Accord d'entreprise "Avenant du 15 mai 2018 à l'accord du 25 octobre 2017 relatif à la mise en place d'une prime variable en test propre à l'activité St Once dite "Prime incitative Evementiels St Once"" chez C-MONREPASBURO REPABURO C-MACAF ... - CASINO RESTAURATION (Siège)

AVENANT DU 15 MAI 2018 A L’ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE EN TEST PROPRE A L’ACTIVITE ST ONCE DITE “PRIME INCITATIVE EVENEMENTIELS ST ONCE”

ENTRE :

La Société CASINO RESTAURATION SAS, représentée par …………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION :

• La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX,

représentée par ……………………

• CFE-CGC Groupe Casino dont le siège est situé 1 rue de Valse – 42 100 ST ETIENNE

représentée par ………………………..

• La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

représentée par ………………………..

• SNTA FO Casino dont le siège est situé BP 43 –31152 FENOUILLET CEDEX,

représentée par ………………………..

• UNSA Casino dont le siège est situé - 1, rue de la Valse 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX,

représentée par ………………………..

D'autre part.

Préambule

Suite aux échanges intervenus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, et afin de tenir compte des spécificités et particularités de l’activité Traiteur-Evènementielle St Once, les partenaires sociaux ont souhaité que puisse être envisagée la mise en place d’un dispositif de prime variable propre à cette activité.

Pour tenter de réfléchir au principe d’une telle prime, il a été convenu dans le cadre de l’accord NAO 2017 la mise en place d’une commission de travail ad hoc afin que les partenaires sociaux puissent discuter et échanger, sur les possibles modalités qui pourraient être envisagées pour la création d’une prime de cette nature.

Aux termes de ces débats, un consensus en est ressorti, aboutissant à l’accord du 25 octobre 2018 entérinant le déploiement en test d’un dispositif de prime variable, de type « incentive » propre à l’activité St Once, dite “Prime Incitative Evènementiels St Once” sur la période couvrant le dernier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018, avec possibilité à terme de la pérenniser.

Au terme de cette période de test, l’accord du 25 octobre 2017 prévoyait que les partenaires sociaux puissent débattre à nouveau du dispositif notamment à l’occasion des échanges devant intervenir dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et envisager, le cas échéant, la possibilité de prolonger la période de test, de pérenniser le présent dispositif sous réserve des éventuels amendements qui pourraient au besoin lui être apportés en cas de maintien ou réfléchir à un tout autre dispositif.

Lors des échanges intervenus, dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux signataires ont souhaité d’une part, prolonger la période de test et d’autre part, envisager les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être complété.

Ainsi, aux termes des propositions formulées par les partenaires sociaux, les parties soussignées sont convenu des aménagements suivants à l’accord du 25 octobre 2017 :

Article 1 – Prorogation du dispositif de la Prime Incitative Evènementiels St Once en test instauré par l’accord du 25 octobre 2018

L’accord du 25 octobre 2017 instaurant la Prime Incitative Evènementiels St Once en test est prorogé pour une nouvelle période de test jusqu’au 31 mars 2019 inclus.

Article 2 – Ouverture d’un dispositif propre de Prime Incitative Evènementiels St Once en test au bénéfice des salariés participants à un évènement exceptionnel & extérieur organisé par leur site d’affectation.

Le principe de la Prime Incitative Evènementiels St Once en test mise en place par l’accord du 25 octobre 2017 vise à reconnaître la contribution collective et individuelle des salariés participant à un évènement extérieur confié à l’activité St Once, non géré par leur site d’affectation.

L’objectif de l’accord et du dispositif de prime qu’il définit est de venir valoriser l’engagement du personnel participant externe au site organisateur dans la réussite de l’évènement et à l’atteinte d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs.

Lors des échanges intervenus au cours des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, il a été souhaité qu’un dispositif équivalent, mais spécifique, de prime de type « incentive » puisse également être ouvert aux salariés des sites St Once organisateurs, c’est-à-dire aux salariés participant à un évènement organisé et géré par leur site d’affectation.

Au terme des débats et propositions faites par la Direction et par les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu par les partenaires sociaux signataires du présent avenant que les salariés des sites St Once organisateurs pourront également bénéficier d’un dispositif propre de Prime Incitative Evénementiels St Once en test, dans les conditions suivantes :

1 - Les bénéficiaires

Le bénéfice de cette prime est ouvert aux salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise des sites organisateurs St Once, en CDI, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, participants de manière effective à des événements exceptionnels extérieurs, non liés à un marché récurrent du site organisateur, dès lors que ces salariés se déplacent physiquement sur le lieu de ces évènements exceptionnels extérieurs confiés à leur site d’affectation en terme de gestion et d’organisation, et dès lors que cet évènement exceptionnel extérieur se déroule à une distance d’au moins 150 km du site organisateur, et donc du lieu de travail habituel.

Ladite prime est ouverte exclusivement aux salariés répondant à l’ensemble des conditions décrites ci-dessus.

2 – Montants et modalités de calcul de la Prime Incitative Evènementiels St Once du personnel des sites organisateurs participants à des évènements exceptionnels extérieurs

Le montant maximum de la Prime Incitative Evènementiels St Once s’appliquant aux salariés bénéficiaires des sites organisateurs, tels que définis ci-dessus au point 1 du présent article 2, est fixé selon le barème ci-dessous en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel hors taxe de l’évènement exceptionnel extérieur auquel ils participent et de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, en tenant compte, le cas échéant, des missions encadrantes pouvant être confiées à certains employés au cours de leur participation à l’évènement en cause.

Le montant de la prime qui sera effectivement perçu par le personnel concerné à l’issue de l’évènement sera calculé sur la base du présent barème, en fonction de l’atteinte des différents objectifs déterminés au point 3 de l’article 2 de l’accord du 25 octobre 2017, fixés au titre de chaque évènement et en fonction de la durée effective précise pendant laquelle les salariés bénéficiaires ont effectivement participé sur place à l’évènement en question.

Les modalités de calcul sont celles prévues au point 4 de l’article 2 de l’accord du 25 octobre 2017.

Il est par ailleurs précisé que le montant de la présente prime, calculé dans les conditions fixées ci-dessus, est versé, aux salariés bénéficiaires, sur le bulletin de salaire du mois suivant la date de l’évènement, au prorata de la durée de la période pendant laquelle les salariés concernés ont participé sur place à l’évènement en cause, à l’exclusion de toute période d’absence ou de congé, rémunéré ou non. L’appréciation de cette durée d’activité est effectuée en jours de présence effective.

Le personnel des sites organisateurs bénéficiaire du présent dispositif est informé au préalable des différents éléments de la prime et des objectifs fixés à l’occasion de chaque évènement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles convenues à l’article 3 de l’accord du 25 octobre 2017.

Article 3 – Durée du test

Les dispositifs de Prime Incitative Evènementiels St Once tels que prévus par l’accord du 25 octobre 2017 prorogé et par le présent avenant audit accord ont vocation à être déployés sous forme de test sur une période de temps déterminée, prenant fin le 31 mars 2019, pour les évènements extérieurs confiés à l’activité St Once intervenant durant cette période. Le déploiement en test vise à s’assurer de la viabilité de ces dispositifs de prime au sein de la société et de leur pertinence pour l’activité St Once.

Au terme de cette nouvelle période de test, telle que définie ci-dessus, les partenaires sociaux pourront, s’ils le souhaitent, débattre à nouveau du dispositif prévu par le présent accord, notamment à l’occasion des échanges qui interviendront dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, et envisager, le cas échéant, la possibilité de prolonger une dernière fois la période de test dès lors que cela serait jugé nécessaire, de pérenniser les dispositifs définis sous réserve des éventuels amendements qui pourraient au besoin leur être apportés en cas de maintien ou réfléchir à un tout autre dispositif.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée partant de sa date de conclusion jusqu’au 31 mars 2019 inclus.

Article 5 – Opposition – Publicité - Dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASINO RESTAURATION et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Etienne, le 15 mai 2018

Pour la Société CASINO RESTAURATION SAS Pour les Organisations Syndicales

……………………….. Pour la Fédération des Services CFDT

………………………..

Pour le syndicat CFE-CGC Groupe Casino

………………………..

Pour la Fédération CGT du Commerce et des Services

………………………..

Pour le syndicat SNTA FO Casino

………………………..

Pour le syndicat UNSA Casino

………………………..