Accord d'entreprise "Accord de prolongation GPEC" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD DE PROLONGATION DES MESURES RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPETENCES ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERE

Entre :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et à l’accompagnement des évolutions de carrière (GPEC) a été signé le 20 novembre 2018 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT.

Le 23 mai 2019, l’UNSA a adhéré à cet accord.

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Un accord en date du 19 janvier 2022 a prolongé cet accord jusqu’au 30 juin 2022. Le présent accord a pour objet de prolonger de nouveau certaines dispositions de l’accord GPEC et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se sont réunies le 8 juin 2022 en vue de négocier le présent accord de prolongation.

Article 1 – Champ d’application

Les parties décident que les dispositions de l’article 2 du chapitre 1 et le chapitre 2 Titre I, du Titre II, des articles 18, 20.3, 20.4 et 22 du Titre III, du Titre IV, du Titre V et du Titre VI de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et à l’accompagnement des évolutions de carrière du 20 novembre 2018 sont prolongées par le présent accord.

Article 2 – Dispositions générales

2.1) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TDF.

2.2) Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

2.3) Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur ce thème et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

2.4) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF