Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires" chez GEPSA (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2022 SUR LES REMUNERATIONS

Entre les soussignés  

GEPSA, Société Anonyme au capital de 799 552 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 342 122 546, qui exerce son activité au 23 avenue Jules Rimet situé La Plaine Saint Denis (93210), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « GEPSA » ou « entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GEPSA :

• Le syndicat C.F.T.C représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X

• Le syndicat F.O. représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X 

• Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X

Ci-après dénommée les organisations syndicales

D’autre part,

Pour les besoins de la présente, GEPSA et les organisations syndicales seront ci-après dénommés collectivement les « parties ».

PREAMBULE

La Direction de GEPSA et les organisations syndicales de GEPSA se sont rencontrées le 03 décembre 2021, le 13 décembre 2021, le 5 janvier 2022 afin de négocier les dispositions de cet accord.

La politique salariale 2020 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2,02 % de la masse salariale de référence. Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre la politique de valorisation individuelle, d’accompagner les promotions, de fidéliser les collaborateurs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2021 des collaborateurs présents à l’effectif de GEPSA au 31/12/2021 disposant d’une ancienneté au 1^er janvier 2021.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée éligibles qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise GEPSA ou l’une des entités du Groupe ENGIE au 1er janvier 2022. (Date d’entrée dans l’entreprise GEPSA ou le Groupe ENGIE au 1^er janvier 2021).

L’ensemble des décisions d’augmentation prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

La Masse Salariale Brute (MSB) est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article Article L2312-83 du Code du travail.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE Y COMPRIS EGALITE PROFESSIONNELLE

Les salaires mensuels bruts seront révisés sur la base d’une enveloppe moyenne entièrement individualisée de :

+ 1,60% de la masse salariale de référence ;

Sont inclues dans cette enveloppe les mesures de revalorisations individuelles et de rattrapages liés aux dispositions d’Egalité Professionnelle.

La direction prend l’engagement de faire un retour au mois de Juin 2022 lors du Comité Social et Economique sur la répartition de cette enveloppe d’augmentation de 1,60% de la masse salariale.

Il est convenu que pour les salariés bénéficiant de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2022, pourront disposer en complément de cette potentielle mesure d’augmentation individuelle.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION PROMOTIONNELLE ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Afin de permettre aux managers de pouvoir accompagner les promotions ou les évolutions professionnelles au sein de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation promotionnelle correspondant à :

+ 0,3% de la masse salariale de référence.

Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion ou d’évolution professionnelle, donc pas nécessairement au 1er avril 2022.

Ce dispositif concerne les salariés non cadres et les salariés cadres.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Afin de permettre aux élus du CSE d’améliorer les conditions de vie des collaborateurs de la Société en participant notamment à l’amélioration de leur pouvoir d’achat par le financement d’activités sociales et culturelles, il a été décidé de porter l’enveloppe du budget œuvres sociales à 0,9% de la masse salariale brute, soit :

+ 0,1% de la masse salariale brute

Cette mesure collective bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Société disposant de 6 mois d’ancienneté, et ce quel que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminé, Contrat à durée déterminée) et/ ou la durée de leur temps de travail (temps complet , temps partiel).

ARTICLE 5 - PRIME DE PERFORMANCE

Tout salarié en contrat à durée indéterminée est éligible au versement d’une prime de performance. Cette prime ne revêt en aucun cas un caractère automatique et dépend de l’implication, de l’investissement et des résultats du salarié et de l’entreprise.

Elle est attribuée au regard de l’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels. Le versement de la prime de performance de l’année 2021 est versée avec le salaire du mois d’avril 2022.

Le versement du montant de la prime de performance, en fonction de la réalisation ou non des objectifs fixés, est déterminé par une note de cadrage qui sera adressée aux managers afin de les guider dans l’attribution de ce montant.

ARTICLE 6 : ACTUALISATION DU PLAFOND DES ACCORDS ET REMBOURSEMENTS CONCERNANT L’HEBERGEMENT

Dans le cadre des négociations intervenues entre la Direction et les Organisations syndicales, il a été convenu de réévaluer le plafond de prise en charge et de remboursement concernant le prix des nuits d'hôtels en Ile de France à hauteur de 120 €.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les signataires ont convenus d’ouvrir, au cours de l’année 2022, les négociations suivantes :

• L’organisation du temps de travail ;

• La Qualité de Vie au Travail ;

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ;

• Intéressement

ARTICLE 8 – PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA.

Fait à Saint Denis, le 05 janvier 2022

Pour GEPSA Pour la C.F.T.C

X X

Directeur Général Adjoint

Pour FO

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