Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez AFA - ASSOCIATION DES FOYERS DES AINES (Siège)

Accord annuel 2022 sur les thèmes

de la négociation annuelle

ENTRE :

L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS, Association loi 1901, créée le 31 Juillet 1987, dont le siège social est 2, rue du Général Guillaumat à PESSAC (33 600).

Représentée par Monsieur , Président, ou, par délégation, Directeur Général,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association :

• Madame Déléguée syndicale représentant la Confédération Générale du Travail (CGT)

• Madame Déléguée syndicale représentant la Confédération Française Démocratique du Travail Santé-Sociaux Béarn (CFDT)

D’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Il a été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

• La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 du Code du travail.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les :

• Jeudi 15 septembre 2022

• Jeudi 20 octobre 2022

• Jeudi 27 octobre 2022

• Mardi 22 novembre 2022

• Jeudi 1er décembre 2022

Les parties se sont accordées sur les dispositions exposées ci-après.

En conséquence de quoi, il a été convenu le présent accord d'entreprise :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Association DES FOYERS DES AÎNÉS, tous établissements confondus.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Siège social : 2, Rue du Général Guillaumat – 33600 PESSAC

• EHPAD - Résidence Le Pré Saint Germain : 13, rue du Faubourg – 64190 NAVARRENX

• Résidence Autonomie - Résidence l’Orée du Parc : Allée de Poggio Mirteto – 33610 CANÉJAN

• EHPAD - Résidence Le Bois du Loret : 30, rue Clément Ader – 33150 CENON

• EHPAD - Résidence Saint Georges : 119, rue André Lesca – 33260 LA TESTE DE BUCH

• EHPAD - Résidence Les Baccharis : 7, route du Pouzoum – 33138 LANTON

• EHPAD - Résidence Le Vigean : 2, place André et Yvonne Baudon – 33320 Eysines

• EHPAD – Résidence Sainte Germaine : 12 Rue Lagrange – 33000 BORDEAUX

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle de l’année 2022.

Article 3 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la prime de fin d’année, l’attribution du Ségur de la Santé aux Contrats aidés (CAE), le passage du statut des infirmiers référents (IDER) au statut d’infirmiers coordinateurs (IDEC) ainsi que la fixation du jour de solidarité.

Article 4 – Epargne salariale / Prime annuelle

Il n’existe aucun dispositif d’épargne salariale au sein de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS.

Néanmoins, les dirigeants de L’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS et les organisations syndicales ont décidé de pérenniser la mise en place d’une prime annuelle dans les conditions suivantes :

« Les salariés ayant au moins 6 mois (180 jours) d’ancienneté et présents au 1^er décembre de l’année en cours, percevront en décembre une prime brute forfaitaire égale à : 3,7 % du salaire annuel de base, du montant annuel de la prime d’ancienneté, du montant annuel de l’indemnité de maintien, de l’indemnité différentielle de SMIC et indemnité de « faisant-fonction », et du montant des heures supplémentaires et complémentaires. Ces éléments sont pris en considération sur la période courant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Il est à noter que les Revalorisations Salariales Ségur liées au Ségur de la Santé sont exclues de l’assiette de calcul pour la prime annuelle.

Pour les salariés entrés en cours d’année civile, le calcul sera effectué prorata temporis.

La prime sera réduite proportionnellement au temps de présence du salarié au cours des 12 mois considérés (du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022) et en tout état de cause ne sera pas versée pour toute absence supérieure à 3 mois (92 jours) au cours de ces mêmes 12 mois, consécutive ou non, non assimilée à du temps de présence.

Le temps de présence comprend :

• la présence effective au travail ;

• les congés payés ;

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Association ;

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• les périodes d’isolement dû à la Covid-19 à la demande de l’employeur ;

• les périodes de suspension du contrat pour cause de maladie ou convenance personnelle dans la limite de 10 jours par an. »

Il est maintenu, pour l’année 2022, que les absences pour congé maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie seront intégralement comptés comme temps de présence.

Il est également maintenu que les salariés faisant valoir leur droit à la retraite en cours d’année et dont le départ effectif intervient avant le 1^er décembre, perçoivent la prime prorata temporis.

Il est acté que, pour l’année 2022, en raison du décalage de périodicité de calcul qui a été conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, la prime de fin d’année des salariés en contrat à durée déterminée sera versée en même temps que celle des salariés en contrat à durée indéterminée.

Article 5 – Attribution du Ségur de la Santé aux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Sur proposition des organisations syndicales, et dans le but de reconnaitre l’investissement des salariés en contrat aidés, il a été décidé de leur attribuer le bénéfice de la Revalorisation Salariale Ségur, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’Association.

Cette attribution exceptionnelle et dérogatoire à l’accord initial de transposition du Ségur de la Santé (volets 1 et 2) fera donc l’objet d’un avenant à l’accord.

Article 6 – Jour de solidarité

De manière générale, la journée de solidarité consiste en une journée de travail un jour férié qui est habituellement chômé (autre que le 1er mai) ; en la suppression d'une journée de RTT ; en toute autre modalité permettant de travailler 7 heures habituellement non travaillées.

L’Association des Foyers des Ainés acte qu’elle offrira cette journée à ces salariés, qui n’auront pas à travailler 7 heures habituellement non travaillées.

Afin de se mettre en conformité, l’Association des Foyers des Aînés acte que la Journée de Solidarité sera administrativement fixée au 1^er juin.

Article 7 – Passage du statut des infirmiers référents (IDER) au statut d’infirmiers coordinateurs (IDEC)

A compter du 1^er juin 2023, les infirmier.e.s référent.e.s verront leur statut modifié afin de devenir infirmier.e.s coordinateurs.rices.

Ce statut n’étant pas prévu par la convention collective applicable au sein de l’Association, l’Association des Foyers des Aînés le définit de la manière suivante :

• Emploi : Infirmier Diplômé d’Etat Coordinateur

• Position : III

• Niveau : Cadre A

• Coefficient : 340

Afin de faciliter cette transition et de donner aux salariés en poste les moyens d’occuper leur nouvelle fonction, une formation adaptée sera dispensée au cours du 1^er semestre 2023 via un organisme spécialisé.

Il est précisé qu’un avenant sera rédigé et soumis à la signature de chaque salarié.e concerné.e afin d’acter ces nouvelles conditions d’emploi.

Article 8 – Notification - information

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

- un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève

le siège social ;

- un exemplaire dématérialisé et un exemplaire « anonyme » adressé sous format électronique sur la plateforme de télé procédure dédiée à destination de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE – UT Gironde compétente.

- enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la Direction.

Fait à PESSAC,

Le 7 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’ASSOCIATION DES FOYERS DES AÎNÉS Pour la CGT

Président Déléguée Syndicale

Pour la CFDT Santé-Sociaux

Béarn

Délégué syndicale