Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RENAULT - CASTILLON - MARTELL & CO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 14 MARS 2022

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

ET

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

Messieurs Christophe MEUNIER et Philippe BRANDY représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :

• 02/02/2022

• 01/03/2022

• 14/03/2022

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1 – CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 20 Mars 2022 est concerné par cet accord.

2 – SALAIRES

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

2-1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale sera de 3% du salaire brut de base réel, avec un minimum de 70 euros bruts et sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2022.

2-1-2 : Augmentation individuelle

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,5% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en Juillet 2022.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,6% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en Juillet 2022.

3 – GRILLE INTERNE DE SALAIRE MINIMA

Au 1^er avril 2022, la grille des minimas de salaire non-cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 3%.

4 – PRIMES DIVERSES

Une augmentation de 3% sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2022 sur les autres éléments de rémunération suivants :

• Prime d’équipe,

• Prime de délai de prévenance,

• Prime d’astreinte,

• Prime d’habillage.

Les notes afférentes à ces différentes primes feront l’objet d’une mise à jour.

Cette augmentation sera également appliquée sur la prime de distillation, à partir de la campagne 2022/2023.

5 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement exceptionnel, en complément de l’abondement pérenne déjà en place.

Ainsi, en complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2022, un abondement d’un montant maximum de 2 250 euros sera versé pour 750 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

L’abondement total (pérenne et exceptionnel) pourra ainsi atteindre 3 250 euros (pour 1 750 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°20 à l’accord portant règlement du PEE.

6 – Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

Il a été convenu que ce dispositif pourra bénéficier à 7 personnes maximum dont le départ à la retraite serait programmé au plus tard le 31 Décembre 2024.

L'avenant n° 10 du 31 Mars 2021, relatif à l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail, sera remplacé par l'avenant n° 11, visant le personnel concerné par un départ en retraite en 2024.

Cet avenant n°11 sera proposé à la signature des partenaires sociaux par la Direction.

7 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté de façon pérenne de + 0,1 % de la masse salariale portant ainsi le budget total à 2,6% de la masse salariale, avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

8 – MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE GROUPE

A compter du 1^er Juillet 2022, une mutuelle groupe sera mise en place afin d’améliorer le niveau des garanties.

Lors de la mise en place effective de cette mutuelle, la participation de l’employeur sera augmentée de 15,67€, faisant ainsi passer la participation de l’employeur de 52€ à 67,67€ par salarié par mois.

Ces dispositions feront l’objet de documents autonomes signés ultérieurement.

9 – FORFAIT DEPLACEMENT

Le forfait de déplacement Lignères – Cognac actuellement de 35€ est revalorisé à hauteur de 38€ (sur la base du barème URSSAF 2022 pour 7 chevaux fiscaux : 58 kms x 0,661€).

Cette revalorisation prendra effet et sera appliquée dans CONCUR à compter du 1^er Avril 2022.

10 – CAFES GRATUITS

Il a été convenu que l’ensemble des collaborateurs Martell présents sur tous les sites de l’AOC Cognac bénéficiera de la gratuité des boissons chaudes mises à disposition dans les machines.

La date de mise en place reste encore à définir.

Une note autonome sera diffusée.

11 – BILAN DE SANTE

Il a été convenu que l’entreprise prendra en charge les bilans de santé proposés pour les séniors.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure feront l’objet d’une note ultérieure.

12 – BOUTEILLES CADEAUX INTERIMAIRES

Il a été convenu que les intérimaires en mission au sein de l’entreprise pourront bénéficier de bouteilles cadeaux au prorata de leur temps de présence.

Cette attribution se fera selon le tableau suivant :

Présence < 3 mois	1 bouteille de VSOP
Présence entre 3 et 6 mois	1 bouteille de VSOP + 1 Noblige
Présence entre 6 et 12 mois	1 bouteille de VSOP + 1 Noblige + 1 Cordon Bleu

Les modalités de cette mesure feront l’objet d’une note ultérieure.

13 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

14 – DÉpôt ET PublicitÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifié un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Les texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux à Cognac, le 14 mars 2022

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC