Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (Siège)

7, avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC MESNIL

Direction des Ressources Humaines

Tél. : 01.45.91.65.88/65.58

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Accord d’entreprise du 05 mars 2020

conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail

Entre l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis, Société anonyme au capital de 22 426 350 euros, dont le siège social est 7 avenue Henri Barbusse à Le Blanc Mesnil (93156), enregistré au RCS de la Seine St Denis sous le n° 342 303 914 00028, code NAF 851 A

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis représentées par Madame, déléguée syndicale CFDT et Madame, déléguée syndicale CFTC

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires de 2019, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes même si le gouvernement a accepté une légère revalorisation des tarifs pour l’année 2019 après 8 ans de baisse.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, l’Hôpital Privé de la Seine Saint-Denis a connu cette année des départs de praticiens non prévisibles perdant ainsi un chiffre d’affaire important et par conséquence détériorant son résultat.

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2019, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre le travail effectué par les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.

Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de cinq réunions qui se sont tenues les 16/12/2019, 14/01, 10/02, 20/02 et 28/02/2020. 

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

• Majorer l’ensemble des heures supplémentaires à 25%,

• Augmenter le complément de salaire pour les bas salaires,

• Attribuer une prime pour les volantes et infirmières en charge du dépôt de sang,

• Verser une prime pouvoir d’achat.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

♦ Objet de l’accord :

Cet accord est composé de dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

♦ Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

♦ Contenu de l’accord

Les parties, d’un commun accord, souhaitent mettre en place les clauses suivantes :

Article 1 : Rémunération des heures supplémentaires à 25%

Les parties signataires du présent accord ont convenu de revoir la rémunération des heures supplémentaires. Les dispositions du présent article les dispositions relatives à la rémunération des heures supplémentaires prévues dans ’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22/09/2000 ainsi que dans l’accord relatif aux heures supplémentaires choisies du 31/07/2008 indiquent que les heures supplémentaires seront majorées de la façon suivante :

De la 36 à la 39^ème heure : majoration de 25%

A compter de la 40^ème heure : majoration de 10%

A compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble des heures supplémentaires seront majorées à 25%.

Article 2 : Révision du complément de salaire pour les bas salaires

La politique de rémunération de l’établissement prévoit des compléments de salaire au bénéfice des salariés.

A l’issu de la négociation, les parties sont convenues des mesures ci-après :

A compter du 1er janvier 2020, le complément de salaire sera définit comme suit :

• Agents administratifs : modification à 228€ bruts mensuels pour un temps plein.

• ASH : modification à 233€ bruts mensuels pour un temps plein.

• AS/AP : modification à 248€ bruts mensuels pour un temps plein.

• Brancardier : modification à 233€ bruts mensuels pour un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus seront proratisés selon le temps de travail contractuel.

Le complément de salaire des autres qualifications demeure inchangé.

Article 3 : prime pour le personnel volant

Le personnel volant est définit comme les infirmiers et AS-AP titulaires qui ne sont affectés à un service définit et qui remplacent en fonction des absences dans les différents services de soins tout au long de l’année.

Afin de reconnaître la polyvalence et la flexibilité du personnel volant au sein de l’établissement, une prime mensuelle brute de 30€ calculée au prorata du temps de travail contractuel s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Le versement de cette prime cessera de plein droit si les personnels volants ne le deviennent plus.

Article 4 : Attribution d’une prime pour les infirmières en charge de la gestion du dépôt de sang

Afin de reconnaître la spécificité et valoriser les IDE prenant en charge la gestion du dépôt de sang, une prime mensuelle brute de 25 € calculée au prorata du temps de travail contractuel s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Le versement de cette prime cessera de plein droit si ces IDE ne prennent plus en charge la gestion du dépôt de sang.

Article 5 : Prime pouvoir d’achat

Il a été décidé, à titre exceptionnel de verser une prime dite « de pouvoir d’achat » à l’ensemble de nos salariés en respectant les critères prévus par la loi portant sur les mesures d’urgence économique et sociales.

Il a été acté le versement d’une enveloppe de 20K€ dans le cadre de la prime pouvoir d’achat (Macron).

Ce dispositif fera l’objet d’un accord collectif spécifique portant sur les bénéficiaires et les modalités de calcul.

La prime sera versée en avril 2020.

Article 6 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2016 un accord relatif à l’égalité professionnelle Homme femme a été signé en date du 30 novembre 2016. Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes. Un nouvel accord est en cours de négociation.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. Un nouvel accord pour la période 2020-2023 est en cours de négociations au niveau du Groupe

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

Article 9 : Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Publicité de l’accord :

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Blanc Mesnil, le 05 mars 2020

Pour l’entreprise,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,