Accord d'entreprise "Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GERARD POICHOT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GERARD POICHOT SA et les représentants des salariés le 2020-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920014091
Date de signature : 2020-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : GERARD POICHOT SA
Etablissement : 34223233700010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-19
ACCORD relatif au
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :
la Société GERARD POICHOT S.A. (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par XXX, DRH,
et le Personnel de la Société GERARD POICHOT S.A.
et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de xxx € pour chaque salarié ayant perçu en 2020 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020.
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Chaponost , le 19/12/2020
Pour l’Entreprise : XXX D.R.H. |
| Favorable à l’accord | Défavorable à l’accord | |
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Le présent accord a été ratifié par 7 salariés sur un total de 8, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
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