Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire" chez RENAULT - CASTILLON - MARTELL & CO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 16 MARS 2023

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

D’une part,

ET

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les :

• 02/02/2023

• 01/03/2023

• 08/03/2023

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1 – CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les alternants) et présents au 19 mars 2023 est concerné par cet accord.

2 – SALAIRES

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise

2-1-1 : Augmentation générale

L’augmentation générale sera de 6% du salaire brut de base réel, avec un minimum de 180 euros bruts, et sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2023.

2-1-2 : Augmentation individuelle

Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles et de primes de 0,3% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en juillet 2023.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 7% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en juillet 2023.

3 – GRILLE INTERNE DES SALAIRES MINIMUM

Au 1^er avril 2023, la grille des minimas de salaires non-cadres sera revalorisée de l’augmentation générale de 6%.

La note afférente à la grille interne des salaires minimum fera l’objet d’une mise à jour.

4 – PRIMES DIVERSES

4-1 : Prime de panier

4-1-1 : Il est convenu de décorréler la prime de panier de toute autre prime (notamment de la prime d’équipe) de sorte à la rendre entièrement autonome et de faire progresser son montant (actuellement à 7,62€) sous l’effet des augmentations générales auxquelles elle est soumise.

L’augmentation générale de 6% sera par conséquent appliquée à la prime de panier qui passera à 8,08€, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

4-1-2 : Il est en outre décidé d’appliquer ladite prime de panier susvisée aux chauffeurs EDV (permanents ou en renfort) amenés à transporter des Eaux de vie hors de leur site de rattachement aux heures de repas.

Sont donc exclus du bénéfice de la prime de panier les chauffeurs EDV qui n’interviennent que sur leur site de rattachement et peuvent bénéficier des restaurants d’entreprise notamment.

Pour les chauffeurs bénéficiaires de la prime de panier, celle-ci sera revalorisée à 8,08€ sous l’effet de l’augmentation générale de 6% à compter du 1^er septembre 2022 (et non à compter du 1^er janvier 2023) car les discussions avaient été engagées dès l’été dernier pour cette population et que la Direction attendait l’exercice des NAO pour acter cette évolution.

4-1-3 : Concernant les distillateurs, la prime de panier s’élèvera pour la campagne de distillation 2022/2023 (les dates de campagne sont celles arrêtées par chaque site avec pour date de début de campagne celle correspondant au début de la réception des vins, soit le 20/09/2022 pour Ligneres et le 21/09/2022 pour Gallienne,) à 10 € conformément à l’avenant de révision du 25/10/2022 à l’accord des bouilleurs de profession auquel l’entreprise est soumise.

L’ensemble de ces dispositions feront l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant aux différents accords les instituant.

4-2 : Autres primes

Une augmentation de 6% sera également appliquée à compter du 1^er janvier 2023 sur les autres éléments de rémunération, identifiés comme soumis aux augmentations générales dans l’accord les instituant, tels que :

• La prime d’équipe (hors prime de panier visée à l’article 4-1-1 qui évoluera de manière

autonome),

• La prime de délai de prévenance,

• La prime d’astreinte,

• La prime d’habillage,

Les notes afférentes à ces différentes primes feront l’objet d’une mise à jour.

5 – Abondement sur le plan d’epargne ENTREPRISE

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement exceptionnel, en complément de l’abondement pérenne déjà en place.

Ainsi, en complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2023, un abondement d’un montant maximum de 2 500 euros sera versé pour 833,34 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

L’abondement total (pérenne et exceptionnel) pourra ainsi atteindre 3 500 euros (pour 1 833,34 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°21 à l’accord portant règlement du PEE.

6 – Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

En raison des incertitudes entourant la réforme en cours des retraites, il a été convenu de :

• Compléter le dispositif en cours pour les bénéficiaires visés par l’avenant n°10 du 31 mars 2021 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail (promotion 2022 = personnes dont la date butoir de liquidation des droits à la retraite est le 31/12/2023) et qui ne souhaiteraient pas suspendre leur AFC.

• Rouvrir le dispositif aux bénéficiaires visés par l’avenant n°11 du 14 mars 2022 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail (promotion 2023 = personnes dont la date butoir de liquidation des droits à la retraite est le 31/12/2024) ; ces personnes n’ayant pas exercé leur droit dans l’attente de connaitre les possibilités résultant de la réforme.

Le dispositif sera toutefois réouvert conformément aux nouvelles conditions fixées par la réforme et leurs conséquences.

• Reconduire le dispositif en faveur de 7 personnes maximum dont le départ à la retraite serait programmé au plus tard le 31 décembre 2025.

L’ensemble de ces mesures seront reprises dans l’avenant n°12 à l'accord d'entreprise du 28 mai 2010 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail qui sera proposé à la signature des partenaires sociaux par la Direction.

Il est en outre convenu d’intégrer dans les discussions à venir sur l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, une fois la réforme des retraites actée, la limitation de ce dispositif aux salariés bénéficiaires d’une OETH (sans aucun quota), dont la santé est la plus fragile.

7 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est augmenté de façon pérenne de + 0,2 % de la masse salariale portant ainsi le budget total à 2,8% de la masse salariale, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Un avenant à l’accord du 28/10/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social sera proposé à la signature des partenaires sociaux par la Direction.

8 – RESTAURANTS D’ENTREPRISE

Afin d’équilibrer le reste à charge des collaborateurs fréquentant les restaurants d’entreprise de Ligneres et de Gatebourse, la participation employeur aux restaurants d’entreprise augmentera à compter du 1^er avril 2023 de :

• 1,00 € TTC pour le restaurant d’entreprise à Ligneres (passant ainsi de 5,94 € à 6,94 €)

• 0,40 € TTC pour le restaurant de Gatebourse (passant ainsi de 5, 14 € à 5,54 €)

Au 01/07/2023, en cas d’augmentation annuelle des droits d’admission, la participation employeur évoluera d’autant pour la compenser.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

9– PLACES DE CRECHE

Dans le cadre du partenariat existant avec SUNSHINE pour la recherche et mise à disposition de places de crèche en faveur des collaborateurs MMPJ, le nombre de places disponibles est augmenté de 15 à 25 pour FY24.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

10 – CONCIERGERIE MEDICALE

Afin de faciliter l’accès aux soins médicaux des collaborateurs qui ont de plus en plus de difficultés à trouver des médecins et des spécialistes, une plateforme digitale disponible 7j/7 et 24h/24 (partenaire CONCILIO) proposant divers services, leur sera mise à disposition (date prévisionnelle de démarrage 03/04/2023).

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans un texte autonome que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

11 – COVOITURAGE

Afin d’aider les collaborateurs à réduire leurs dépenses de transport mais également, dans un but S&R, une application de covoiturage sera bientôt (date de lancement à définir) proposée aux collaborateurs pour les mettre en relation avec d’autres covoitureurs réalisant les mêmes trajets, aux mêmes horaires. La phase test concernera uniquement les collaborateurs de COGNAC.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

12 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

13 – DÉpôt ET PublicitÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifié un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Les texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux à Cognac, le 16 mars 2023

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC