Accord d'entreprise "avenant à l'accord UES" chez BAIL ACTEA (Siège)

Avenant de maintien de l’unité économique et social au sein du pôle Entreprises

Entre les soussignés :

La société BAIL ACTEA, représentée par …., Directeur Général,

La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, représentée par …, Directeur Général,

Ensemble dénommées «  Pôle Entreprises »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de ces sociétés concernées :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) au sein du « Pôle Entreprise » a été signé le 25 novembre 2015.

Cette reconnaissance s’applique à la date du présent avenant aux sociétés BAIL ACTEA IMMOBILIER et BAIL ACTEA.

Il est envisagé un projet de convergence entre CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE avec le reclassement des activités de BAIL ACTEA IMMOBILIER, initialement filiale de CREDIT MUTUEL NORD EUROPE au sein de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE par la voie d’un apport partiel d’actifs en janvier2022 à la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, entité de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE.

BAIL ACTEA IMMOBILIER deviendrait au à la date de l’apport partiel d’actifs une filiale de la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL et par conséquent une société sœur de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE, entité de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE.

Dans un second temps courant de l’année 2022, il est envisagé un transfert de la totalité des collaborateurs de BAIL ACTEA IMMOBILIER au sein de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE.

Aussi et conformément à l’article 2 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) au sein du « pôle entreprises » du 26 novembre 2015, la cession de l’une des sociétés appartenant à l’UES Pole Entreprises entraîne automatiquement la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES.

La cession d’actifs envisagée de BAIL ACTEA IMMOBILIER entrainerait donc sa sortie de l’UES et de fait la disparition de cette dernière.

Cette disparition entrainerait également pour BAIL ACTEA, l’autre entité formant l’UES composée de plus de cinquante salariés, une obligation de mise en œuvre d’élections professionnelles pour une nouvelle représentation du personnel en son sein.

Pour BAIL ACTEA IMMOBILIER dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés, l’absence d’Unité Economique et Sociale reviendrait à priver les salariés de cette société du bénéfice d’Institutions Représentatives du Personnel et du statut collectif de l’UES dont ils profitaient auparavant.

Afin de remédier à cette situation et dans l’attente du transfert des salariés de BAIL ACTEA IMMOBILIER au sein de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

Modifiant ainsi l’article 2 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) au sein du « pôle entreprises » du 26 novembre 2015, les parties conviennent du maintien de l’UES malgré la cession partielle d’actifs de BAIL ACTEA IMMOBILIER prévue début janvier 2022 et ce jusqu’au transfert effectif des salariés de BAIL ACTEA IMMOBILIER vers CREDIT MUTUEL REAL ESTATE.

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du transfert des salariés de BAIL ACTEA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et au plus tard à la fin de l’exercice 2022.

Article 3 :

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à LILLE, le [DATE au plus tard : 31 décembre 2021] en trois exemplaires originaux.