Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RENAULT - CASTILLON - MARTELL & CO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 26 AVRIL 2018

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

ET

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats Confédérés C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :

• 28 février 2018

• 22 mars 2018

• 04 Avril 2018

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1 – CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1^er avril 2018 est concerné par cet accord.

2 – SALAIRE

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

2-1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale sera de 1,5% du salaire brut de base, avec un minimum de 50 euros bruts et sera applicable au 1^er janvier 2018.

2-1-2 : Augmentation individuelle

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,2% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,9% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

3 – GRILLE DE SALAIRE MINIMA

Au 1^er janvier 2018, la grille des minimas de salaire non cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1,5%.

4 – PRIMES DIVERSES

Une augmentation de 1,5 % sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2018 sur les autres éléments de rémunération suivants :

• Prime de distillation, à partir de la campagne 2018/2019,

• Prime d’équipe,

• Prime de délai de prévenance.

5 – PRIME D’ASTREINTE

Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la mise en place et l’organisation des astreintes du 28 Septembre 2011 est signé en vue de revaloriser la compensation financière des périodes d’astreintes.

6 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE

L’avenant n°16 au Plan d’Epargne Entreprise est signé afin de revoir le montant de l’abondement versé par l’employeur sur les sommes provenant de la participation et/ou intéressement.

7 – REPORT JOURS DE RTT

Dès la signature de ce présent accord, les cadres auront la possibilité de reporter 3 jours de RTT sur l’exercice suivant.

8 – EMBAUCHES

Pour l’année 2018, la Direction s’engage à effectuer au minimum 5 embauches en CDI sur l’établissement de Cognac.

9 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Le budget alloué au Comité d’Entreprise par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté de + 0,2 % de la masse salariale.

10 – Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

L'avenant n° 6 du 24 Avril 2017, relatif à l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail, sera remplacé par l'avenant n° 7, visant le personnel concerné par un départ en retraite en 2020.

11 – RÉVISION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

12 – DÉNONCIATION

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

13 – DÉpôt ET PublicitÉ

• Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

• Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du siège social, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social ;

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.

• Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis sur le réseau intranet de la société.

Fait en six exemplaires originaux (un pour la société Martell & Co, un pour chaque Délégué Syndical signataire, deux pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes).

Fait à Cognac, le 26 avril 2018

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC