Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la reconnaissance d'une UES au sein du Pôle Entreprises" chez BAIL ACTEA (Siège)

Avenant à l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale au sein du pôle Entreprises

Entre les soussignés :

La société BAIL ACTEA, représentée par Monsieur …, Directeur Général,

La société NORD EUROPE LEASE, représentée par Monsieur …, Directeur Général,

La société NORD EUROPE PARTENARIAT représentée par Monsieur …., Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) au sein du « pôle entreprises » a été signé le 26 novembre 2015.

Cette reconnaissance d’UES s’applique aux sociétés BCMNE (Banque Commerciale du Marché Nord Europe), BAIL ACTEA, NORD EUROPE LEASE et NORD EUROPE PARTENARIAT (non employeur).

En raison de la dissolution par fusion de la société BCMNE avec la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe en date du 18 juin 2018 et des conséquences sur la société NORD EUROPE PARTENARIAT, il est apparu que la composition de l’UES ne correspondait plus à celle de l’accord du 26 novembre 2015. Dès lors, les parties ont décidé de modifier, par le présent avenant, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

A cette occasion, et tenant compte par ailleurs des évolutions légales relatives aux instances représentatives du personnel, il a également été décidé de modifier l’article 3 de l’accord du 26 novembre 2015 relatif aux modalités de représentation du personnel au sein de l’UES.

Article 1 : Redéfinition du périmètre de l’UES

L’article 2 de l’accord du 26 novembre 2015 relatif à la reconnaissance d’une UES prévoit que : « En cas de cession ou de dissolution de l’une des sociétés appartenant à l’UES Pôle Entreprises, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique ». A cet effet, du fait de la dissolution par fusion de la BCMNE en date du 18 juin 2018, les dispositions de l’accord ne sont plus applicables aux anciens salariés de la BCMNE, laquelle, de fait, est sortie de l’UES à date de la fusion.

Par ailleurs, l’article 2 de l’accord initial prévoit aussi que « Dans tous les autres cas [autre que la cession ou la dissolution], la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord ». C’est ainsi que le présent avenant formalise également la sortie de l’UES de la société « NORD EUROPE PARTENARIAT » au 1^er janvier 2019.

L’UES « Pôle Entreprises » est donc constituée, à la date de signature du présent avenant et pour l’avenir, des seules sociétés « BAIL ACTEA » et « NORD EUROPE LEASE ».

Article 2 : Représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale

L’article 3 de l’accord initial prévoit les modalités de représentation du personnel au sein de l’UES.

Or, l’article 3 de l’accord initial est rendu caduc du fait de :

• La sortie de la BCMNE entrainant la modification du nombre de salariés appartenant à l’UES,

• De l'ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui prévoit la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) dans les entreprises avant le 31 décembre 2019,

Il est convenu que dans le cadre de la future mise en place du CSE au sein de l’UES « Pôle Entreprises », un accord spécifique relatif au CSE précisera de manière détaillée les modalités du CSE qui sera mis en place au 1^er semestre 2019 au niveau de l’UES redéfinie par le présent avenant.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent applicables aux 2 sociétés perdurant au sein de l’UES, « BAIL ACTEA » et « NORD EUROPE LEASE ».

Article 3 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 4 : Révision / dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être formulée auprès des parties intéressées par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les modifications souhaitées.

La Direction convoquera l’ensemble des parties intéressées, dans un délai de 8 jours, afin de négocier un éventuel avenant au présent avenant. La conclusion de cet avenant devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours ; au-delà, il sera mis fin, de fait, aux négociations engagées, et l’application de l’avenant sera poursuivie, en l’état.

Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions applicables en la matière, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera déposé, dès sa signature, à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise par la Direction.

A Lille, le 5 mars 2019

Pour les entreprises Bail Actéa et Nord Europe Lease, …., Directeur Général,

Pour l’entreprise Nord Europe Partenariat, ….., Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein des entités du pôle entreprises,