Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX & L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES POUR 2019" chez C-MONREPASBURO REPABURO C-MACAF ... - CASINO RESTAURATION (Siège)

CASINO RESTAURATION

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX

& L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES POUR 2019

ENTRE :

La Société CASINO RESTAURATION, représentée par ……………………………………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION :

• La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX,

représentée par ……………………………………………

• CFE-CGC Groupe Casino dont le siège est situé 1 rue de Valse – 42 100 ST ETIENNE

représentée par ……………………………………………

• SNTA FO Casino dont le siège est situé BP 43 –31152 FENOUILLET CEDEX,

représentée par ……………………………………………

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 21 mars, 2 avril, et 16 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La Direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l'entreprise doit faire face sur son activité, aboutissant une nouvelle fois sur l’année 2018 à un résultat d’exploitation déficitaire de l’activité.

Elle a également rappelé qu’en vue de lutter contre l’érosion de son activité, la société a poursuivi en 2018 sa politique de relance et de transition commerciale dans le but de soutenir et de tenter de relancer son activité durablement.

Dès lors, l’année 2018, malgré des résultats toujours déficitaires, a été pour Casino Restauration une nouvelle année de transformation, au cours de laquelle elle a fait preuve de dynamisme.

Aussi, et malgré une situation économique toujours fragile et particulièrement délicate, la Direction de la société a souhaité maintenir un effort salarial à l’égard de son personnel.

Ainsi, après le constat fait sur les résultats et la situation économique de l'entreprise, ainsi que sur les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, les parties soussignées sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :

*****************************************************************

PARTIE I

REMUNERATIONS

IV / INTEGRATION DE LA « PRIME NAO 02/05 » DANS LE SALAIRE DE BASE MENSUEL

Dans le cadre de l’accord NAO 2005, la Direction et les organisations syndicales avaient décidé de réviser l’accord de Réduction du Temps de Travail Casino Cafétéria SAS du 26 janvier 2000 et l’avenant d’entreprise « Employés-Ouvriers » Casino Cafétéria SAS du 7 juin 2002.

Depuis le 1^er mars 2005, la durée du travail est uniquement appréciée en temps de travail effectif, conformément à la durée du temps de travail effectif hebdomadaire fixée par l’accord RTT Casino Cafétéria SAS du 20 janvier 2000, soit 34 heures et 45 minutes. A cette même date, il a été mis fin à la notion de temps de présence hebdomadaire au sein de la société Casino Cafétéria SAS, et il a été ainsi abandonné la notion de temps de pause rémunérée de 3 minutes par heures.

Dans le cadre du passage à la seule durée du temps de travail effectif, le personnel de la catégorie « Employés – Ouvriers » présent à l’effectif de la société Casino Cafétéria SAS au 28 février 2005, a donc bénéficié d’une prime mensuelle brute équivalente à 5% du salaire de base du mois de Février 2005, prime dénommée « Prime NAO 02/05 » versée depuis le 1^er juillet 2005, pour un mois complet de travail.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, que le montant de cette « Prime NAO 02/05 » soit intégré définitivement au salaire de base brut mensuel pour les salariés concernés par ladite prime à compter du 1^er avril 2019, et présent au sein des effectifs de la société Casino Restauration SAS au 30 avril 2019.

VII / DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX SALARIES DU NIVEAU I ECHELON 2

S’agissant du personnel positionné au Niveau I Echelon 2 au sein de nos établissements, il a été souhaité par les partenaires sociaux, qu’un dispositif spécifique soit prévu en 2019 visant à permettre la progression d’une catégorie d’entre eux au sein de la grille de classification.

Aussi, et aux termes des échanges intervenus, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que les salariés présents dans l’effectif au 1er juin 2019, positionnés au Niveau I Echelon 2 de la grille de classification applicable, et qui, à cette même date, justifieront d’une durée minimale de 05 ans de présence effective continue à cet échelon, bénéficieront, au 1er juin 2019, d’une promotion à l’échelon supérieur de la grille de classification applicable dans l’entreprise et seront positionnés au Niveau I Echelon 3.

PARTIE II

CONDITIONS DE TRAVAIL & EQULIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

XII / ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS PAR ROULEMENT

L’octroi des jours de repos hebdomadaire par roulement peut amener certains salariés à travailler jusqu’à 10 jours d’affilée sur deux semaines civiles consécutives.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord souhaitant contribuer à l’amélioration de cette situation dans les établissements A La Bonne Heure de l’entreprise, il est demandé aux Directions de ces sites de veiller, dans la mesure du possible, à planifier les repos hebdomadaires sur 2 semaines civiles consécutives de telle manière que le salarié ne soit pas amené à réaliser 10 jours de travail d’affilée.

Par ailleurs, sur ce même sujet, les partenaires sociaux souhaitant déterminer si la limitation de la récurrence de cette situation peut être compatible avec l’organisation et le fonctionnement de nos restaurants, sont convenus de la mesure en test suivante, dans les établissements A La Bonne Heure de l’entreprise : pour la période du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020, aucun salarié de ces sites ne pourra être amené plus de 8 fois dans l’année à réaliser 10 jours de travail d’affilée sur deux semaines civiles consécutives.

Le présent article entre en application pour la période du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020.

XIII / ROULEMENT DU Repos hebdomadaire des femmes enceintes

Les partenaires sociaux signataires du présent accord, souhaitant qu’une vigilance particulière soit portée aux collaboratrices enceintes appartenant au personnel d’exploitation, conviennent qu’à compter du quatrième mois de grossesse, les femmes enceintes, bénéficient d’un week-end sur deux de repos dès lors que le nombre de femmes enceintes présentent sur leur site d’affectation n’atteint pas 30% de l’effectif féminin.

Lorsque 30% ou plus de l’effectif féminin est en situation de grossesse sur un même site et dans son quatrième mois de grossesse, il est octroyé dans la mesure du possible 1 week-end sur deux de repos à ces salariées à compter de leur quatrième mois de grossesse.

Le présent article entre en application pour la période du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020.

XIV / LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à proposer prioritairement à tout collaborateur à temps partiel :

• un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper.

• la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).

Ces deux dispositifs feront l’objet d’une communication auprès des directeurs des restaurants A La Bonne Heure et de l’ensemble du personnel au cours du premier semestre 2019.

XV / OUVERTURES DE NEGOCIATIONS RELATIVES AUX CLASSIFICATIONS

La Direction s’engage à l’ouverture de négociations au cours du second semestre 2019 relatives aux classifications applicables dans la société sur l’ensemble des catégories sociaux-professionnelles présentes dans la société :

• Employé ;

• Agent de Maitrise ;

• Cadre.

XVI / MESURE EXCEPTIONNELLE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE 2 JOURS EN CAS DE PACS D’UN FRERE OU D’UNE SŒUR ou d’un descendant (enfants ou petits-enfants)

Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, tout salarié de la société Casino Restauration aura droit de bénéficier, sur justificatif, d’un congé de 2 jours en cas de PACS :

• d’un frère ou d’une sœur

• d’un descendant.

Ce congé exceptionnel ne donne lieu à aucune retenue de salaire et doit être pris au moment de l’évènement en cause. Il est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

XVII / CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT, CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.

XVIII / ACCOMPAGNEMENT DES CONJOINT(E)S OU ENFANTS AYANT UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitements liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

XIX / CONGE ENFANT MALADE

Les dispositions conventionnelles actuellement applicables à la société Casino Restauration prévoient qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de 12 ans au plus, tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté pourra bénéficier sur le nombre de congé non rémunéré pour enfant malade de 2 jours d’absence rémunérée à 100% et ce sur présentation d’un justificatif médical. Les parents travaillant tous les deux au sein de la société Casino Restauration pourront bénéficier successivement de cette disposition.

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, qu’à compter du 1^er mai 2019, le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade est amélioré de la façon suivante :

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de 12 ans au plus, tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté pourra bénéficier sur le nombre de congé non rémunéré pour enfant malade de 3 jours d’absence rémunérée à 100% et ce sur présentation d’un justificatif médical. Les parents travaillant tous les deux au sein de la société Casino Restauration pourront bénéficier successivement de cette disposition.

XX / DISPOSITION EXCEPTIONNELLE 2019 RELATIVE AUX CONGES D’ANCIENNETE*

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord la mise en place d’une mesure exceptionnelle relative aux congés d’ancienneté pour la période de congés payés allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Pour rappel, dès lors qu'un salarié compte 10 ans révolus de présence dans l'entreprise à l'ouverture d'une période de calcul de congés payés, il bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires. Ce nombre de jour de congés supplémentaires est porté à 3 dès que le salarié compte 15 ans révolus de présence dans l’entreprise à l’ouverture d’une période de calcul de congés payés.

Souhaitant valoriser la présence dans l’entreprise de salariés disposant d’une grande ancienneté au sein de la société Casino Restauration, les partenaires sociaux conviennent que :

• les salariés comptant un temps de présence dans l’entreprise de 30 ans révolus au 1^er juin 2019, bénéficieront sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 d’un jour de congé payé supplémentaire à prendre sur la période susmentionnée.

• les salariés comptant un temps de présence dans l’entreprise de 40 ans révolus au 1er juin 2019, bénéficieront au surplus, sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 d’un second jour de congé payé supplémentaire à prendre sur la période susmentionnée.

* L’ancienneté devra être acquise à la date du 1er juin 2019, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.

PARTIE III

AVANTAGES SOCIAUX

XXI /  COUVERTURE FRAIS DE SANTE DES CONTRATS D’UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS

La Direction laisse aux salariés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à trois mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

Exemple, à titre d’illustration : dans le cas d’une famille composée de deux adultes et deux enfants, le salarié pourra temporairement opter pour une affiliation sur la base de deux adultes et un enfant (cf. tableau ci-dessous) :

Une communication spécifique sera faite auprès de l’ensemble des salariés.

XXII/ ASSURANCE DEPENDANCE FACULTATIVE

Pour l’année 2019, la Direction continue à prendre en charge 20 % des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés.

Afin d’assurer l’information des salariés, une communication présentant ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1^er semestre 2019.

XXIII / ABONDEMENT CET/PERCO

La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, à hauteur de 10% des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.

Le nouveau dispositif s’articule de la façon suivante :

Abondement des jours CET transférés dans le PERCO
Salariés de moins de 50 ans	Salariés de 50 ans et plus
10%	20%

Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

XXV / RETRAITE PROGRESSIVE

Pour les Employés et Agents de Maîtrise, la Direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié dans les conditions suivantes :

• Salariés éligibles :

  • salariés âgés de 60 ans et plus

  • sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

  • avoir 150 trimestres de retraite validés

• Dispositif : durée du travail égale à 50% d’un temps complet

• Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Afin de faciliter cet aménagement du temps de travail à l’égard de la population concernée et de ne pas impacter leur pension de retraite, la Direction s’engage à maintenir la part patronale des cotisations de retraite des salariés concernés sur la base d’un temps complet.

Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1^er mai 2019, pour une mise en œuvre effective entre le 1^er mai 2019 et le 30 avril 2020. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.

XXVI / RACHAT DE TRIMESTRE

Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :

• D’être âgé d’au moins 61 ans ;

• De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 30 juin 2020 ;

• De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.

La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés sur le premier semestre 2019.

PARTIE V

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

XXIX/ PRISE EN CHARGE D’UNE ASSISTANCE DES AIDANTS FAMILIAUX

Il est mis à la disposition des salariés :

• Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;

• Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

XXX / ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES SALARIES

Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

XXXI / CELLULE D’ECOUTE ET DE CONSEIL PROFESSIONNEL

La Direction s’engage, pour l’année 2019 à mettre en place une cellule d’écoute et de conseil professionnel. Elle offrira les services suivants :

• Ecouter les salariés sur leur situation, leurs projets professionnels et leurs inquiétudes éventuelles ;

• Conseiller les salariés sur leurs souhaits d’évolution ou de changement d’orientation professionnels (Bilan de compétences, Formation, CEP, VAE…).

Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée d’ici la fin du premier semestre 2019.

XXXII / CONGE DE L’AIDANT FAMILIAL

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé. Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2019.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2019.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

XXXIII / PLATEFORME LOGEMENT

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

XXXIV / DEMENAGEMENT ET EVENEMENT FAMILIAL

Tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de produire un justificatif valable et du respect des conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant

• divorce Jugement de garde alternée

• décès du conjoint

• accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)

Dans les 6 mois précédant ou les mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• adoption/naissance d’un nouvel enfant

• mariage/PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les documents justificatifs suivants :

• un justificatif du nouveau domicile

• pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d’une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation…)
Mariage	Entrait de l’acte de mariage
PACS	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les deux cas : copie de tout document attestant du lien de parenté

XXXV / ACCOMPAGNEMENT DANS LA SCOLARITE DES ENFANTS

Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés :

• des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité

• de la lecture et de la documentation pédagogique ;

• des cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés.

XXXVI / LA TELECONSULTATION MEDICALE

Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes :

• Prestation gratuite ;

• 5 téléconsultations par an par salarié ;

• Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;

• Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;

• Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ;

• Entretien protégé par le secret médical ;

• Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;

• Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;

• Orientation vers un service d’urgence si besoin.

XXXVII / BILAN DE COMPETENCES

La Direction s’engage à prendre en charge financièrement les bilans de compétences réalisés pour les salariés de Casino Restauration impactés par le projet de cession par Casino Restauration à la société Compass Group France de 100% des titres de la société R2C, sur leur demande, selon les conditions suivantes :

• Prise en charge réalisée uniquement via la société CIBC (avec validation de la démarche par le service de la Direction des Ressources Humaines) ;

• La réalisation du bilan de compétence pourra être réalisée pendant le temps de travail ;

• Période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

Concernant les autres salariés de la société qui souhaiteraient réaliser tout de même un bilan de compétence sur la période mentionnée, ces derniers pourront réaliser un bilan de compétences dans le cadre du CPF, avec une prise en charge par l’entreprise de la différence de coût si le CPF ne peut financer entièrement le bilan (hors frais annexes).

XXXVIII / DISPOSITIF DE CONVERTIBILITE DES DROITS CET EN CESU

Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateur) sur son CET en CESU*, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, deux campagnes de communication seront réalisées en 2019 :

• En mai 2019 pour une remise des CESU en juin 2019 ;

• En septembre 2019, pour une remise des CESU en novembre 2019.

Les communications détailleront les modalités de ce dispositif afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

* Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brut du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n’ouvre droit au bénéfice d’aucun type d’exonération fiscale.

XXXIX / MECENAT DES COMPETENCES

Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe. Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

XL / ENGAGEMENT EN FAVEUR DES POMPIERS VOLONTAIRES

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence d’autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

XLI / RESERVE MILITAIRE

Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de Réserve Militaire, en octroyant aux salariés réservistes opérationnels, des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées,

• maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle,

• ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables,

• maintenir l’intégralité des droits à protection sociale

Par ailleurs, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, la Direction mettra en place un fonds permettant à tout salarié en CDI de donner des jours de congés à des salariés réservistes pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant toute ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• le nombre limite de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an ;

• ces jours peuvent être :

  • des jours de RTT ;

  • jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours ;

  • des jours de fractionnement ;

  • des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2019.

XLII / ALTERNANCE

Afin de facilité l’intégration des salariés liés par un contrat en alternance, la Direction met en place les mesures suivantes :

• Participation au financement du permis de conduire : Pour tout alternant intégrant l’entreprise et n’ayant pas son permis de conduire, l’entreprise participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

• Aide à la mobilité pour les alternants : Afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

XLIII / MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

• 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

XLIV / MESURE EN FAVEUR DU RAPPROCHEMENT FAMILIAL

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Cette mesure s’applique sans aucun lien avec l’âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (Accord Groupe relatif à la transmission des savoirs du 12 décembre 2016 notamment).

XLV / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

XLVI / OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de l’article L.2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Saint-Etienne, le 16 avril 2019

Pour la Société CASINO RESTAURATION SAS Pour les Organisations Syndicales

…………………………………………… Pour la Fédération des Services CFDT

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Pour le syndicat CFE-CGC Groupe Casino

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Pour le syndicat SNTA FO Casino

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