ACCORD D’ENTREPRISE MARTELL

RELATIF A LA COMPENSATION DE SALAIRE DUE

DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT D’UN SALARIE ABSENT

DE NIVEAU DE CLASSIFICATION SUPERIEURE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MARTELL & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 €, dont le siège social est à COGNAC, Place Edouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

ET :

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats Confédérés C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats C.F.E. C.G.C. 

D’autre part,

XXX représentants le personnel de la société MARTELL & CO, dont ils sont eux-mêmes membres.

- Sommaire -

PREAMBULE

ARTICLE 1 - Bénéficiaires

ARTICLE 2 – Situation visée

2.1 : Nature du remplacement

2.2 : Durée du remplacement

ARTICLE 3 – Montant et versement de la prime

ARTICLE 4 - Date d’entrée en vigueur et d’application

ARTICLE 5 - Révision

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

PREAMBULE

Les signataires du précédent accord, conclu pour une durée indéterminée, se sont réunis afin de mettre en place le versement d’une prime de remplacement lors de l’affectation temporaire d’un salarié à un poste supérieur devenu vacant du fait de l’absence de son titulaire.

Il traduit ainsi la volonté des parties de récompenser l’effort du salarié à procéder à ce remplacement requis par l’entreprise et à compenser l’écart salarial entre le coefficient de base conventionnel du salarié remplacé et le coefficient de base conventionnel du salarié remplaçant.

Les modalités relatives au versement de cette prime sont formalisées par le présent accord.

Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires

Sont concernées par la prime de remplacement, les populations
« Employé/Ouvrier », « Technicien » et « Agent de Maîtrise » en CDI.

Article 2. Situation visée

2.1 : Nature du remplacement

Donne lieu au versement de la prime, le remplacement d’un collaborateur de classification supérieure dont le poste est repris en son absence par un autre collaborateur à temps complet.

N’est donc pas concerné :

• Le remplacement d’un collaborateur de classification supérieure dont les tâches sont partiellement reprises en son absence dans le cadre d’une continuité minimale de service par un autre collaborateur pour lequel les taches reprises viennent s’ajouter à ses missions habituelles. Il est en effet rappelé que cette situation est d’ores et déjà récompensée dans le cadre de la polyvalence/polycompétence via l’évaluation annuelle.

• Le remplacement d’un collaborateur par un autre collaborateur de classification identique.

• La situation dans laquelle le contrat de travail du remplaçant prévoit des dispositions spécifiques liées au remplacement d’un absent (CDD, détachement, mise à disposition, avenant…).

La nature de l’absence du collaborateur de classification supérieure remplacé est sans aucune incidence sur l’ouverture du droit à la prime de remplacement.

Toutes les absences de quelque nature que ce soit (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congés payés, formation…) peuvent donner lieu à ce que l’entreprise décide pour nécessité de service à pourvoir d’une façon temporaire au remplacement du salarié absent.

La signature d’un avenant au contrat de travail du salarié remplaçant n’est pas requise.

Le pouvoir de décider si une absence doit ou pas donner lieu à un remplacement temporaire et le cas échéant, quelles sont les modalités afférentes à ce remplacement (choix d’un remplacement interne ou externe, durée, attentes vis-à-vis du poste remplacé…) est exclusif à l’entreprise.

2.2 : Durée du remplacement

La prime de remplacement est due dès le 1er jour de remplacement effectué.

Ainsi, le remplacement d’un collaborateur de classification supérieure effectué sur plusieurs jours isolés, consécutifs ou non, sera également pris en compte.

Article 3 : Montant et versement de la prime

Le montant de la prime de remplacement est fixé forfaitairement à 10 € bruts/jour de remplacement. Il évoluera selon les augmentations générales de l’entreprise telles qu’elles sont définies par accord d’entreprise.

La prime est payable uniquement dans le cadre d’un remplacement effectué sur demande du responsable hiérarchique.

Elle est payée sur la paye du mois suivant, en lien avec les décalages de variables en paye.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès du ministère du travail. Il est toutefois applicable rétroactivement pour que soient pris en compte tous les remplacements répondant aux conditions susvisées, effectués à compter du 01/07/2021.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une copie sera transmise au Comité Social et Economique

Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis sur le réseau intranet de la Société, afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Cognac, le 22 décembre 2021

XXX XXX

Délégué Syndical C.G.T. Directeur des Ressources Humaines

XXX

Délégué Syndical CGC-CFE