Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez PROFIL DU FUTUR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PROFIL DU FUTUR et le syndicat CGT le 2018-07-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06818000982
Date de signature : 2018-07-25
Nature : Avenant
Raison sociale : PROFIL DU FUTUR
Etablissement : 34243506200027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (2017-11-27)
AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2019-04-15)
Avenant à l'accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (2020-07-22)
Avenant 4 à l'accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé du 27/11/2017 (2021-04-15)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-25
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062
représentée par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
ET
d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société
Représentée par Monsieur ……………………………….
PREAMBULE
Le 27 novembre 2017 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 2018.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 311 € au 01/01/2018
Quelque soit l’option retenue, la part employeur est fixée à 35.43 €, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
| Régime local | Régime mixte* | |
|---|---|---|
| Cotisation totale | ||
| Part Employeur | ||
| Part Salarié |
OPTIONS FACULTATIVES
| Régime local | Régime mixte* | ||
|---|---|---|---|
| OPTION 1 | Cotisation totale | ||
| Part Employeur | |||
| Part Salarié |
| Régime local | Régime mixte* | ||
|---|---|---|---|
| OPTION 2 | Cotisation totale | ||
| Part Employeur | |||
| Part Salarié |
*Régime mixte = salarié au régime local + conjoint au régime général
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/08/2018.
L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 25 juillet 2018
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société PROFIL DU FUTUR : Pour l’organisation syndicale représentative
M. , M. ,
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