Entre les sociétés composant l’UES des entités isolées du Groupe iliad

La Société Assunet : Société par actions simplifiée au capital social de 2.312.100 Euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 421 259 797, représentée par son Président, ………………..

La Société Iliad : société anonyme au capital social de 13.113.261,52 Euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 342 376 332, représentée par son Directeur général, ……………………..

La Société Free Infrastructure : Société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 488 095 803, représentée par son Président, ……………………..

La société Free : Société par actions simplifiée au capital social de 365.138.779 Euros, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l‘Évêque, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 421 938 861, représentée par son Président, …………………………….

La société Free Mobile : Société par actions simplifiée au capital social de 365.138.779 Euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 499 247 138, représentée par son Président, ………………………..

La société Free Réseau : Société par actions simplifiée au capital social de 2.510.540 Euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 419 392 931, représentée par son Président, ……………………….

D’une part

ET les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par :

La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………….., Délégués syndicaux.

La CFDT, représentée par …………………………………, Délégués Syndicaux.

FO, représentée par ……………………………………….., Délégués Syndicaux.

L’UNSA, représentée par ………………………………., Délégués Syndicaux.

Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l'UES des Entités Isolées du Groupe Iliad sous forme de Comité Social et économique (CSE), et afin de favoriser un dialogue social constructif, la Direction de l'UES et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord de Dialogue social et de Droit Syndical.

Les parties souhaitent ainsi réaffirmer leur volonté de se doter d’une méthodologie et d’outils favorisant un dialogue structuré et constructif, respectueux des droits de chacun.

La direction apporte aux représentants du personnel les moyens adaptés à l’exercice de leurs mandats.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• De l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et économique.

En application de ces dispositions, l'accord porte sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• La désignation de représentants de proximité.

En outre, les parties conviennent de s'accorder notamment sur :

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et économique ;

• Le fonctionnement du Comité Social et économique ;

• Le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;

• Les commissions obligatoires et facultatives ;

• Le droit syndical

• Le suivi de carrière des élus et représentants syndicaux

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

	Prénom et Nom	R1 05/01/2022	R2 12/01/2022	R3 19/01/2022	R4 08/02/2022
Délégation CFE CGC
DS		x	x	x	x
DS		x
Délégation CFDT
DS		x	x	x	x
DS					x
Membre délégation		x			x
DS		x			x
Membre délégation		x	x	x	x
DS			x
Délégation FO-COM
DS		x	x		x
DS		x	x	x	x
DS			x	x	x
Membre délégation				x
Membre délégation		x	x	x
Délégation UNSA
DS			x	x	x
DS			x	x
Membre délégation		x	x	x	x
Membre délégation		x		x

Table des matières

1. Dialogue social 5

1.1 Périmètre du comité social et économique 5

1.2 Durée du mandat des élus au Comité Social et Economique 5

1.3 Elections partielles en cas de vacances de sièges 5

1.4 Remplacement d'un membre titulaire du Comité Social et Economique 6

1.5 Heures de délégations des délégués du personnel au Comité Social et Economique 6

1.6 Représentants syndicaux 7

1.7 Représentants de proximité 7

1.8 Les ressources du comité 8

1.8.1 Budget de fonctionnement 8

1.8.2 Budget des activités sociales et culturelles 8

1.9 Fonctionnement du Comité Social et Economique 8

1.9.1 Convocation aux réunions 8

1.9.2 Participants aux réunions 8

1.9.3 Périodicité des réunions 9

1.9.4 Organisation des réunions 9

1.9.5 Durée des réunions 9

1.9.6 Délais de rédactions des Procès-verbaux 10

1.10 Commissions du Comité Social et Economique 10

1.10.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 10

1.10.2 Commission Activité Sociale et Culturelle 12

1.10.3 Commission formation 12

1.10.4 Commission économique 13

1.10.5 Commission d'information et d'aide au logement 13

1.10.6 Commission de l'égalité professionnelle 14

1.10.7 Appartenance aux commissions 14

1.11 Consultation du Comité Social et Economique 14

1.11.1 Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis 14

1.11.2 Délais en cas de recours à une expertise 15

1.11.3 Limitation du nombre d'expertises pour les consultations récurrentes 15

1.11.4 Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique 15

2. Le droit syndical 17

2.1 Heures de délégation des délégués syndicaux 17

2.2 Local syndical 17

2.3 Les communications syndicales 17

3. Suivi de la carrière du représentant du personnel et du représentant syndical 18

3.1 Garantie de rémunération 18

3.2 Entretien en début de mandat 18

3.3 Entretien en cours de mandat 18

3.4 Entretien en fin de mandat 18

3.5 Bilan de compétences 18

3.6 Formation 19

3.7 Validation des acquis de l'expérience 19

3.8 Certification des compétences 19

4. Durée de l’accord 19

5. Dépôt et publicité 19

SIGNATURES 20

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des sociétés juridiques composant l’UES Iliad (UES des entités isolées du Groupe iliad) - (cf. page 1).

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle société du Groupe qui viendrait à être comprise dans le champ d’application de l’UES Iliad.

Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. Elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s).

Dialogue social

Périmètre du comité social et économique

L'UES des Entités Isolées du Groupe Iliad (écrite par la suite UES lliad) a été constituée par jugements du Tribunal d'Instance du 8ème arrondissement de Paris les 25 juin 2009, 22 décembre 2010 et 26 juillet 2013. Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les parties conviennent expressément que l'UES Iliad comporte un établissement unique situé au siège de la Société Iliad. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l'UES Iliad.

Le Comité Social et Economique de l'UES Iliad ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l'UES Iliad.

Durée du mandat des élus au Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Elections partielles en cas de vacances de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus ou si un collège devait cesser d’être représenté.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Remplacement d'un membre titulaire du Comité Social et Economique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n'est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas de remplacement en cours de mois, le remplaçant disposera uniquement du reliquat d’heures de délégation non utilisé sur le mois considéré par son prédécesseur.

Heures de délégations des délégués du personnel au Comité Social et Economique

Compte tenu de l'effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d'heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 28 heures mensuelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Toutefois, cette répartition ne pourrait amener l'un deux à disposer, dans le mois, de plus de 1. 5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires doivent informer, par écrit, l'employeur du nombre d'heures réparti au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation, tout en précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les heures passées en réunions du Comité Social et Economique ou de ses commissions sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont, par conséquent, pas déduites des heures de délégation, dans la limite des 60 heures/an.

Deux des membres du bureau du Comité Social et Economique (le Secrétaire et le Trésorier) bénéficient de 10 heures de délégation par mois supplémentaires, pour effectuer leurs missions afférentes.

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du Comité Social et Economique voient leur crédit d'heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Si, sur l'année, le crédit d'heures restant ou la fraction de crédit d'heures restant est inférieure à 4h, lesdits salariés disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention de forfait.

Afin de permettre une bonne organisation des activités de chaque service, les heures de délégation feront l’objet d’une déclaration préalable à leur utilisation via l’outil SIRH dont un mode opératoire sera communiqué lors du déploiement de l’application.

Il est convenu entre les parties que les élus doivent informer leur manager et la personne en charge de la gestion des heures de délégation de la pose d’heures de délégation et dans la mesure du possible avec un délai de prévenance suffisant afin de ne pas désorganiser l’activité et d’anticiper l’impact sur le planning de l’équipe.

Représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Le représentant syndical peut également être délégué syndical.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d'heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et économique est fixé à 20 heures.

Pour les déclarations préalables aux séances, il est convenu que :

• Les représentants syndicaux fourniront par écrit la déclaration leur permettant d’exprimer la position officielle de leur syndicat sur un sujet évoqué et en lien avec un ordre du jour établi ;

• La déclaration sera transmise aux élus et à la direction dans les mêmes délais que l'ordre du jour. Afin que tous les membres du Comité Social et Economique puissent participer de façon éclairée et constructive aux débats et dans le respect de chacun, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction s’exprimeront de façon concise permettant de garantir le bon déroulement de l’ordre du jour qui s’en suit.

Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Des représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi les candidats non élus au dernier tour des élections afin de couvrir les régions administratives ne disposant pas d’élus, et dans les limites suivantes :

• Le nombre de représentant de proximité est limité à quatre (4).

• Il est convenu qu’une région ne peut pas comporter plus d’un représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et économique.

Ces représentants seront désignés lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion du Comité Social et Economique. Lorsque la personne désignée représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque cette dernière démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d'application de la réglementation du travail.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s'accordent sur un volume d'heures individuelles de délégation mensuelle de 7 heures non reportables et non mutualisables. En cas de remplacement en cours de mois, le remplaçant disposera uniquement du reliquat d’heures de délégation non utilisé sur le mois considéré par son prédécesseur.

Les ressources du comité

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par la règlementation.

Budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 0.40 % de la masse salariale brute, visée à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par la réglementation, actuellement de 10 % de cet excédent.

Il est convenu entre les parties que ce budget pourra faire l’objet d’une négociation lors des négociations annuelles obligatoires avec les organisations syndicales.

Fonctionnement du Comité Social et Economique

Convocation aux réunions

Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l'ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion.

L'ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et économique, de droit :

• La Direction et ses représentants ;

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;

• Les représentants syndicaux.

Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et économique se réunit une fois par mois sauf aux mois de mai et d'août.

Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et économique est ainsi égal à 10 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l'initiative de son Président, de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l'employeur.

Organisation des réunions

Les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique pourront avoir lieu en visio conférence et/ou en présentiel sans que le recours à ce mode d’organisation par visio conférence soit limité annuellement.

Les membres participants aux réunions pourront ainsi choisir de participer à la réunion en visio conférence ou en présentiel. Il est convenu qu’en cas de participation en visio conférence, les membres resteront identifiables par l’activation de leur caméra (webcam) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

Les votes et délibération mis à l’ordre du jour pourront être réalisés via un outil dédié le cas échéant sur proposition de la direction.

En cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, grève, etc.) les parties conviennent que les réunions se dérouleront uniquement en visio conférence.

Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une journée maximum, sauf si l'importance de l'ordre du jour nécessite un ajournement sur une deuxième journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points non traités seront abordés lors de la reprise de la réunion.

Délais de rédactions des Procès-verbaux

Conformément aux dispositions légales, les Procès-verbaux de réunions devront être établis par le Secrétaire du Comité Social et Economique et remis à l'Employeur selon les modalités suivantes :

• Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte pour permettre aux participants de faire part de leurs éventuelles observations avant transmission du procès-verbal qui sera soumis au vote.

• Dans la mesure du possible le PV de la réunion du mois M-1 est transmis dans un délai suffisant (idéalement 7 jours au moins avant la réunion du mois M) pour permettre son approbation lors de la réunion du mois M.

Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

• Le nombre de membres de la Commission ;

• Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;

• Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

• Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

Désignation et composition

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de 6 membres (dont au moins un représentant de chaque collège). Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Missions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• Réaliser des visites de sites trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission (pour les sites situés en région, les frais de transport seront pris en charge par l’employeur le cas échéant. Une validation de l’employeur sera obligatoire avant tout engagement des frais (sur la base de la charte de déplacement applicable au sein de l’entité à laquelle l’élu est rattaché).

• Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des déclarations d'accident du travail ;

• des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;

• du document unique d'évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l'issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions est fixé à 10 heures par membre et par trimestre.

Formation

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• De trois jours consécutifs pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

• De cinq jours consécutifs pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

La formation sera organisée selon les dispositions légales et règlementaires sur demande des membres de la délégation du personnel et au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

Commission Activité Sociale et Culturelle

Il est créé une Commission Activité Sociale et Culturelle.

Les Parties conviennent que la Commission Activité Sociale et Culturelle du Comité Social et Economique sera composée de 5 membres permanents parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Les informations sur les Activités Sociales et Culturelles peuvent faire l’objet d’une diffusion auprès des salariés via l’outil de communication de l’entreprise :

• Deux fois par an maximum ainsi qu’en cas de besoin ponctuel lié strictement aux activités sociales et culturelles.

• Sous réserve de l’accord systématique de la direction, préalable à la diffusion.

Commission formation

Il est rappelé que cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

En outre, la Commission de la formation est informée des problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• De la validation des acquis de l'expérience.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Le temps passé, par ses membres, aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail dans les limites légales et règlementaires.

Les Parties conviennent que la Commission Formation sera composée de 5 membres permanents parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Commission économique

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet. Les Parties conviennent que la Commission économique sera composée de 5 membres permanents dont au moins un cadre, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heure.

La Commission économique se réunit au moins une fois par an le mois précédant la réunion d'information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l'article L 2312-25 du code du travail.

Commission d'information et d'aide au logement

Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les Parties conviennent que la Commission d'information et d'aide au logement sera composée de 5 membres permanents, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Commission de l'égalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d'égalité professionnelle.

Les Parties conviennent que cette commission sera composée de 5 membres permanents, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, soutenus dans leur mission par tous les autres élus.

Cette désignation par vote du CSE devra tendre vers une représentation proportionnelle de chaque organisation syndicale représentative. Pour cela chaque organisation représentative présentera son ou ses candidats au CSE.

Si un siège venait à être vacant, il sera pourvu par un vote majoritaire des membres du CSE après appel à candidature au sein du CSE.

Appartenance aux commissions

Les Parties conviennent :

• Chaque commission devra comporter au moins 1 élu titulaire qui sera en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du Comité Social et Economique

• De limiter l'appartenance à deux (2) commissions maximum par membre.

Consultation du Comité Social et Economique

Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Economique disposera d'un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d'entre elles.

Cette remise s'entend de la mise à disposition des informations, soit :

• Dans la base des données économiques et sociales ;

• Dans le répertoire partagé.

Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments si les informations nécessaires à la consultation n'ont pu être données préalablement.

Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu'elles couvrent.

Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques.

Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l'ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique, afin qu'il puisse rendre un avis éclairé, lui ait été transmis.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

En outre, d'un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l'intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité Social et Economique de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique prévu par le code du travail, le délai prévu à l’article précédent sera prolongé de 30 jours calendaires, délai durant lequel l'expert devra remettre son rapport.

En cas de contestation de l'expertise par l'employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans un délai de 10 jours.

Limitation du nombre d'expertises pour les consultations récurrentes

Les Parties conviennent expressément que le nombre d'expertises pour les consultations récurrentes est limité à 3 par an, dont le financement est prévu à l'article L. 2315-80 du Code du travail.

Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à l'article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312- 17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l'article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Contenu de la consultation sur la situation économique et financière

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L. 2312-25 du Code du travail.

Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'entreprise.

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette adaptation du contenu de l'information communiquée au Comité Social et Economique, se justifie par le fait que :

• la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d'emploi,

• le plan de formation sur lequel le Comité Social et Economique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise, couvre les conséquences en matière de formation.

Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de l'UES Iliad a une périodicité annuelle.

Les parties conviennent par ailleurs qu'en cas de modification significative apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique pourra être réalisée.

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Contenu de la consultation sur la politique sociale

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose notamment sur les informations suivantes :

• Le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;

• Le plan de développement des compétences ;

• Le bilan de formation de l'année N-1 ;

• L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• Le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Périodicité

Le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale annuellement.

Le droit syndical

Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical se voit accorder 24 heures de délégation par mois. Lorsqu'une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur.

Local syndical

L'ensemble des organisations syndicales représentatives se verra remettre contre décharge les clés d’un local à usage strictement syndical.

Le local syndical ainsi mis à disposition sera équipé de tables, de chaises, d’une armoire, ainsi que d’un ordinateur.

Les communications syndicales

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux physiques réservés à cet effet et distincts de ceux affectés au Comité Social et Economique. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Afin que les salariés en région puissent accéder aux communications syndicales, chaque organisation syndicale représentative (présentée par ordre alphabétique) disposera sur l'intranet, dans une rubrique dédiée, de son lien. Les organisations syndicales transmettent au service RH les éléments nécessaires à cette inclusion. Ces publications en PDF seront limitées aux mêmes communications syndicales présentes et visibles sur les panneaux d'affichage physiques et devront être remplacées en même temps que ces dernières.

Dans le cadre d'un dialogue social respectueux, les organisations syndicales s’interdiront toutes injures, diffamation et propos dénigrants ou cyniques dans leurs communications, sous peine que leur lien soit supprimé de l'intranet de l'entreprise et qu’une demande expresse de suppression des affichages physiques leur soit adressée, après deux rappels à l'ordre de la Direction.

Suivi de la carrière du représentant du personnel et du représentant syndical

Garantie de rémunération

Lorsqu'un représentant du personnel dispose d'un nombre d'heures de délégation supérieur à 30 % de sa durée de travail contractuelle, il bénéficie d'une évolution de sa rémunération fixe et variable au moins égale, d'une part, aux augmentations générales et, d'autre part, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Chaque année, l'éventuelle revalorisation de la rémunération des représentants du personnel est décidée au plus tard lors du mois suivant celui au cours duquel il est procédé aux augmentations générales ou individuelles, le cas échéant avec effet rétroactif.

Lorsqu'un représentant du personnel dispose d'un nombre d'heures de délégation ne dépassant pas 30 % de sa durée de travail contractuelle, l'évolution de sa rémunération est examinée par la direction au terme du mandat.

Entretien en début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le détenteur d'un mandat syndical bénéficie d'un entretien portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise. L'entretien se déroule en présence d'un représentant des ressources humaines.

Entretien en cours de mandat

Pendant son mandat, le représentant mentionné à l'article 3.2 peut bénéficier d'un entretien portant sur la conciliation entre sa vie professionnelle et son mandat de représentant du personnel. Il en fait la demande par écrit auprès de la direction des ressources humaines qui lui propose un entretien dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Entretien en fin de mandat

Au terme de son mandat, le représentant mentionné à l'article 3.2 bénéficie d'un entretien ayant pour objet de recenser les compétences qu'il a acquises au cours de son mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien est organisé au plus tard trois mois après la fin du mandat. Il peut se tenir en même temps que l'entretien professionnel.

Bilan de compétences

Au terme de son mandat, chaque représentant du personnel peut solliciter la prise en charge par l'entreprise d'un bilan de compétences destiné à analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et un projet de formation. Le bilan de compétences est réalisé en dehors du temps de travail. Sa durée ne peut excéder vingt-quatre heures par salarié. Il est précisé que le représentant du personnel pourra consulter également ses droits acquis au titre du CPF.

Formation

Dans la mesure du possible, l'entreprise tient compte des particularités liées à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel afin d'établir le plan de développement des compétences. Elle peut décider d'abonder le compte personnel de formation des représentants du personnel afin de faciliter le suivi de formations destinées à maintenir leurs compétences professionnelles.

Validation des acquis de l'expérience

Chaque représentant du personnel peut faire valider les acquis de son expérience liée à l'exercice d'un mandat. Il peut demander l'accompagnement du service formation de l'entreprise pour la préparation d'un dossier de validation.

Certification des compétences

La situation des salariés ayant obtenu un certificat de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel est examinée par la direction en vue d'une proposition d'évolution de carrière destinée à valoriser les compétences certifiées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet :

• À compter de sa signature pour les dispositions d’application immédiate dans le cadre de la préparation des élections professionnelles ;

• Et au plus tard à compter de la mise en place des nouvelles instances CSE pour les autres dispositions.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2022, en 6 exemplaires

SIGNATURES

Pour les Organisations syndicales (un seul signataire) :

La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………….., Délégués syndicaux.
La CFDT, représentée par …………………………………, Délégués Syndicaux.
FO, représentée par ……………………………………….., Délégués Syndicaux.
L’UNSA, représentée par ………………………………., Délégués Syndicaux.

Pour la Direction :

Directrice des Ressources humaines Groupe