Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez LA BRIOCHE DOREE - POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESTAURATION RAPIDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignées :

S.D.R.R. La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession, représentée pour la délégation Patronale,

D’une part,

Et :

La délégation salariale de la CFDT

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 15 Juin 2018 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à trois autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 21 Juin 2018

• 26 Juin 2018

• 28 Juin 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société S.D.R.R. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Juillet 2018 pour une durée d’un an.

A cette échéance, le présent accord cessera de valoir sans autres formalités

3. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :

1. LA REMUNERATION

• Augmentation du salaire de base brut des salariés non-cadres

Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de base bruts des salariés non-cadres de 0,6%.

• Prime sur objectif

La prime mensuelle sur objectif liées à l’atteinte du chiffre d’affaire et de la marge d’un montant de 85 € brut est revalorisée à 95€ brut et ce jusqu’au 31 Décembre 2019.

Nous rappelons que cette prime sera versée dans les conditions suivantes :

• Faire partie de l’effectif à la date du versement de la prime

• La prime est versée en M+1 sur l’atteinte des objectifs fixés pour le mois M 

• Toutes les absences seront déduites du montant versé

• Part patronale de la prévoyance non-cadre

La Direction accepte l’augmentation de la part patronale de la prévoyance non-cadre, soit 55% contre 45 % de part salariale.

2. LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités.

3. LA VALEUR AJOUTEE

• La participation

La direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 09 Avril 2008. Cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.

III–DISPOSITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1. L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 Mars 2017 pour une durée de trois ans.

2. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’Entreprise maintient ses efforts quant aux mutations des salariés séniors désireux de changer de point de vente pour une meilleure qualité de vie, en fonction des possibilités en interne.

IV– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires de 2018 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait en 6 exemplaires originaux

A La Possession, le 28 Juin 2018

Pour S.D.R.R.

Pour la représentation syndicale

Délégation CFDT