Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire" chez HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (Siège)

Accord d’entreprise

conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

Entre l’hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis, Société anonyme au capital de 22 426 350 euros, dont le siège est 7 rue Henri Barbusse à Le Blanc Mesnil (93156), enregitré au RCS de la St Denis sous le n°342 303 914 00028, code NAF 851 A

Représenté par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis représentées par :

- Madame x, déléguée syndicale C.F.T.C.

- Madame x, déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires de 2020 se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes même si le gouvernement a accepté une légère revalorisation des tarifs pour les années 2019 et 2020 après 8 années de baisse.

L’Hospitalisation Privée est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement.

Par ailleurs, l’entreprise a connu cette année des départs de praticiens non prévisibles, perdant ainsi un chiffre d’affaire important et par conséquence détériorant son résultat.

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2020, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre le travail effectué par les équipes, et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.

Au cours des échanges, il a été partagé entre les parties, les tensions rencontrées depuis plusieurs mois sur les métiers des sages-femmes du bloc obstétrical et les infirmières de bloc opératoire.

Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de huit réunions qui se sont tenues les 30/11/2020, 29/01/2021, 08/02, 08/03, 18/03, 31/05, 01/06 et le 11/06/2021.

Les thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés au cours de cette réunion, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

♦ Objet de l’accord :

Cet accord est composé de dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces dispositions.

♦ Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

♦ Contenu de l’accord

Les parties, d’un commun accord, souhaitent mettre en place les clauses suivantes :

Article 1 : Création de la prime de technicité pour les sages-femmes et aides-soignants du bloc obstétrical

Dans le cadre de la politique d’harmonisation salariale des primes dites de « technicité » existantes dans différents services de l’établissement, et également afin de poursuivre une politique d’embauche plus attractive envers une population de professionnels présentant un caractère à forte « pénurie », il a été décidé de créer une « Prime de technicité » pour les professionnels sages-femmes du bloc obstétrical.

Le montant de la prime de technicité sera de 120€ brut/mois pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de technicité sera calculé au prorata temporis. Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Afin de reconnaître également les missions spécifiques des aides-soignants du bloc obstétrical et de les valoriser, il a été décidé de créer une prime de technicité de 40€ brut/mois pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis. Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent exclusivement au personnel relevant de la fonction sages-femmes et aides-soignants en activité au bloc obstétrical.

Ces nouvelles dispositions sont appliquées à compter du 1^er juin 2021.

Article 2 : Revalorisation de la prime de technicité des infirmiers exerçant la fonction « panseurs et IBODE » au bloc opératoire

Dans le cadre de la politique d’harmonisation salariale des primes dites de « technicité » existantes dans différents services de l’établissement, et également afin de poursuivre une politique d’embauche plus attractive envers une population de professionnels présentant un caractère à forte « pénurie », il a été convenu de revaloriser la prime de technicité attribuée aux IDE exerçant la fonction de « panseurs et IBODE » au sein du bloc opératoire (bloc chirurgical) de l’établissement.

Le montant de la prime de technicité est porté à 381.12 € brut/mois pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de technicité sera calculé au prorata temporis. Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement au personnel relevant de la fonction IDE « panseurs et IBODE » en activité au bloc opératoire chirurgical.

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur à partir du 1^er septembre 2021.

Article 3 : Création de la prime de technicité des infirmiers et aides-soignants de Chirurgie et USC

Dans le cadre de la politique d’harmonisation salariale des primes dites de « technicité » existantes dans différents services de l’établissement mais également de poursuivre une politique d’embauche plus attractive et enfin de reconnaître les spécificités du métier, il a été convenu de créer une prime de technicité pour les IDE et AS exerçant au sein des services de Chirurgie et USC :

• Pour les IDE : 105€ brut/mois pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis ;

• Pour les AS : 40€ brut/mois pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Ces primes seront également modulées en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement au personnel relevant des services Chirurgie et USC.

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur à partir du 1^er juin 2021 (avec effet rétroactif au 01/01/2021, la rétroactivité sera versée sur le mois de septembre 2021).

Article 4 : Création d’une prime annuelle DMR pour les secrétaires médicales en charge de la frappe des comptes rendus médicaux

Les secrétaires de frappe de comptes rendus participent au processus d’atteinte de la prime DMR, il a donc été décidé du versement d’une prime si l’objectif annuel de la DMR est atteint.

En cas d’atteinte de cet objectif, une prime annuelle brute de 200€ pour un équivalent temps plein sera versée chaque année au mois de juillet, et ce à compter du 1^er juillet 2021.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur l’année considérée, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement aux secrétaires de frappe.

Le versement de cette prime cessera de plein droit si la secrétaire est amenée à changer de service.

Article 5 : Attribution d’une prime mensuelle pour les secrétaires des admissions en charge du DMP

Afin de valoriser le travail des secrétaires des admissions et notamment suite au renforcement de leur mission dû à la mise place du Dossier Médical Partagé (DMP), il est convenu du versement d’une prime mensuelle brute de 30€ pour un équivalent temps plein et ce à compter du 1^er juillet 2021 (avec effet rétroactif au 01/01/2021, la rétroactivité sera versée sur le mois de septembre 2021).

Les dispositions ci-dessus reprises s’appliquent exclusivement aux secrétaires des admissions (maternité, hospitalisation et ambulatoire).

Le versement de cette prime cessera de plein droit si la secrétaire est amenée à changer de service.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Cette prime sera également modulée en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Article 6 : Formation des managers aux Risques Psycho Sociaux (RPS)

Sur proposition des organisations syndicales et de la Direction, il a été acté de former sur le second semestre 2021 les managers de l’établissement aux différents outils permettant de prévenir les RPS et ainsi développer la qualité de vie au travail.

Article 7 : Modification de la période de référence de la prime de 13^ème mois

Un accord d’entreprise relatif à la prime de 13ème mois, entré en vigueur au 1er janvier 2008 fixe les modalités de versement de la prime, un second accord daté du 22 avril 2016 est venu modifier la période de versement de la prime (cf. clause n°3 : Période de référence de la prime de 13^ème mois de l’accord) comme suit : 1^er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N.

Afin de pouvoir verser la prime avant noël ; il a été décidé d’avancer la période de référence comme suit :

1^er novembre N-1 au 31 octobre N+1 soit un versement de la prime au mois de novembre.

Les autres dispositions de l’accord relatives à la prime de 13^ème mois demeurent inchangées.

Cette mesure entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 8 : Versement d’une prime de parrainage

Les partenaires sociaux sont convenus de la mise en place d’une prime de cooptation, dite « prime de parrainage ».

Cette prime sera octroyée aux salariés qui participent à l’embauche d’infirmiers au sein de l’établissement (hors le personnel encadrant et en charge du recrutement).

Le versement de cette prime au salarié qui aura coopté s’effectuera comme suit :

• Une première somme de 500€ brut sera versée au salarié cooptant 3 mois après l’intégration du candidat retenu, aux conditions expresses que le salarié parrainé soit toujours en poste et ne soit pas porté démissionnaire, et que le salarié cooptant ce dernier soit toujours en poste au sein de l’établissement.

• Une deuxième somme de 500€ brut sera versée à la date anniversaire de l’intégration du candidat retenu, aux conditions expresses que le salarié parrainé soit toujours en poste et ne soit pas démissionnaire, et que le salarié cooptant ce dernier soit toujours en poste au sein de l’établissement.

Il est convenu que cette prime ne pourra en aucun cas être exigée par anticipation par le salarié cooptant, y compris dans le cadre d’un départ de ce même salarié avant les deux dates de versement précitées.

Il est par ailleurs précisé que cette notion de cooptation doit respecter les 2 critères suivants :

• La candidature cooptée ne pourra pas être un IDE ayant déjà précédemment travaillé pour l’établissement ;

• Le parrainage devra être indiqué en amont du processus de recrutement.

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles ne s’appliqueront que pendant une durée de sept mois, à compter du 01/06/2021. Elles cesseront de plein droit au 31/12/2021.

Article 9 : Création d’une salle de repos

Sur proposition des organisations syndicales et dans le cadre de la QVT, il a été décidé de créer une salle de détente pour les salariés (sur la période juillet 2021 à juin 2022).

Article 10 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes.

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 26/02/2021 et a obtenu la note suivante : 94/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2021.

Article 11 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’entreprise de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

Article 12 : Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 8, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2021.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 13 : Publicité de l’accord :

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Blanc Mesnil, le 11 juin 2021

Pour la C.F.T.C Pour la C.F.D.T

Pour l’hôpital Privé de la Seine-Saint-Denis