de salaire du mois suivant la date de l’évènement, au prorata de la durée de la période pendant laquelle les salariés concernés ont participé sur place à l’évènement en cause, à l’exclusion de toute période d’absence ou de congé, rémunéré ou non.

L’appréciation de cette durée d’activité est effectuée en jours de présence effective.

2 – Montants de la Prime Incitative Evènementiels St Once

Le montant maximum de la Prime Incitative Evènementiels St Once est fixé selon le barème ci-dessous en fonction de la durée de l’évènement, de son chiffre d’affaires prévisionnel hors taxe et de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, en tenant compte, le cas échéant, des missions encadrantes pouvant être confiées à certains employés au cours de leur participation à l’évènement en cause.

Barème du montant maximum de la Prime Incitative Evènementiels St Once
Fourchettes de CAHT	Cadres	AM/salariés avec missions encadrantes	Employés
Evènement < à une semaine
< à 500K€	225€	175€	100€
> 500K€ et < 1 000K€	450€	350€	200€
> 1 000K€ et < 1 500K€	650€	500€	275€
> À 1 500K€	900€	650€	375€
Evènement > à une semaine et < à 3 semaines
< à 500K€	325€	225€	125€
> 500K€ et < 1 000K€	650€	500€	250€
> 1 000K€ et < 1 500K€	875€	675€	375€
> À 1 500K€	1250€	900€	500€
Evènement > à 3 semaines
< à 500K€	425€	325€	175€
> 500K€ et < 1 000K€	850€	600€	350€
> 1 000K€ et < 1 500K€	1250€	850€	500€
> À 1 500K€	1650€	1100€	650€

Le montant de la prime qui sera effectivement perçu par le personnel concerné à l’issue de l’évènement sera calculé sur la base du présent barème, en fonction de l’atteinte des différents objectifs déterminés ci-dessous, au point 3 du présent article 2, fixés au titre de chaque évènement et en fonction de la durée effective précise pendant laquelle les salariés bénéficiaires ont effectivement participé sur place à l’évènement en question.

3 - La fixation des objectifs

Le montant de la Prime Incitative Evénementiels St once est calculé pour chaque évènement sur la base du barème précisé au point 2 de l’article 2 du présent accord, en fonction de l’atteinte des résultats des objectifs quantitatifs et qualitatifs définis pour l’évènement en cause par la Direction, dans les conditions suivantes.

Ladite prime est constituée de deux parts :

• Une première part liée à l’atteinte d’objectifs quantitatifs représentant 70% du montant total de la prime

• Une seconde part liée à l’atteinte d’objectifs qualitatifs représentant 30% du montant total de la prime

1. Part de la prime liée à l’atteinte des objectifs quantitatifs : 70 % du montant maximum de la prime

Elle vise à tenir compte de la rentabilité de l’évènement et rétribue l’atteinte des objectifs quantitatifs de l’évènement. S’agissant de cette première part de la prime, celle-ci se décline de la façon suivante :

• 50% liés à l’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires fixé pour l’évènement

• 50% liés à l’atteinte de l’objectif de contribution/rentabilité fixé pour l’évènement

Ces objectifs quantitatifs sont définis pour chaque évènement par la Direction. Ils sont communs à l’ensemble des salariés bénéficiaires définis au premier paragraphe de l’article 2 du présent accord quelle que soit leur affectation ou missions au sein de l’évènement.

2. Part de la prime liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs : 30% du montant maximum de la prime.

Cette part de la prime rétribue l’atteinte des objectifs qualitatifs de l’évènement assignés aux salariés bénéficiaires.

Elle est basée sur l’atteinte de 3 objectifs à part égale.

Par exception au cas général des salariés de l’entreprise bénéficiaires, des objectifs spécifiques sont également déterminés pour le personnel Technicien de Maintenance se déplaçant sur les évènements extérieurs St Once en corrélation avec leurs missions particulières.

• Cas général des salariés de l’entreprise participant aux évènements extérieurs St Once

La part de la prime liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs se décompose de la façon suivante :

• un objectif qualitatif individuel représentant un tiers de cette part de la prime. Il repose sur le comportement individuel de chaque salarié bénéficiaire au cours de l’évènement : accueil, sourire et tenue.

• deux objectifs qualitatifs collectifs représentant chacun un tiers de cette part de la prime. Ils sont déterminés en fonction de l’évènement, de sa taille et du concept client, au choix de la Direction, parmi les 3 objectifs listés ci-dessous :

• Respect du concept et de l’offre (respect des engagements signés avec le client)

• Hygiène : fonction des résultats des audits hygiène diligentés au cours de l’évènement

• Satisfaction clients : mesure par sondage des clients avec cible de satisfaction à 80%

Ces objectifs qualitatifs peuvent être soit communs à l’ensemble des salariés bénéficiaires, soit déterminés en fonction de chaque équipe/groupe au regard de sa mission et de son champ d’activité dans la cadre de l’évènement en question.

• Objectifs spécifiques propres aux collaborateurs Techniciens de Maintenance participant aux évènements extérieurs St Once

La part de la prime liée à l’atteinte des objectifs qualitatifs du personnel Technicien de Maintenance se décompose de la façon suivante :

• un objectif qualitatif individuel représentant un tiers de cette part de la prime. Il repose sur le comportement individuel de chaque salarié Technicien de Maintenance intervenant au cours de l’évènement : accueil, réactivité des interventions techniques et tenue.

• deux objectifs qualitatifs collectifs représentant chacun un tiers de cette part de la prime à savoir :

• Qualité de l’installation du matériel

• Respect strict des normes de sécurité et d’hygiène

Ces objectifs qualitatifs collectifs sont communs à l’ensemble des salariés Techniciens de Maintenance qui participent à l’évènement, et invariables d’un évènement à un autre.

3. Tableau récapitulatif de décomposition de la Prime Incitative Evènementiels St Once

Le tableau ci-dessous vise à récapituler la décomposition du calcul de la Prime Incitative Evènementiels St Once au regard des différents objectifs ci-dessus précisés.

COMPOSITION DE LA PRIME INCITATIVE EVENEMENTIELS ST ONCE
Décomposition	pourcentage	Objectifs	pourcentage du total de la prime
Part de la prime relevant des objectifs quantitatifs	Soit 70% du montant maximum de la prime	Objectif de chiffre d’affaire	35%
		Objectif de contribution/rentabilité	35%
Part de la prime relevant des objectifs qualitatifs	Soit 30% du montant maximum de la prime	Objectif individuel	10%
		Objectif collectif n°1	10%
		Objectif collectif n°2	10%
TOTAL	100%

4 - Les modalités de calcul de la Prime Incitative Evènementiels St Once

Dès lors que l’objectif fixé est atteint ou dépassé, la part correspondante de la prime est due dans son intégralité.

S’agissant de l’objectif de chiffre d’affaires fixé, lorsque celui-ci n’est pas atteint à 100%, la part correspondante de la prime représentée par cet objectif sera pondérée et calculée à due proportion du pourcentage d’atteinte.

Concernant les autres objectifs fixés, lorsque ceux-ci ne sont pas atteints, la part correspondante de la prime telle que prévue par le présent accord n’est pas due.

En cas d’absence au cours de l’évènement ou de participation partielle, le montant de la Prime Incitative Evènementiels St Once, calculé sur la base du barème et de l’atteinte des objectifs fixés par le présent accord, est versé au prorata du nombre de jours de participation effective à l’évènement concerné.

La prime est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Toutefois, lorsque ceux-ci interviennent sur l’évènement dans le cadre d’un avenant complément d’heures à temps plein, le versement de la prime est effectué sans proratisation.

Article 3 – Information du personnel bénéficiaire quant aux différents éléments de la Prime Incitative de type « Incentive » Evènementiels St Once et aux objectifs fixés à l’occasion de chaque évènement.

Les Directeurs ou Responsables en charge de l’évènement considéré s’assurent que les objectifs retenus pour ledit évènement et déclinés selon les différentes options ouvertes par le présent accord soient présentés et explicités à tous les salariés participants bénéficiaires de la prime.

A cet effet, les objectifs fixés à l’évènement doivent être obligatoirement portés à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés, dès leur fixation, lors d’une réunion du personnel des équipes concernées (réunions de briefing des équipes).

Les Directeurs ou Responsables en charge de l’évènement veillent quotidiennement à challenger les équipes placées sous leur responsabilité en vue de l’atteinte optimale des objectifs fixés, gages de la réussite de chacun des évènements confiés à l’activité St Once.

Un document (« fiche d’objectifs») établi au préalable de l’évènement est mis en place et signé entre le salarié, le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines précisant le montant de la prime maximum pouvant être perçu compte tenu du barème fixé par le présent accord ainsi que les objectifs à atteindre pour l’évènement en cause et leur pondération.

A l’issue de l’évènement, ce même document est complété afin d’établir si les différents objectifs sont atteints ou non et pour quelles raisons et déterminer le montant exact de la prime dont pourront bénéficier les salariés participants.

Les salariés concernés sont ensuite reçus individuellement pour que leur soit communiqué le montant exact de Prime Incitative Evènementiels St Once qui leur est attribué par le calcul défini par le présent accord, au regard de leur participation et de l’atteinte ou non de chacun des objectifs fixés pour l’évènement en cause. Ils seront tenus informés des explications se rapportant au calcul de la prime.

Article 4 – Durée du test

La Prime Incitative Evènementiels St Once telle que prévue par le présent accord a vocation à être déployée sous forme de test sur une période de temps déterminée, comprise entre le 1^er octobre 2017 et le 31 mars 2018, pour les évènements extérieurs confiés à l’activité St Once intervenant durant cette période. Le déploiement en test vise à s’assurer de la viabilité d’un dispositif de ce type au sein de la société et de sa pertinence pour l’activité St Once.

Au terme de cette période de test, telle que définie ci-dessus, les partenaires sociaux pourront, s’ils le souhaitent, re-débattre du dispositif prévu par le présent accord, notamment à l’occasion des échanges qui interviendront dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et envisager, le cas échéant, la possibilité de prolonger la période de test, de pérenniser le présent dispositif sous réserve des éventuels amendements qui pourraient au besoin lui être apportés en cas de maintien ou réfléchir à un tout autre dispositif.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée partant de la date du présent accord jusqu’au 31 mars 2018 inclus.

Article 6 – Opposition – Publicité - Dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Etienne, le 25 octobre 2017

Pour la Société CASINO RESTAURATION SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la Fédération des Services CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC Groupe Casino

Pour la Fédération CGT du Commerce et des Services

Pour le syndicat SNTA FO Casino

Pour le syndicat UNSA Casino