Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière dans l’entreprise" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière dans l’entreprise

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Partant du constat qu’Habitat 44 compte une trentaine de collaborateurs qui sont âgés de plus de 55 ans, il a été décidé d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Dans cette optique, il a été souhaité d’orienter les négociations du présent accord sur la gestion des âges dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

• La détermination de l’âge à compter duquel un salarié doit être considéré comme « senior » ;

• Le recrutement de collaborateurs seniors expérimentés ;

• L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

• La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;

• La préparation du départ à la retraite.

La transition emploi-retraite demeure un moment délicat. La diminution des revenus, la perte de liens sociaux et parfois du sentiment d’utilité nécessitent une préparation.

Comme annoncé dans notre démarche QVT (Qualité de Vie au Travail), l’engagement de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière dans l’entreprise a pour vocation de favoriser pour les seniors une poursuite d’activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et de valoriser les salariés seniors en développant la transmission de leurs compétences et expertise conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

CHAPITRE I – A QUEL AGE UN SALARIE EST-IL CONSIDERE COMME « SENIOR » ?

Littéralement, le mot senior signifie « plus âgé ». Cette définition est très vague et dépend largement du groupe auquel on se réfère. 

Pour les entreprises le terme “senior” a une signification plurielle. Tout d’abord, il peut être utilisé pour évaluer les compétences et l’expérience des salariés. Une personne fraîchement recrutée, en début de carrière, sera alors qualifiée de “junior”, par opposition à une frange du personnel plus expérimentée quel que soit son âge.

Le terme “senior” au sens plus classique peut désigner l’âge d’un salarié. Dans ce cas, il est utilisé seul et non à la suite d’une compétence professionnelle. Dans la sphère professionnelle, les actifs sont considérés comme seniors à partir de 45 ou 50 ans. Les seniors sont donc les personnes en activité qui entament la dernière partie de leur carrière.

En accord avec les partenaires sociaux, Habitat 44 convient de fixer à 45 ans, l’âge à partir duquel un salarié doit être considéré comme un « senior » afin d’anticiper la gestion de leur employabilité.

Ainsi, dès l’âge de 45 ans, chaque salarié pourra prétendre au bénéfice des mesures définies dans le présent accord, adaptées à son âge et destinées à le maintenir le plus longtemps possible dans l’emploi.

CHAPITRE II - DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR DES CANDIDATURES SENIORS (+ 45 ans)

Différentes études ont démontré que le critère de l’âge freine l’embauche des seniors. Afin de lutter contre toute forme de discrimination à l'embauche, Habitat 44 va diversifier ses sources de recrutement pour ouvrir plus largement la tranche d’âge supérieure à 45 ans.

Conscient que l’entreprise a une responsabilité sociale en la matière, Habitat 44 et ses partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’emploi des seniors âgés de 45 ans et plus, favorisant ainsi la promotion de la diversité dans l'emploi.

CHAPITRE III - ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES (à partir de 55 ans)

1. Mesures d’accompagnement mises à la disposition des salariés à partir de 55 ans

3.1.1 Examen de prévention en santé (EPS)

L'examen de prévention en santé (EPS) est une offre proposée aux assurés sociaux du régime général. Totalement pris en charge par l'Assurance Maladie, l’EPS s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention et s'inscrit en complémentarité de l’action du médecin traitant.

L'EPS offre une information sur les droits en santé et le parcours de soins. Il comprend également des temps d’échanges avec les professionnels du centre : personnel administratif, infirmier, dentiste et médecin ainsi que la réalisation d’examens et d’actions de dépistage.

De nombreuses thématiques peuvent être abordées en fonction des facteurs de risque de l’assuré ainsi que de ses préoccupations. La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer sont des thématiques de l’EPS sénior.

Dans tous les cas, l’EPS est l’occasion de faire un point sur sa santé, de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité, d’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant.

Les salariés d’Habitat 44 âgés de plus de 55 ans pourront s’absenter une demi-journée qui sera rémunérée pour effectuer cet examen de prévention en santé.

Ils formaliseront cette demi-journée sur la demande d’autorisation exceptionnelle d’absence.

3.1.2 Entretien professionnel spécifique senior

Les salariés âgés de plus de 55 ans et plus bénéficieront d’un entretien professionnel spécifique. L’objectif de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, d’examiner les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, recenser les éventuels besoins en formation.

Les salariés intéressés par cet entretien professionnel spécifique feront une demande par écrit au service des ressources humaines.

3.1.3 Bilan de compétences sénior

En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de plus de 55 ans qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié.

Les salariés intéressés par ce bilan de compétences feront une demande par écrit au service des ressources humaines.

3.1.4 Entretien CARSAT

Afin d’effectuer les démarches auprès de la CARSAT et de s’assurer des conditions de ses droits à la retraite (âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein, vérifier les éventuels trimestres manquants, avoir une estimation de sa future retraire,…), les salariés âgés de plus de 55 ans pourront réaliser les entretiens téléphoniques avec la CARSAT sur le temps de travail.

3.1.5 Formations spécifiques parcours du senior

Trois ans avant la date de son départ à la retraite, le salarié pourra bénéficier de formations spécifiques au-delà des formations classiques prévues, sur les thèmes suivants :

• Gérer la transition entre activité professionnelle et le départ à la retraite du salarié senior,

• Transmettre son savoir faire : formation de tuteur

Les salariés intéressés par ces formations en feront la demande auprès du service ressources humaines. Ces formations auront également pu être identifiées lors de l’entretien professionnel spécifique senior.

2. Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

3.2.1 Amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité

La réduction de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail seront prises en compte en sollicitant l’intervention d’un ergonome qui après avoir examiné le poste de travail proposera des aménagements. Un budget sera consacré à la mise en œuvre de ces aménagements.

3.2.2 Aménagement spécifique du temps partiel pour les seniors

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi une réduction du temps de travail pourra être envisagée sur les deux dernières années d’activité. Pour en bénéficier, il est nécessaire de s’être assuré de sa date prévisionnelle de départ à la retraite. Ainsi le salarié pourra réduire son temps de travail à 80 % sur les deux dernières années d’activité ou à 80 % l’année N-2 et à 60 % sur la dernière année d’activité.

Le salarié intéressé pour bénéficier d’une réduction de son temps de travail sollicite son manager afin que ce dernier puisse organiser l’activité en fonction du temps de travail restant. La demande est ensuite formalisée par écrit auprès du service ressources humaines au moins 6 mois avant la date de mise en œuvre du temps partiel.

Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que le salarié dispose au préalable d’un état de son droit à retraite (document carsat) précisant les trimestres acquis et l’âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein. Le document CARSAT sera joint à sa demande de temps partiel.

L’employeur prendra en charge la part salariale et patronale des cotisations de retraite (sécurité sociale, retraite complémentaire et retraite supplémentaire). Il sera ainsi calculé l’écart entre son salaire avant le passage à temps partiel et son salaire après le passage à temps partiel. Cet écart sur la rémunération brute mensuelle servira de base pour le calcul des cotisations retraite prises en charge par Habitat 44. Cette prise en charge sera limitée à deux ans à partir de la date à laquelle le salarié bénéficiera d’une réduction de son temps de travail que ce soit un temps partiel seniors ou une retraite progressive.

A titre d’exemple :

• pour un salarié qui opterait à 80 % sur les deux dernières années, la prise en charge par Habitat 44 des cotisations patronales et salariales sur les 20 % du salaire correspond environ à 3 636 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2019)

• pour un salarié qui opterait à 80 % sur l’année n-2 et à 60 % la dernière année, la prise en charge par Habitat 44 des cotisations patronales et salariales sur les 20 % du salaire l’année n-2 et les 40 % de l’année environ à 5 454 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2019)

Le dispositif de retraite progressive

En complément d’un passage à temps partiel, il existe un dispositif légal qui permet de percevoir une fraction de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activité à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.

Conditions :

Pour en bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans ;

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Cadre au forfait-jours ;

  • Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail ;

• Artisan taxi affilié à l'assurance volontaire ;

• Mandataire social ou dirigeant de société.

Pour activer une demande de retraite progressive, il est nécessaire au préalable d’avoir sollicité un temps partiel senior conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe aménagement spécifique du temps partiel pour les seniors.

La demande de retraite progressive est à adresser à votre CARSAT au moyen du formulaire cerfa n°10647. Il est conseillé de faire cette demande 6 mois avant la date prévue de la mise en œuvre de la retraite progressive.

Le salarié bénéficie de la retraite progressive tant qu’il remplit la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. À la fin de chaque période d'un an après la date de début de la retraite progressive, le salarié doit justifier de la durée de travail à temps partiel. La caisse dont dépend le salarié adresse à cet effet un questionnaire qui conditionne son versement. Sans réponse, la pension de retraite progressive est suspendue.

Il est rappelé que dans tous les cas que la prise en charge des cotisations salariales et patronales retraites (sécurité sociale, retraite complémentaire et retraite supplémentaire) sera limitée à deux ans à partir de la date à laquelle il bénéficiera d’une réduction de son temps de travail que ce soit un temps partiel senior ou une retraite progressive.

Toute évolution de la réglementation sur la retraite progressive viendrait annuler et remplacer les dispositions précédentes.

3.2.3 Un droit supplémentaire de congés payés

Dans les 6 derniers mois d’activité et sous réserve que le salarié n’est pas opté pour une réduction de son temps de travail (temps partiel seniors ou retraite progressive), le salarié bénéficie de 12 jours de congés supplémentaires.

Pour bénéficier de cette disposition, le salarié doit en faire la demande au moins 6 mois avant la date de son départ à la retraite afin que le manager puisse organiser l’activité en fonction du temps de travail. Il joindra à cette demande un état de son droit à retraite (document carsat) précisant les trimestres acquis et l’âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein

Les 12 jours supplémentaires de congés payés sont acquis si les 6 derniers mois sont des mois de travail effectif ou assimilé comme tel. Dans le cas contraire, les 12 jours sont proratisés.

A titre d’exemple :

• pour un salarié qui solliciterait le bénéfice des 12 jours supplémentaires de congés payés, le coût de cette disposition pour Habitat 44 correspond à 2 457 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2019)

3.2.4 Disposition particulière

Les salariés concernés par cet accord et qui souhaiteraient bénéficier dès le début de l’année 2021 des dispositions relatives aux aménagements du temps de travail prévu à l’article 3.2.2 du présent accord, les délais de formalisation des demandes pourraient être reconsidérés après un examen de la situation par le manager et le service ressources humaines.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPART A LA RETRAITE

1. Formalisation de la demande de départ à la retraite

Le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite doit en informer son employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre décharge 6 mois avant sa date de départ à la retraite. Ce préavis de départ à la retraite fixé à 6 mois ne s’applique que si le salarié souhaite bénéficier d’un des dispositifs prévus par le présent accord.

Dans le cas contraire, le préavis de départ à la retraite est d’une durée de 2 mois.

2. Rappel des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2007

4.2.1 Congés payés - dispositions particulières sur la dernière année civile d’activité pour un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite :

5 jours pour 1 mois 14 jours pour 3 mois 23 jours pour 5 mois

9 jours pour 2 mois 18 jours pour 4 mois 27 jours pour 6 mois

Il s’agit de mois de travail effectif ou assimilé comme tel.

4.2.2 Indemnité de fin de carrière

Les salariés qui justifient d'un minimum de deux années d’ancienneté au sein d’Habitat 44 reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (l’article 4 du point VI – Modalités de rupture du contrat de travail) sans qu’elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail.

Le salarié ne peut prétendre au versement de cette indemnité de fin de carrière que s’il justifie avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite.

Pour les salariés ayant opté pour l’une des dispositions de réduction du temps de travail du présent accord, les salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont ceux que le salarié percevait avant la mise en œuvre des aménagements du temps de travail prévu à l’article 3.2.2 du présent accord.

4.2.3 Le régime fiscal et social et d’indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres charges sociales.

En matière fiscale, elle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.

CHAPITRE V : DUREE – ADHESION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au 1^er décembre 2020.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

CHAPITRE VI – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

• et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,

Le 20 novembre 2020

Pour Habitat 44 Pour la CFTC

Directeur général Délégué syndical