Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GERARD POICHOT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GERARD POICHOT SA et les représentants des salariés le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922020250
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : GERARD POICHOT SA
Etablissement : 34223233700010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
ACCORD relatif au
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :
la Société GERARD POICHOT S.A. représentée par XXXXXXXXXXX, DRH,
et le Personnel de la Société GERARD POICHOT S.A.
et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et ayant perçu une rémunération en 2021.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de xxx € pour chaque salarié.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022.
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2022.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Chaponost, le 23/03/2022
Pour l’Entreprise : XXXXXXXXXXX D.R.H. |
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