Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux heures de nuit" chez

ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE LE TRAVAIL DE NUIT

Entre :

La Société APTE SA, dont le siège social est situé Route de Châtillon – 45230 LA BUSSIERE représenté par Monsieur…., agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommé « la société »

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société APTE SA représenté par Monsieur …. en sa qualité de secrétaire et élu titulaire, Monsieur ….. en sa qualité de membre élu titulaire, et Monsieur …. en sa qualité de membre titulaire élu.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Préambule :

La société a sollicité les salariés pour du travail de nuit à compté du 1^er Janvier 2023, du lundi 22h00 au samedi 06h00, sur la base du volontariat. Les salariés volontaires ont sollicité à leur tour la société en demandant de modifier les jours travaillés, ils ont demandé de commencer le dimanche soir à 22h00 et de terminer le vendredi matin à 06h00, en renonçant à la majoration à 100% des deux heures du dimanche soir.

Le présent accord est conclu dans le cadre du travail de nuit et de l’exonération des deux heures du dimanche majorées à 100%.

Article 1 : Dispositions Générales

Le présent accord est valable pour tous les salariés travaillant de nuit au sein de la société à compter du 1^er Janvier 2023, et pour une durée indéterminée.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 2 : Définition

Pour faire suite à la demande des salariés et aux différentes réunions organisées avec le CSE, il a été conclu suite au compte rendu du CSE daté du 24 Novembre 2022, que les horaires de nuit seront modifiés à compter du 1^er Janvier 2023, et que la majoration prévue par la convention collective de la PLASTURGIE (IDCC 0292), sera supprimée, uniquement pour les deux heures du dimanche soir.

Les horaires de nuit seront à partir du 1^er Janvier 2023 les suivants :

Du Dimanche 22h00 au Lundi 06h00

Du Lundi 22h00 au Mardi 06h00

Du Mardi 22h00 au Mercredi 06h00

Du Mercredi 22h00 au Jeudi 06h00

Du Jeudi 22h00 au Vendredi 06h00.

Article 3 Rémunération

Toutes les heures citées dans l’article 2 du présent accord sont soumises à une majoration « heures de nuit » correspondant à 12 % du taux horaire, respectant donc la convention collective applicable au sein de la société.

La société accorde en supplément une prime de travail de nuit correspondant à 200 € bruts pour un mois complet de travail de nuit (celle -ci est donc proratisée en cas de mois incomplet).

La convention collective octroie également des paniers de nuit correspondant à 5.64 € Nets par nuit travaillée.

Les salariés auront droit à un repos compensateur correspondant à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées, ce repos devra être pris à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur au plus tard dans les 6 mois suivant l’acquisition d’un droit représentant un poste complet (soit 7h).

Article 4 Dispositions finales

4.1 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2023.

4.2 Information des salariés mandatés et élus

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE).

4.3 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

4.4 Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

4.5 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4.6 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par Monsieur Aldo ZEDDA, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis, Loiret 45200.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à La Bussière, le 12 Décembre 2022,

M. …..

En sa qualité de Secrétaire du CSE

M. …..

En sa qualité de membre du CSE élu

M. …..

En sa qualité de membre du CSE élu

M. …..

En sa qualité de Président Directeur Général