Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RENAULT - CASTILLON - MARTELL & CO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 31 MARS 2021

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

ET

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T. 

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

XXXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :

• 26/01/2021

• 17/02/2021

• 09/03/2021

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1 – CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1^er avril 2021 est concerné par cet accord.

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

2-1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale sera de 1,3% du salaire brut de base, avec un minimum de 45 euros bruts et sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2021.

2-1-2 : Augmentation individuelle

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 0,5% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de leur équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle.

3 – GRILLE DE SALAIRE MINIMA

Au 1^er avril 2021, la grille des minimas de salaire non-cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 1,3%.

4 – PRIMES DIVERSES

Une augmentation de 1,3% sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2021 sur les autres éléments de rémunération suivants :

• Prime de distillation, à partir de la campagne 2021/2022,

• Prime d’équipe,

• Prime de délai de prévenance,

• Prime d’astreinte,

• Prime d’habillage.

5 – PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est négocié une revalorisation de la prime de médaille du travail à hauteur de 33€ par année.

La gratification désormais applicable est la suivante :

Médaille d’argent	660€
Médaille de vermeille	990€
Médaille d’or	1 155€
Médaille Grand or	1 320€

6 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de modifier le montant de l’abondement pérenne et de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

6.1. Abondement pérenne

A partir de l’exercice fiscal en cours, l’abondement pérenne à 100 % de 700 euros actuellement sera porté à 1 000 euros (pour 1 000 euros placés).

6.2. Abondement complémentaire exceptionnel

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 2 250 euros sera versé pour 750 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

Cet abondement exceptionnel est le fruit d’un rattrapage exceptionnel au titre de l’année 2020 (750€ pour 250€ placés) et de l’abondement exceptionnel négocié au titre de l’année 2021 (1500€ pour 500€ placés).

L’abondement total (pérenne et exceptionnel) pourra ainsi atteindre 3250 euros (pour 1 750 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°19 à l’accord portant règlement du PEE.

7 – Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

L'avenant n° 9 du 24 septembre 2020, relatif à l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail, sera remplacé par l'avenant n° 10, visant le personnel concerné par un départ en retraite en 2023.

8 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté exceptionnellement de + 0,1 % de la masse salariale ; soit un budget total porté à 2,6% de la masse salariale.

9 - Santé et Qualité de Vie au Travail

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord à la date du 1er septembre 2018 sur la SQVT. Cet accord intègre en particulier les points traitants de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et du congé paternité.

10 - travail occasionnel a distance (TOD)

Pour mémoire, les entités MMPJ ont adopté une charte permettant le travail à distance occasionnel depuis septembre 2016.

Dans le cadre de la NAO, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de porter le nombre de jours de TOD (hors contexte de crise sanitaire) pour les salariés éligibles au travail à distance occasionnel, à 2 jours par semaine (soit 8 journées de travail occasionnel à distance par mois civil).

Une actualisation de la Charte TOD MMPJ sera réalisée en conséquence.

En outre, consciente des conditions particulières vécues par le personnel en télétravail en période de crise sanitaire Covid-19, la Direction versera une indemnité forfaitaire de 150€ nets pour le télétravail subit en période de crise sanitaire du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 au personnel bénéficiaire. Cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence sur cette période FY21.

Une note autonome détaillant les conditions de versement et d’octroi sera réalisée par la Direction.

11 - RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Dans le cadre de la transformation du régime art.83 en PERO afin d’améliorer et simplifier le dispositif de retraite supplémentaire, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de regrouper les catégories « cadres dirigeants » et « nouveaux cadres ».

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux, un avenant PERO, dans les prochains mois.

12 - RESTAURANT D’ENTREPRISE

Dans le cadre de la participation de l’Entreprise et du CSE aux frais de restauration du personnel, la participation de l’Entreprise sera augmentée de 0,80€ TTC ; soit à compter du 1^er avril 2021, au sein des sites de Lignères et de Gâtebourse, un total de :

• Lignères 5,61 euros

• Gâtebourse 4,84 euros

Au 01/07/2021 : L'entreprise s'engage à maintenir la prise en charge totale des droits d'admission même lors de l'augmentation annuelle de juillet 2021 tout en conservant le montant de prise en charge sur les denrées.

13 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

14 – DÉpôt ET PublicitÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifié un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Les texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux à Cognac, le 31 mars 2021

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC