Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez RENAULT - CASTILLON - MARTELL & CO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 27 MARS 2019

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

ET

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats Confédérés C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Locale des Syndicats SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

XXX et XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

• 24 janvier 2019

• 4 mars 2019

• 21 mars 2019

• 27 mars 2019

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1 – CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1^er avril 2019 est concerné par cet accord.

2 – SALAIRE

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

2-1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale sera de 2% du salaire brut de base, avec un minimum de 55 euros bruts et sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019.

2-1-2 : Augmentation individuelle

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,7% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,3% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

3 – GRILLE DE SALAIRE MINIMA

Au 1^er janvier 2019, la grille des minimas de salaire non cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 2%.

4 – PRIMES DIVERSES

Une augmentation de 2% sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2019 sur les autres éléments de rémunération suivants :

• Prime de distillation, à partir de la campagne 2019/2020,

• Prime d’équipe,

• Prime de délai de prévenance,

• Prime d’astreinte,

• Prime d’habillage.

5 – PRIME D’ANCIENNETE

Il est négocié l’application d’un niveau supplémentaire au barème de l’ancienneté. A compter de 20 ans d’ancienneté acquise au sein de la société Martell, une prime d’ancienneté s’élevant à 16% du salaire de base sera payé aux collaborateurs de catégories Ouvrier, Employé et Agent Technique, présents au 1^er Avril 2019.

Cette prime sera versée à compter du 1^er Avril 2019.

Le barème de la prime d’ancienneté désormais applicable est le suivant :

6 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE

L’avenant n°17 au Plan d’Epargne Entreprise est signé afin de revoir le montant de l’abondement versé par l’employeur sur les sommes provenant de la participation et/ou intéressement.

7 – EMBAUCHES 

Pour l’année 2019, la Direction s’engage à effectuer au minimum 10 embauches en CDI dans l’AOC Cognac (incluant les remplacements des départs en retraite).

8 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Le budget alloué au Comité d’Entreprise par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté exceptionnellement de + 0,15 % de la masse salariale.

9 – Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

L'avenant n° 7 du 26 Avril 2018, relatif à l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail, sera remplacé par l'avenant n° 8, visant le personnel concerné par un départ en retraite en 2021.

10 – RÉVISION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

11 – DÉNONCIATION

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

12 – DÉpôt ET PublicitÉ

• Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

• Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social ;

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.

• Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis sur le réseau intranet de la société.

Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la société Martell & Co, un pour chaque Délégué Syndical signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes).

Fait à Cognac, le 27 Mars 2019

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC