Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez BAIL ACTEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BAIL ACTEA et le syndicat Autre et CFTC le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC

Numero : T59L21011861
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : BAIL ACTEA
Etablissement : 34246860000206 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15

ACCORD SALARIAL 2021

Les soussignés :

La société BAIL ACTEA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

Toutes deux constituées en UES en date du 26 novembre 2015,

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

d’autre part,

arrêtent pour l’année 2021 les dispositions suivantes :

  1. Mesure d’augmentation salariale

Evolution du salaire de base et de la ligne « ancienneté » : + 0,5% à effet du 1er janvier 2021. Cette revalorisation sera opérée sur la fiche de paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

  1. Abondement PERCO - mesure exceptionnelle 2021 :

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, pour l’exercice 2021, de 500 € à 800 € (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant.

Fait à Lille, le 15 février 2021, en 5 exemplaires.

POUR LES ENTREPRISES BAIL ACTEA ET BAIL ACTEA IMMOBILIER,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES,

Pour la CFTC Pour le SNB

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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