AVENANT N°11 DU 14 MARS 2022

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2010

SUR LES PERIODES D’AMENAGEMENT INDIVIDUALISE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société Martell & Co,

Société Anonyme au capital de 954 110 665,71 euros dont le siège social est situé à Cognac, place Édouard Martell, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent avenant,

ET

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T. 

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC.

D’autre part,

XXX et XXX représentant le personnel de la société Martell & Co, dont ils sont eux-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Conformément à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour discuter de sa reconduction pour une année supplémentaire.

Les parties entendent ainsi renouveler le dispositif précédemment applicable concernant le temps partiel de fin de carrière pour les salariés se trouvant dans leur dernière année ou leurs deux dernières années d’activité.

Ce renouvellement s’inscrit dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail de l’entreprise en permettant l’utilisation du temps partiel dans une perspective d’aménagement souple et individualisé du déroulement de carrière, notamment dans le cadre de la gestion des fins de carrières.

Ceci exposé, les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :

1 – Champ d’application

Conformément à l’accord d’origine, le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants, catégorie de personnel insusceptible de relever de la législation sur le travail à temps partiel.

Toutes les demandes d’aménagement de fin de carrière dont la date de départ en retraite serait postérieure au 1^er mois de la date de retraite à taux plein dont pourrait bénéficier le salarié, seront refusées.

Exemple :

Monsieur X, né le 1^er avril 1963, souhaite bénéficier d’un aménagement de fin de carrière le 1^er juillet 2023 d’une durée de 12 mois afin de partir en retraite le 1^er juillet 2024 alors qu’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein le 1^er avril 2023. Cette demande sera refusée.

2 – Temps partiel de fin de carriÈre

L’article 2 « temps partiel de fin de carrière » de l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du travail du 28 mai 2010 est modifié comme suit :

Le dispositif prévu dans ses articles 2.1 et 2.2 relatifs respectivement aux « salariés en dernière année d’activité » et aux « salariés se trouvant dans les deux dernières années d’activité », est reconduit pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Le 31 décembre 2024 correspond ici à la date butoir de liquidation des droits à la retraite des salariés bénéficiaires du présent avenant.

Les parties entendent reconduire les articles 2.1 et 2.2 de l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du travail du 28 mai 2010 et de l’avenant n°10 du 31 mars 2021 pour une année civile supplémentaire, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 en tenant compte des nouvelles règles citées ci-dessous.

• Pour toutes les demandes dont le départ en retraite est notifié en 2023 par la CARSAT par une attestation prévisionnelle de départ en retraite, la réglementation étant susceptible de changer, le salarié prendra l’entière responsabilité des conséquences liées à ces éventuelles modifications (report de date et/ou financier).

Exemple :

Si, 6 mois avant la date de départ en retraite, la loi impose un ajout de 3 mois de travail supplémentaire pour obtenir sa retraite à taux plein, aucune compensation ne sera réalisée par l’entreprise.

Il sera demandé à tout collaborateur sollicitant dorénavant un aménagement de fin de carrière de préciser dans son courrier :

• La date de départ à la retraite

• Qu’il s’engage à partir à la retraite à la date mentionnée

• Qu’il assumera toutes les conséquences liées à des éventuelles modifications législatives, car le poste qu’il occupait précédemment ne sera plus disponible.

Un modèle de courrier sera mis à disposition du collaborateur par le service SQVT sur demande.

• Ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à 7 personnes maximum sur cette nouvelle période, exclusion faite des salariés bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour lesquels aucun quota ne sera appliqué.

• Les parties signataires ont convenu d’une règle de priorisation des demandes, ci-dessous détaillée, afin de donner la priorité aux collaborateurs qui en ont le plus besoin :

1. Salarié avec des problèmes de santé connus par le service SQVT

2. Salarié travaillant ou ayant travaillé sur des postes production / industriels (ex : avec des manœuvres physiques)

3. Autres catégories de salariés (ex : postes administratifs)

• L’accord du manager sera donné en fonction des nécessités de service et des possibilités qu’il aura de remplacer le collaborateur sur son poste ou non.

• Afin de garantir l’équité de traitement dans les réponses en tenant compte des priorités énoncées, tous les salariés partant en retraite en 2024 et souhaitant bénéficier du dispositif devront déposer leur demande au service des Ressources humaines au plus tard le 15 novembre 2022.

L’entreprise s’engage à apporter une réponse à l’ensemble des demandes le 31 Décembre 2022 au plus tard.

3 – EntrÉe en vigueur – DurÉe

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties signataires du présent accord se réuniront, avant le 31 mars de chaque année, pour discuter de sa reconduction éventuelle et de ses modalités, étant précisé qu’à défaut d’avenant en ce sens, ce dispositif cessera définitivement de s’appliquer.

4 – RÉVISION

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

5 – DÉNONCIATION

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

6 – DÉpôt PublicitÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifié un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Les texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac, en 3 exemplaires originaux, le 14 mars 2022.

La société Martell & CO : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC