Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - COMITE DE GROUPE - PERIMETRE" chez ILIAD ENTREPRISE - ILIAD (Siège)

ACCORD COLLECTIF

COMITE DE GROUPE – PERIMETRE

Entre :

La société Iliad, Société Anonyme domiciliée 16, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°342.376.332 représentée par XXXXXXXXXXXX, DRH Groupe dûment habilitée aux fins des présentes (« Iliad »),

Et :

L’Organisation Syndicale CGC-CFE, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale CFDT, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale CFTC prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale CGT, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale FO, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale UNSA, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

L’Organisation Syndicale SUD, prise en la personne de son représentant XXXXXXXXXXXX.

EN PRESENCE DU :

CSE de l’UES Iliad, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société MCRA, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de l’UES Jaguar Network – JT Holding, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Centrapel, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Certicall, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Equaline, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Qualipel, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Freebox, invité mais non représenté.

CSE de la société F Distribution, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Online, représenté par XXXXXXXXXXXX.

CSE de la société Protelco, représenté par XXXXXXXXXXXX.

PLAN GENERAL

PREAMBULE p.4

TITRE 1 – CONFIGURATION DU GROUPE ILIAD France p.5

Article 1. - Notion de Groupe p.5

Article 2. – Sociétés constitutives du Groupe p.6

Article 2.1. – Entrée d’une nouvelle entité dans le Groupe p.6

Article 2.2. – Sortie d’une entité du Groupe p.6

TITRE 2. – CONSTITUTION DU GROUPE ILIAD France p.6

Article 3. – Composition du Groupe p.6

Article 3.1. – Pour la Direction p.6

Article 3.2. – Pour les salariés p.6

Article 3.2.1. – Nombre de sièges p.6

Article 3.2.2. – Nombre de collèges p.6

Article 3.2.3. – Répartition des sièges p.7

1. Métiers et activités au sein du Groupe p.7

2. Cadres p.7

3. Egalité professionnelle p.7

Article 3.2.4. – Durée du mandat p.7

Article 3.2.5. – Perte du mandat p.8

Article 3.3. – Renouvellement de l’Instance p.8

TITRE 3. – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE p.8

TITRE 4. – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE p.8

TITRE 5. – MOYENS ALLOUES AUX ELUS p.9

Article 6. – Budget de fonctionnement p.9

Article 7. – Recours éventuel à un expert-comptable p.9

Article 8. – Moyens alloués aux élus p.9

Article 9. – Secrétariat du Comité de groupe p.10

Article 9.1. – Désignation de son secrétaire et de son suppléant p.10

Article 9.2. - PV et désignation d’un prestataire p.10

Article 9.3. - Mission du Secrétaire p.10

TITRE 6. – ORGANISATION ET TENUE DES REUNIONS p.10

Article 10. – Lieu des réunions p.11

Article 11. – Confidentialité p.11

TITRE 7. – DISPOSITIONS DIVERSES p.11

Article 12. – Durée de l’Accord p.11

Article 13. – Révision de l’Accord p.12

Article 14. – Statut des annexes p.12

Article 15. – Dénonciation p.12

Article 16 – Conditions de suivi p.12

Article 17. – Résolution des litiges p.12

Articles 18. – Formalités et dépôt p.12

ANNEXE 1 p.14

ANNEXE 2 p.15

ANNEXE 3 p.16

PREAMBULE

Le Groupe Iliad France accorde une importance fondamentale à l’existence d’un dialogue social de qualité permettant à la Direction et aux salariés du Groupe de travailler dans un but commun.

A cet effet, la Direction a souhaité instaurer une nouvelle instance représentative du personnel à l’échelle du groupe via la mise en place d’un Comité de groupe. Les prérogatives de ce nouveau Comité viendront utilement compléter celles des instances représentatives déjà instaurées au niveau de chaque entreprise concernée par la mise en place du présent Accord. L’objectif reste de faciliter la diffusion des informations entre les différentes sociétés du Groupe Iliad France ainsi que de :

• Créer une dynamique commune ;

• Renforcer le sentiment d’appartenance à un même ensemble en pleine expansion ;

• Permettre aux salariés de bénéficier au moins une fois par an d’un éclairage sur les différents projets de développement en cours et à venir au sein de l’une ou l’autre des entités du groupe ;

• Insuffler des valeurs communes à l’ensemble des salariés du Groupe, quelle que soit leur société d’appartenance ;

• Faciliter la diffusion des informations entre les différentes sociétés du groupe.

***

Conformément à la jurisprudence en vigueur ont été invités à la négociation du présent Accord, tous les syndicats ayant des élus dans les entreprises du Groupe, même s’ils ne sont pas représentatifs. Tous doivent participer, tant aux négociations sur la configuration du Groupe, qu’à celles visant à fixer les règles de répartition des sièges et de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans un souci de transparence, ont également été invités à assister aux discussions, sans pour autant être appelés à négocier et a fortiori à conclure, un représentant de chaque CSE existant au sein des entités comprises dans le périmètre du Groupe tel que consacré par le présent Accord, l’objectif étant de permettre aux intéressés d’informer et d’éclairer les salariés de leur entité de rattachement de l’avancée des négociations.

C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions de négociation des 8, 14, 20 et 27 avril 2020 que les parties ont ainsi convenu des stipulations ci-après.

TITRE 1. CONFIGURATION DU GROUPE ILIAD FRANCE

Article 1– La notion de groupe

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, il appartient aux parties appelées à la négociation de définir le périmètre du Groupe Iliad France au sens desdits articles (ci-après le « Groupe Iliad France » ou le « Groupe ») selon les critères d’ordre public définis par la Loi.

Ainsi le Groupe Iliad France est constitué :

• De l’entreprise dominante, à savoir Iliad ; et

• Des entreprises remplissant les 2 critères cumulatifs suivants : elles sont (i) situées en France et (ii) dominées, c’est-à-dire :

• Soit contrôlées par Iliad au sens du Code de commerce (articles L.233-1 ; L.233-3 et L.233-16) ;

• Soit détenues à au moins 10% par Iliad et sur lesquelles Iliad exerce une influence dominante.

Au sens du Code de commerce, une société est contrôlée par Iliad lorsque :

• Iliad possède plus de la moitié du capital de cette société (conformément à l’article L. 233-1 du Code de commerce) ;

• Iliad détient une fraction du capital de cette société lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce) ;

• Iliad dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés (conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce) ;

• Iliad détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce) ;

• Iliad dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société (conformément aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce) ;

• Iliad dispose du droit d'exercer une influence dominante sur cette société en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires (conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce).

Il est entendu que toute société du Groupe Iliad France ne remplissant plus les deux critères cumulatifs susmentionnés ne sera, de facto, plus prise en compte pour la composition du Comité de groupe d’Iliad France, après information préalable de son Comité Social et Economique (CSE).

Article 2– Les sociétés constitutives du Groupe Iliad France

Eu égard à l’ensemble des critères ci-dessus posés, à la date de signature du présent Accord, sont membres du Groupe Iliad France au sens du Comité de groupe les sociétés figurant en annexe 1 des présentes.

Les modifications de structure du Groupe Iliad France peuvent avoir une incidence sur le périmètre du Comité de groupe. Elles seront prises en compte dans les conditions définies ci-après.

Article 2.1 - Entrée d’une nouvelle entité dans le Groupe

Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec le Groupe Iliad France, de façon directe ou indirecte, des relations répondant aux critères posés par la Loi, tels que rappelés à l'article 1 du Présent accord, sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors de son renouvellement.

Les membres du Comité de groupe en seront informés.

Il est entendu qu’une société ne pourra être intégrée au Groupe qu’à condition d’employer plus d’un salarié.

Article 2.2 – Sortie d’une entité du Groupe

La disparition des relations entre le Groupe Iliad France et une société, telle qu'énoncée à l'article 1 du présent Accord, fera l'objet d'une information préalable du CSE de la société concernée. Elle se traduira, de plein droit, par la sortie de cette entreprise du champ d'application du présent accord.

Cette sortie sera effective à compter de son fait générateur (transfert de la propriété des titres ou transfert des droits de vote notamment).

Les membres du Comité de groupe en seront également informés par mail dès lors que la société concernée quittera le Groupe Iliad France. Un point sur le sujet sera inscrit à l’Ordre du Jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité de groupe prévue au calendrier.

Si des collaborateurs qu’elle emploie ont été désignés au sein du Comité de groupe, leur mandat prendra fin de plein droit. Le nombre de sièges restera inchangé. Le remplacement des membres concernés interviendra dans les conditions prévues à l’article 3.2.5 ci-après).

TITRE 2. CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE ILIAD FRANCE

Article 3 – Composition du Comité de groupe

3.1 Pour la Direction

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2333-1, al. 1 du Code du travail, la Direction peut être représentée par trois personnes, un président (représentant la Direction de l’entreprise dominante) qui peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative.

3.2 Pour les salariés

3.2.1. Nombre de sièges

D’un commun accord entre les parties il est convenu que le Comité de groupe sera composé de vingt-deux (22) membres.

3.2.2. Nombre de collèges

Eu égard aux différentes Conventions Collectives applicables et aux nombres distincts de collèges existants dans les différentes entités du Groupe, il est convenu qu’un collège unique sera retenu pour la répartition des sièges.

3.2.3. Répartition des sièges

Les sièges seront répartis, entre les syndicats, proportionnellement au nombre d’élus qu’ils ont obtenus lors des dernières élections, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste (C. trav. art. L. 2333-4).

Selon cette règle, les sièges sont d’abord attribués en fonction du quotient électoral. Les sièges restants reviennent aux syndicats ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral, par le nombre de sièges attribués au quotient.

La répartition du nombre de sièges par Organisation Syndicales figure en annexe 2 des présentes.

Les parties signataires conviennent que la désignation des membres du Comité de groupe devra tenir compte des points ci-après.

1. Métiers et activités au sein du Groupe

Le Groupe Iliad France représente six (6) grands métiers et des activités dites « supports » :

• La distribution

• La relation abonnée

• L’assistance technique

• Le réseau fixe

• Le réseau mobile

• Le BtoB, cloud et Data

• Les activités dites « supports »

Les Organisations Syndicales feront tout leur possible pour désigner leurs membres parmi les différents CSE du Groupe afin d’assurer un équilibre entre ces différentes populations.

2. Cadres

Afin de garantir une représentativité du collège « cadre », sous représenté dans le Groupe, il est convenu que les Organisations Syndicales présenteront, en priorité, des élus issus de cette minorité en fonction de leur représentativité dans le Groupe et seulement si elles disposent d’élus dans ce collège.

Il sera retenu comme référence le statut « cadre » tel que défini dans le protocole électoral de l’entreprise d’origine de l’élu.

Le nombre de cadres siégeant au Comité de groupe ne pourra être inférieur à celui déterminé en annexe 3 des présentes.

3. Egalité Hommes/Femmes

Conformément à la politique menée par le Groupe en termes d’égalité professionnelle, les Organisations syndicales feront leurs meilleurs efforts pour assurer une juste parité hommes/femmes au sein de l’instance.

3.2.4. Durée du mandat

Les membres du Comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre (4) ans par les Organisations Syndicales et choisis parmi les élus aux CSE des entreprises du Groupe à partir des résultats obtenus aux dernières élections (C. trav. art. L. 2333-2).

Comme le prévoit l’article L. 2333-2 du Code du travail, cette désignation devra se faire par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe avant le 1^er juin de l’année en cours (soit pour la première fois le 1^er juin 2020).

3.2.5. Perte de mandat et remplacement

Pour pouvoir être désigné membre du Comité de groupe, un salarié doit exercer les fonctions d’élu d’un CSE au sein de l’une des sociétés du Groupe. Par conséquent, sa démission ou la perte de son mandat de membre du CSE impliquerait de facto la perte de son droit à siéger au Comité de groupe. Son remplaçant serait alors désigné de la même façon que le membre sortant.

3.3. Renouvellement de l’Instance

Dans les trois mois précédents l’échéance des mandats en cours, toutes les Organisations syndicales ayant des élus au sein d’un ou plusieurs CSE du Groupe pourront obtenir, à leur demande, les Cerfa relatifs aux dernières élections ainsi que la répartition des effectifs au sein du Groupe.

TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Pour sa réunion ordinaire, le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an, au mois de septembre de l’année en cours, sur convocation de son Président. L’Ordre du Jour de la réunion est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire et communiqué au moins 15 jours avant la réunion aux membres du Comité de groupe. Cette communication sera effectuée par mail avec possibilité d’accéder aux documents sur un espace sécurisé.

Le Comité de groupe pourra par ailleurs être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers de ses membres, en cas de circonstances exceptionnelles, pour examiner des sujets importants et/ou urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe.

TITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe, est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. Il s’agit d’un organe d’information, de réflexion. Il n’a pas pour objet d’empiéter sur les attributions dévolues aux CSE. Il doit permettre aux membres de ces différents CSE d’être mieux à même d’exercer les attributions consultatives que la Loi leur reconnait grâce à une meilleure connaissance de l’activité et des projets du Groupe.

Aux termes de l’article L. 2332-1 du Code du travail, ses domaines d’informations portent sur les données suivantes :

• Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de préventions envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe Iliad France et chacune des entreprises qui le composent.

• Il reçoit communication, quand ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

• Il est informé des perspectives du Groupe Iliad France pour les années à venir. Les avis rendus par les CSE dans le cadre de la consultation sur la consultation stratégique de leur entreprise lui sont communiqués.

• Enfin, en cas d’annonce d’une offre publique d’acquisition portant sur Iliad, son représentant en informe immédiatement le Comité de groupe dans les conditions prévues à l’article L.2332-2 du Code du travail.

TITRE 5 : MOYENS ALLOUES AUX ELUS

Article 6 – Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur il n’est alloué au Comité de groupe aucun budget de fonctionnement (Circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984).

Article 7 – Recours éventuel à un expert-comptable

Aux termes de l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur la situation du Groupe (finances, prévisions en termes d’emplois, projets… cf. art. 5).

Comme le prévoit l’article L. 2334-4 du Code du travail il peut, s’il le souhaite, afin d’interpréter et de comprendre la documentation qui lui est remise au titre de l’article L.2332-1 précité se faire assister par un expert-comptable dans la limite d’un budget de sept mille cinq cents (7500) Euros qui lui est alloué par la Direction.

Article 8 – Moyens alloués aux membres du Comité de groupe

Aux termes des dispositions réglementaires en vigueur (Circulaire précitée), les membres du Comité de groupe ne disposent d’aucun crédit d’heure spécifique.

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du travail effectif sans toutefois excéder sept (7) heures.

Il est toutefois convenu que les membres du Comité de groupe auront la liberté, s’ils le souhaitent, de poursuivre la réunion (au-delà de ces sept (7) heures) jusqu’à épuisement de l’Ordre du Jour. La Direction s’engage, comme les élus, à prendre sur son temps libre pour les accompagner dans cette démarche.

Il est entendu que chaque membre titulaire du Comité de groupe disposera de deux heures de délégation à prendre impérativement avant la date planifiée de la réunion ordinaire pour assurer sa préparation. Les membres du Comité disposeront par ailleurs, par Organisations Syndicales, de deux heures supplémentaires par siège obtenu qui seront « mutualisées » pour préparer la réunion annuelle ordinaire (en plus des deux heures revenant à chacun des membres). Il leur appartiendra de se répartir ces heures de délégations en fonction de leur charge respective de travail. Il conviendra d’informer la Direction de cette répartition préalablement à leur utilisation. Ces heures seront également à prendre avant la date planifiée de la réunion ordinaire.

Ces heures de délégation sont attribuées pour chaque année civile, elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En cas de remplacement d’un membre au Comité de groupe, le membre remplaçant bénéficiera des heures restantes non consommées par le membre « sortant ».

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels seront pris en charge par la Direction sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise dont sont issus les membres contraints de se déplacer pour assister à la réunion ordinaire (ou extraordinaire) du Comité de groupe.

Article 9 – Secrétariat du Comité de groupe

Article 9.1. – Désignation du Secrétaire, de son suppléant et de l’expert-comptable

Il appartiendra aux membres du Comité de groupe de désigner, pour la durée du mandat, un Secrétaire et un Secrétaire suppléant qui pourra le remplacer, en cas d'indisponibilité, sans qu'un nouveau vote de désignation ne soit organisé. Chacun d'eux sera élu à la majorité relative des suffrages valablement exprimés parmi ses membres – dont font parties les représentants de la Direction (C. trav. art. R. 2333-1). Ce sont les candidats qui auront donc obtenu le plus de voix qui seront élus. En cas d’égalité de voix pour l’un ou l’autre de ces candidats, après deux (2) tours de scrutin, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.

Il est entendu qu’une première réunion du Comité de groupe ayant seulement vocation à procéder à la désignation du Secrétaire et de son suppléant se tiendra dans le mois suivant sa constitution (soit au cours du mois de juin).

Il est convenu qu’au cours de cette même réunion, il sera également procédé à la désignation de l’expert-comptable susceptible d’intervenir lors de la réunion ordinaire, prévu à l’article L. 2334-4 du Code du travail).

Article 9.2. – Procès-Verbal et désignation d’un prestataire

La loi ne prévoit pas l’obligation d’établir un Procès-Verbal (« PV ») des réunions du Comité de groupe.

Dans le cadre du présent Accord, il est toutefois convenu qu’un prestataire extérieur sera chargé de prendre en note les échanges de la réunion ordinaire et de les retranscrire sous la forme d’un PV résumé et synthétique.

Il appartiendra aux membres du Comité de groupe de choisir entre trois prestataires différents qui lui seront présentés par la Direction.

Le PV de la réunion devra être approuvé par l’ensemble des membres du Comité de groupe, par mail, adressé au Président et au Secrétaire de l’instance. A réception du PV, les intéressés disposeront de quinze (15) jours pour valider (ou non) le PV. Il est entendu qu’un défaut de réponse vaudra vote blanc. Le PV sera validé à la majorité des suffrages exprimés (les absences de réponses ne seront pas comptabilisées).

A l’expiration de ce délai, le PV sera ensuite diffusé aux Président et Secrétaire des différents CSE du Groupe.

Article 9.3. – Mission du Secrétaire

Afin d’accomplir les formalités administratives liées à la réunion ordinaire (établissement de l’ordre du jour, récupérations des données fournies par la Direction, organisation de la réunion, interface avec le prestataire pour la récupération du PV, prise en compte des remarques des membres du Comité de groupe, etc.…), il est alloué deux (2) heures de délégation au Secrétaire (une à prendre avant la réunion, l’autre après).

TITRE 6 : Organisation et tenue des réunions

Article 10 – Lieu de réunion

Les réunions (ordinaires et exceptionnelles, le cas échéant) se tiendront au siège de la société Iliad soit au 16 rue de la ville l’Evêque, 75008 Paris. En cas de circonstances exceptionnelles, le recours à la visioconférence sera possible avec l’accord du Président et des membres du Comité de groupe.

De même, si un ou plusieurs membres du Comité de groupe, notamment ceux exerçant leurs fonctions en province, ne pouvaient, ou ne souhaitaient pas se déplacer, leur participation pourrait se faire via « visio » ou « audio » conférence.

Article 11 – Confidentialité

Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation, qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Les éventuels comptes-rendus émanant de l’expert-comptable (cf. art. 7) appartiennent au Comité de groupe et ne peuvent être, ni reproduits, ni diffusés.

TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions des présentes (C. trav. art. L. 2261-8).

Article 14 - Annexes

Il est expressément précisé que l’Accord et ses annexes ne constituent pas un tout indivisible. La modification des annexes, lors du renouvellement de l’instance, tous les Quatre (4) ans, n’emportera aucun effet sur la validité de l’Accord.

Article 15 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant respect d’un préavis de trois mois.

Article 16 – Conditions de suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent Accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieraient les modifications à apporter aux présentes ainsi que leur impact.

Article 17 – Résolution des litiges

Avant d’engager toute action judiciaire les parties signataires aux présentes s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable via la médiation.

A défaut de résolution amiable du litige, passé un délai de six (6) mois, l’affaire sera portée devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 18 – Formalités et dépôt

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions définies aux articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-1 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 27 avril 2020 en 18 (18) exemplaires originaux. Un exemplaire original devant être adressé aux Fédérations.

Pour les Organisations syndicales du Groupe Iliad France :

La CGC-CFE représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
FO représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
SUD, représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe

ANNEXE  1

LISTE DES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE ILIAD FRANCE

• Iliad, société anonyme, dont le siège social se situe 16, rue de la Ville- l’Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°342 376 332.

• MCRA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé57 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 822 475.

• Centrapel, société par actions simplifiée dont le siège social est 57 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 130 860.

• Qualipel, société par actions simplifiée, dont le siège social est 61, rue Julien Grimau – 94400 Vitry sur Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°533 513 958.

• Certicall, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 40 rue Jules Cantini immeuble Cantini, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°538 329 913.

• Equaline, société par action simplifiées dont le siège social Immeuble Imhotep – 18 rue du Docteur Peri 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°   538330 358.

• Free Réseau, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 16, rue de la Ville-l ’Evêque, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 419 392 931.

• Free Mobile, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville-l’Évêque, immatriculée au RCS de Paris sous le n°499 392 931.

• Free, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l ‘Évêque, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 421 938 861.

• Assunet, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville-l ‘Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 421 259 797.

• Iliad 78, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville-l ‘Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 315 673.

• JT Holding, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 71, avenue André roussin, 13016 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 801 382 300.

• Jaguar Network, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 71 avenue André Roussin 13016 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 439 099 656.

• Predictiv Pro, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 71 avenue André Roussin 13016 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°880 472 683.

• Trax, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850 134 388.

• Protelco, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 8, rue de la Ville-l ‘Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 760 948.

• F Distribution, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l‘Évêque, immatriculée au RCS de Paris sous le n°528 815 376

• Freebox, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 910 619.

• Online, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 8 rue de la Ville-l ‘Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 115 904.

ANNEXE  2

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A la date du 27 avril 2020 et en fonction des résultats obtenus par les différentes Organisations Syndicales représentées dans le Groupe aux dernières élections, la répartition des sièges, pour quatre (4) ans au sein du Comité de groupe, se fait comme suit :

ORGANISATION SYNDICALE	NOMBRE DE SIEGES AU COMITE DE GROUPE
CFDT	7
CFTC	3
CFE-CGC	1
CGT	3
FO	3
SUD	1
UNSA	4

ANNEXE  3

DESIGNATION DU NOMBRE MINIMAL DE CADRES

A la date du 31 mars 2020, le Groupe Iliad France comptait huit mille six cent soixante-treize salariés (8673) - déduction faite des apprentis et stagiaires, dont mille huit cent vingt-quatre (1824) cadres.

Ces derniers représentent dès lors 21% des effectifs.

A minima 5 sièges devront leur être attribués.