Accord d'entreprise "AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez PROFIL DU FUTUR (Siège)

AVENANT 2

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE :

• d’une part,

La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062

représentée par ………………….agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »

ET

• d’autre part

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société

Représentée par Monsieur ………………………………

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par avenant du 25/07/2018, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.

COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement.

D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement, au 1/1/2019 il est passé de 3311€ à 3377 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de ………….% à la totale charge des salariés.

Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 70% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 70% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.

Pour 2019 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….%

70% = ………….% arrondi à ……….%

Soit : PMSS 2019 = 3377 € à …………% = ……… € participation employeur

APPLICATION

Le présent avenant entre en application avec effet au 01/05/2019.

L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et son avenant du 25/7/2018 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 15 avril 2019

Fait en 4 exemplaires

Pour la société PROFIL DU FUTUR : Pour l’organisation syndicale représentative 

M. …………….., M. …………………..,