Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire à TDF SAS pour l'année 2023" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A TDF SAS POUR L’ANNEE 2023

Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 30 janvier 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies à trois reprises, le 1^er, le 8 et le 14 décembre 2022, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.

Aux termes de la dernière réunion en date du 14 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.

Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2023

• Pour les salariés percevant un salaire de base annuel brut inférieur à 35 000€ apprécié au 31 décembre 2022, une enveloppe annuelle de 6 % décomposée de la manière suivante :

• 3 % au titre du budget d’augmentation générale ;

• 2,5 % au titre du budget d’augmentation individuelle ;

• 0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2023 et au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions.

• Pour les salariés percevant un salaire de base annuel brut compris entre 35 000€ et 45 000€ apprécié au 31 décembre 2022, une enveloppe annuelle de 5,75 % décomposée de la manière suivante :

• 2,25 % au titre du budget d’augmentation générale ;

• 3 % au titre du budget d’augmentation individuelle ;

• 0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2023 et au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions.

• Pour les salariés percevant un salaire de base annuel brut compris entre 45 000€ et 60 000€ apprécié au 31 décembre 2022, une enveloppe annuelle de 5,25 % décomposée de la manière suivante :

• 1,75 % au titre du budget d’augmentation générale ;

• 3 % au titre du budget d’augmentation individuelle ;

• 0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2023 et au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions.

• Pour les salariés percevant un salaire de base annuel brut supérieur à 60 000€ apprécié au 31 décembre 2022, une enveloppe annuelle de 4,5 % décomposée de la manière suivante :

• 1 % au titre du budget d’augmentation générale (hors top management) ;

• 3 % au titre du budget d’augmentation individuelle (hors top management) ;

• 0,5 % au titre de l’ensemble des évolutions professionnelles qui seront réalisées durant l’année 2023 et au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions.

L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS.

Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2023 et seront rétroactives au
1^er janvier 2023.

Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2023.

Article 2 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant

Les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9,87 €, avec la répartition suivante :

• La part employeur à hauteur de 5,92 € ;

• La part salarié à hauteur de 3,95 €.

Article 3 – Revalorisation de la prime absence cantine

La prime absence cantine est revalorisée à hauteur de 5,92 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant.

Article 4 – Revalorisation de la participation aux RIE

Afin d’aligner le reste à charge des salariés entre les différents RIE de l’entreprise, la participation employeur est revalorisée à hauteur de 6,44 € au sein du RIE de Toulouse.

TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les RIE, dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2023.

Article 5 – Revalorisation du forfait hébergement sur le territoire national

Les frais de découcher, petit déjeuner compris, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM TOM) sont revalorisés :

• En Ile de France et en Outre-Mer à hauteur de 145 € par nuit, ce qui porte l’enveloppe journalière indicative à 195 € ;

• En province à hauteur de 123 € par nuit, ce qui porte l’enveloppe journalière indicative à 173 €.

Article 6 – Etude sur les mesures de mobilité en Outre-Mer

Dans le cadre des mobilités en Outre-Mer, la Direction s’engage à présenter aux Organisations Syndicales représentatives une étude sur les indices du coût de la vie au cours du 1^er semestre 2023.

Article 7 – Conditions d’abondement du PERECO

La Direction s’engage à présenter au CSE, au premier trimestre 2023, un projet d’avenant n°5 au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de Groupe dit « PERECO » visant à modifier l’article 5.3 sur l’abondement dans les conditions décrites ci-après.

Les modalités de l’abondement de l’entreprise adhérente en cas de versement de la participation ou de versement volontaire sur le PERECO sont les suivantes :

* toutes sources de versement confondues

Cet abondement ne peut être versé qu’une seule fois par an dans la limite des plafonds maximum énoncés ci-dessus.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 8.2 - Dépôt légal de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 22 décembre 2022

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA /TDF