Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures d'urgences portant sur la continuité d'activité liée à la pandémie Coronavirus" chez HABITAT 44 - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgences portant sur la continuité d’activité liée à la pandémie Coronavirus

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Par accord d’entreprise conclu le 27 mars 2020, des mesures d’urgences permettant la continuité de l’activité liées à la pandémie ont été adoptées notamment pour la période de confinement, au regard de la nécessité :

• d’assurer en premier lieu les fonctions strictement nécessaires au fonctionnement administratif et économique de l’Office, et les prestations apportées aux locataires,

• de garantir les ressources humaines suffisantes et nécessaires lorsque le confinement sera levé afin absorber une charge de travail alourdie par des retards inévitables accumulés dans cette période.

Dans ce cadre, cet accord a prévu la possibilité pour la Direction d’imposer aux collaborateurs la prise de
5 jours de congés payés et de 6 jours de RTT pendant la période de confinement.

Poursuivant constamment le dialogue social, les représentants du personnel et la Direction ont effectué un suivi quotidien des mesures mises en œuvre par le présent accord.

Elles ont en outre défini un plan de poursuite de l’activité et de sortie du confinement.

Dans ce nouveau contexte de levée du confinement et afin de garantir les ressources humaines suffisantes permettant en sortie de confinement de conserver un volume de travail suffisant pour absorber une reprise plus forte d’activité, les parties au présent accord ont examiné de nouvelles modalités de prise des jours de congés payés et de repos.

Le présent avenant a été soumis à la consultation du CSE, par visioconférence, en date du 26 mai 2020.

Article 1 – Télétravail

Le télétravail est maintenu au plus tôt jusqu’au 12 juin 2020 et se poursuivra tant que la pandémie imposera cette mesure de protection collective par prévention des risques de contamination et d’exposition au virus COVID-19, sauf exceptions prévues par le plan de poursuite d’activité et de sortie du confinement.

Une attention particulière sera portée, par la direction générale, pour toutes les situations individuelles spécifiques nécessitant la continuité du télétravail.

Article 2 – Prise des jours de congés payés, RTT et ATT

Les dispositions prévues par l’accord conclu le 27 mars 2020 sont complétées par les dispositions suivantes :

« Chaque collaborateur doit avoir pris à la date du 15 juin 2020, un nombre total minimal de 13 jours ouvrés de congés payés et de jours RTT.

Ce total de 13 jours ouvrés pris depuis le 1^er janvier 2020 inclut tous les jours de congés payés pris à l’initiative du salarié, imposés par la Direction au titre de l’année 2020 ainsi que les journées RTT posées tant par le salarié que par la Direction.

Les managers ont été destinataires pour chaque collaborateur relevant de leur autorité hiérarchique de leurs soldes de jours de congés payés et RTT arrêtés à la date du 1^er juin 2020.

Cependant, les managers en accord avec Direction générale pourront solliciter des dérogations justifiées par la nécessité de présence de membres de leurs équipes pendant cette période, au regard des nécessités de service et impératifs de poursuite d’activité.

Les parties au présent avenant maintiennent la garantie que les salariés puissent bénéficier d’un solde de congés payés et de RTT équivalant à 15 jours ouvrés pour la période postérieure au 15 juin 2020 et courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de s’appliquer sans autres formalités.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales.

La Direction ou les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander de même la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 5 - Dispositions finales

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 11 juin 2020

En deux exemplaires

Pour Habitat 44 (OPH) Pour la C.F.T.C.