Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA GARDE, MOUGINS ET D’AIGLUN DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCIÉTÉ SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR" chez ONYX SUD EST - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PRÉPARATOIRE RELATIF À LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA GARDE, MOUGINS ET D’AIGLUN DE LA SOCIÉTÉ SARP OSIS SUD EST VERS LA SOCIÉTÉ SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SARP OSIS SUD EST :

• Pour le syndicat UNSA, M. xxx, délégué syndical.
• Pour le syndicat SAT, M. xxx, délégué syndical.
• Pour le syndicat CFDT, M. xxx, délégué syndical.

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR :

• Pour le syndicat FO, Monsieur xxx, délégué syndical.
• Pour le syndicat CGT, Monsieur xxx, délégué syndical
• Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxx, délégué syndical

PREAMBULE

Le groupe SARP s’est porté acquéreur du groupe OSIS en juin 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.

Le plan stratégique du groupe a redéfini les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021. Puis il a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.

En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan “cohérence” qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l'organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité.

En application de ce plan "cohérence" une partie des activités de la société SARP OSIS SUD EST est amenée à rejoindre les activités de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Il s’agit des activités de la Maintenance Assainissement des Agences de Aiglun, Mougins et La Garde, soit 28 collaborateurs, dont la liste détaillée est annexée au présent accord (Annexe 1).

Ce regroupement se fera par la voie d'une cession partielle des fonds de commerce de la société SARP OSIS SUD EST à la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR afin de simplifier et d’optimiser le fonctionnement actuel et de renforcer les synergies au sein de la région Méditerranée du groupe SARP.

Ces opérations sont envisagées pour le 1er mars 2023.

Pour ce faire, le CSE de SARP OSIS SUD EST a été consulté le 21 décembre 2022 et celui de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR le 07 décembre 2022.

La convention collective de branche applicable à SARP OSIS SUD EST et à SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR étant celle de l’Assainissement et de Maintenance Industrielle (AMI), il n’y a donc aucun impact conventionnel pour les collaborateurs.

Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR dès la date de cession du fonds de commerce et du transfert des salariés.

Cet accord d’adaptation a pour objectif de définir :

• les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de la société SARP OSIS SUD EST au seib de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
• les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel

Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs, il a été pris parti d’appliquer le statut collectif de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR à l’ensemble du personnel transféré.

Le présent accord a donc pour objet d’accompagner le transfert des salariés de SARP OSIS SUD EST sur le statut collectif de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS SUD EST trouvent compensation, voire “avantage”, avec les dispositions prévues à cet accord. Cette compensation s’appréciera à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Le statut collectif de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS SUD EST.

Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne que les salariés de la société SARP OSIS SUD EST des établissements de La Garde, Aiglun et Mougins présents à l’effectif à la date du transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fonds de commerce. Les nouveaux salariés embauchés postérieurement à la date de cession ne sont pas concernés par cet accord.

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, usages et pratiques en vigueur au sein des établissements transférés par la société SARP OSIS SUD EST cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui met fin à leur application.

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES SALARIÉS

L’opération de cession de fonds de commerce n'entraîne pas de déménagement ni de changement de lieu de travail.

Trois nouveaux établissements ont donc été ouverts pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR à :

• AIGLUN : l’agence SARP OSID SUD EST AIGLUN devient l’agence de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR AIGLUN.
• MOUGINS : l’agence SARP OSIS SUD EST MOUGINS devient l’agence SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR MOUGINS.
• LA GARDE : l’agence SARP OSIS SUD EST LA GARDE devient l’agence SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR LA GARDE.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS SUD EST se poursuivent au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation…

Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS SUD EST sont les suivantes :

1. Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS SUD EST restera identique au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

1. Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la fusion par les salariés de SARP OSIS SUD EST sera reprise par la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée de préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…)

1. L’ensemble des droits à congés payés seront conservés par les salariés de SARP OSIS SUD EST et automatiquement transférés chez SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

1. Compteur de modulation : les compteurs de modulation générés chez SARP OSIS SUD EST seront intégralement payés sur le bulletin de paie complémentaire de mars 2023 et arrêtés au dernier dimanche du mois de février soit le 26/2/2023.

1. Compteurs de congés d’ancienneté (CA): Le report des CA est supprimé. Les soldes existants seront payés avec la paie complémentaire de mars 2023.

1. Compteurs de congés supplémentaires : Ces congés supplémentaires n’existent pas dans le statut collectif de la société SEAV. Il est toutefois convenu de maintenir les droits existants concernant ces congés supplémentaires pour les salariés transférés d’Osis Sud Est qui en bénéficient à la date du transfert.

A noter que l’ensemble les éléments variables du mois de février 2023 seront payés avec un bulletin de paie complémentaire SARP OSIS SUD EST au mois de mars 2023.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE PANIERS

Article 4.1 : Indemnité repas

Pour rappel, l’indemnité repas est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

A la date de la signature de cet accord, son montant est fixé à 13.78 € pour la société SARP OSIS SUD EST pour 6 heures de travail effectif journalier, et 9.50€ pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR pour 6 heures de travail effectif journalier (la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR applique le montant conventionnel et suit son évolution).

Afin de pallier cet écart, il est convenu qu’une indemnité complémentaire correspondant à la différence s’ajoutera automatiquement à chaque octroi d’une indemnité repas aux collaborateurs transférés et sera versée sous la rubrique "prime fusion” .

Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire sera reconstituée en rémunération brute soit 13,78€ - 9,50€ = 4,28€ (montant net) soit 5.26€ (montant brut soumis à charges sociales et à imposition).

Pour exemple, pour 1 indemnité panier jour versée, le salarié percevra sur son bulletin de paie:

• Indemnité panier jour : 9.50€
• Prime fusion : 5,26 €

A noter que la négociation annuelle concernant les dispositions de la convention collective de branche AMI est en cours, l’indemnité repas est susceptible d’être revalorisée à hauteur de 9.90€. Dans ces conditions, le montant de l’indemnité complémentaire dite “prime fusion” serait de 4.78€ (montant brut).

Cette indemnité complémentaire sera dégressive en fonction de la revalorisation annuelle du montant de l’indemnité repas appliquée au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Article 4.2 : Prime de panier de nuit

L’indemnité de panier de nuit est versée aux collaborateurs qui travaillent entre 21 heures et 6 heures sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile.

Son montant est fixé à 9.20€ brut. Il est attribué un panier de nuit par journée de travail d’au moins 3 heures de temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : TITRE RESTAURANT

Le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de panier, perçoit des titres restaurants (TR) .

La valeur faciale des TR versés au sein de SARP OSIS SUD EST est de 9.45€ et de 9€ au sein de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Dans chaque société, ils sont pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Pour assurer le maintien de cet “avantage”, cette indemnité complémentaire sera reconstituée en rémunération brute de 0,33€ correspondant à 60% de 0,45€ (9,45€ - 9€ ) soit 0.55€ en montant reconstitué brut soumis à charges sociales et à imposition.

Ce principe de calcul sera appliqué tant que le montant de valeur faciale des TR de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR sera inférieur à 9.45€

Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.

ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ

Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI.

ARTICLE 7 : GRATIFICATION ANNUELLE - 13^e MOIS

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions conventionnelles AMI concernant l’attribution de la gratification annuelle de 13ème mois. Pour son montant, l’assiette de calcul est égale au montant du salaire brut mensuel de base.

Le prorata de 13eme mois pour la période du du 1/1/2023 au 28/2/2023 sera réglé sur le bulletin de paie complémentaire par la Société SARP OSIS SUD EST.

ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE/DÉSHABILLAGE ET DOUCHE

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions existantes au sein de la société Sud Est Assainissement du Var.

La prime habillage déshabillage douche est fixé à un équivalent de 20 mn par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les ouvriers et techniciens dans l’obligation de porter des tenues de travail spécifiques (EPI) et confrontés à des travaux salissants.

Ce temps et cette indemnisation ne constituent pas du temps de travail effectif.

ARTICLE 9 : PRIME DIFFERENTIELLE CP

Pour les salariés concernés par une prime différentielle dite “prime diff CP” liée à la suppression des primes vacances, travaux été, assiduité panier et circulation, il est prévu que cette prime soit maintenue dans les mêmes conditions d’attribution.

ARTICLE 10 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

A compter de la date de transfert, le montant de l'indemnité de grand déplacement sera celui appliqué au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Au jour de la signature le montant de l'indemnité de grand déplacement s’élève à 68,80€.

ARTICLE 11 : PRIMES MONO OPÉRATEUR - TRAVAUX SPÉCIAUX - CHANTIER

Pour les salariés transférés, les primes susvisées des ouvriers sont supprimées dès le 1er mars 2023 et remplacées par les différentes primes existantes au sein de la société Sud Est Assainissement du Var :

• prime assainissement,
• prime mono opérateur,
• prime non accident,
• prime assiduité.

ARTICLE 12 : PRIME ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE ET FORFAIT ASTREINTE TÉLÉPHONIQUE

Outre la prime d’astreinte téléphonique de 150 €, les salariés transférés de la société SARP OSIS SUD EST perçoivent une prime brute dite de “forfait astreinte téléphonique” de 50 €.

Ces deux primes sont supprimées et remplacées par la prime de “permanence” téléphonique existante dans l’entreprise SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR et correspondante à un montant brut de 225 €.

ARTICLE 13 : MAJORATION HEURES DE NUIT - FÉRIÉ - DIMANCHE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les majorations des heures ci-dessus pour les salariés transférés seront celles applicables au sein de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR à la date du 1er mars 2023 :

• Les salariés transférés percevront une majoration des heures de nuit à hauteur de 50%.
• Les salariés transférés percevront une majoration de jours fériés à hauteur de 100%.
• Les salariés transférés percevront une majoration de travail le dimanche à hauteur de 100%.

ARTICLE 14 : ASTREINTES

Il est prévu l’application immédiate de l’indemnisation des astreintes conformément au statut collectif de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR, soit au jour de la signature :

• • Astreinte à la journée : 18,01€

• • Astreinte du samedi ou du dimanche : 54,96€

• • Astreinte WE : 109,93€

• • Astreinte à la semaine sur 7 jours : 200€ = (109,93€ + (18,01*5))

ARTICLE 15 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dès l’entrée en vigueur de cet accord, il est prévu l’application immédiate de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR, et des avenants ou usages y afférents, qui se substituent et remplacent tout autre accord de même type en vigueur au sein de la société SARP OSIS SUD EST.

Article 15.1 : Ouvriers - Techniciens

La durée hebdomadaire de référence est fixée à 35 heures conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Les heures supplémentaires se calculent de manière hebdomadaire selon les dispositions légales et au-delà du temps de travail effectif indiqué ci-dessus.

Article 15.2 : Personnel administratif (employé)

Par dérogation au statut collectif de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR, il est prévu de maintenir les dispositions du personnel administratif transféré.

Le personnel administratif concerné est occupé sur la base d’une durée du travail hebdomadaire fixée comme suit :

• 36,5 + 10 jours de RTT soit 35 heures en moyenne sur l’année
• 35 heures sans jours de RTT

Article 15.3 : Personnel Cadre et Agent de Maîtrise

Le statut collectif de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR s’applique au personnel cadre et agent de maîtrise transféré.

ARTICLE 16 : CONGÉS POUR ENFANTS MALADES OU ACCIDENTÉS

Il est prévu l’application des dispositions conventionnelles ou légales. Le congés exceptionnel de 3 jours rémunérés est supprimé.

ARTICLE 17 : INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

Il est convenu l’application des accords de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR à compter de la date de transfert des salariés concernés.

ARTICLE 18 : FRAIS DE SANTÉ

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

Le complément historique en lien avec la mutuelle dont certains salariés bénéficient au moment de la signature de cet accord sera maintenu dans les conditions identiques.

ARTICLE 19 : PREVOYANCE

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs relatifs aux frais de santé de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR.

ARTICLE 20 : INDEMNISATION MALADIE ET AT

Il est prévu l’application du régime applicable au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR pour le personnel transféré.

ARTICLE 21 : OEUVRES SOCIALES

L’opération de cession de fonds de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats des représentants du personnel.

Les salariés transférés de SARP OSIS SUD EST bénéficieront des mesures sociales mises en place par le CSE de SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR dès la date de leur transfert.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.

ARTICLE 23 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.

ARTICLE 24 : DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE en vue de trouver une solution. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l’ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 25 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Pierrelatte, le 27 janvier 2023.

Pour l’Entreprise :

xxx Président

Pour les Organisations syndicales:

Pour l’UNSA : xxx, délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour la SAT : xxx, délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour la CFDT : xxx délégué syndical SARP OSIS SUD EST
Pour FO : xxx, délégué syndical SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
Pour la CGT : xxx délégué syndical SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
Pour la CFDT : xxx, délégué syndical SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR