Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE

La Société Brioche Dorée - Société pour le Développement de la Restauration Rapide dont le siège social est situé 4 Rue Antanifotsy - Zone Artisanale Ravine à Marquet – 97419 LA POSSESSION immatriculé sous le numéro SIREN 342 572 898, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories.

La Ioi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les négociations annuelles obligatoires en trois thèmes. L’un de ces thèmes est l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle ;

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• Les rémunérations effectives,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Employant moins de 300 salariés la société S.D.R.R se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour de trois axes principaux :

• La rémunération

• L’embauche

• La formation professionnelle

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société S.D.R.R.

2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt soit le 31 Juillet 2020 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 Juillet 2023.

3. Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

  4. Porté de l’accord

Le présent accord instaure, à la charge de la Société S.D.R.R, une obligation de moyens.

La Société S.D.R.R ne saurait donc être tenue comme fautive si I ’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas complètement réalisés à son échéance.

5. Révision

Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement au présent accord, cet accord sera susceptible d’être révisé.

6. Suivi du plan d’action

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle et du suivi par le comité social et économique.

7. Publicité du plan d’action

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et sera tenue à la disposition de toute personne qui le demande.

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION

A la lecture du diagnostic de situation détaillé 2019, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des salariés et managers, de l’attribution de salaires identiques à I ’embauche.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par des raisons objectives (performance, ancienneté, diplôme, etc.), la Direction mettra en place des mesures pour les réduire.

ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE

Les parties à la négociation conviennent collectivement de reconduire les actions figurant dans l’accord du 02 Mars 2017 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Société s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, soit organisé dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes, dans le respect du principe général de non-discrimination posé à I ’article L.1132-1 du code du travail.

1. Mesures déjà prises

La Société s’engage à maintenir ses efforts afin de s’assurer que la politique de recrutement soit respectueuse de la diversité et de la mixité :

• En formulant les offres d’emploi de manière non sexuées, et ne comportant pas de formulations susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés,

• En adoptant un process de gestion des candidatures parfaitement respectueux de la non-discrimination liée notamment au sexe, que le recrutement soit piloté en direct ou par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil ou d’un intermédiaire du marché du travail (Pôle emploi, entreprise de travail temporaire),

• En appliquant des critères objectifs de recrutement, tels que l’expérience, la formation initiale et professionnelle, et les compétences techniques, professionnelles et comportementales en termes de savoir, savoir-être et savoir-faire.

• En sensibilisant les équipes réalisant des actions de recrutement ainsi que les opérationnels concernés sur la conduite des entretiens, l’égalité professionnelle et la prévention de toute forme de discrimination

• En tenant à jour un suivi des candidatures reçues

• En favorisant, dans la mesure du possible et à compétences égales, les candidatures féminines sur les postes du labo

• En favorisant, dans la mesure du possible et à compétences égales, les candidatures masculines sur les postes de vendeurs

  2. Bilan de la situation actuelle

Lors du dernier bilan en 2017, l'effectif la Société était composé au 31 décembre 2016 de 68.65 % de personnel féminin, contre 31.35 % de personnel masculin.

Au 31 décembre 2019, l’effectif la Société était composé de 67.43 % de personnel féminin, contre 32.57 % de personnel masculin.

3. Objectifs de progression

A compétences techniques, professionnelles et comportementales égales, la société S.D.R.R se donne comme objectif d’augmenter la proportion de femmes dans les filières de métiers occupés majoritairement par les hommes, et inversement, d’augmenter la proportion des hommes dans les filières de métiers occupés majoritairement par les femmes.

4. Les indicateurs chiffrés assurant le suivi

L’indicateur qui semble le plus pertinent est la répartition entre les hommes et les femmes des embauches réalisées annuellement par la société S.D.R.R.

Cet indicateur sera suivi de manière globale pour l’ensemble des embauches, et par filières de métiers (vente, labo).

ARTICLE 4- LA FORMATION

L'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéfice de formations tout au long de son parcours professionnel au sein de la société. Le plan de développement des compétences annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens professionnels. Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles et des besoins de la société.

5. Mesures déjà prises

La société s’engage à maintenir l’égalité dans l’accès à la formation en volume d’heures et type de formation entre les hommes et les femmes.

6. Bilan de la situation actuelle

Sur l’année 2019, environ 378 heures de formation ont été effectuées. En moyenne, 35% d’entre elles ont été consacrées aux femmes et 65 % aux hommes.

Sur cette même année, 26 femmes ont été formés contre 20 hommes.

7. Objectifs de progression

Afin de garantir cette égalité, la société S.D.R.R poursuit ses engagements :

• En tentant d’atteindre une proportion équilibrée des heures de formation entre les hommes et les femmes

• En veillant à ce que les actions de formation soient accessibles à tous autant les femmes que les hommes et autant les temps pleins que les temps partiels.

• En sensibilisant les responsables à l’importance de cet accès égalitaire à la formation : être à l’écoute et attentif aux éventuels besoins en formation de certains de leurs collaborateurs.

• En veillant à ce que les salarié(e)s de retour de congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient au sein de l’entreprise, des formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension de contrat de travail ait une quelconque incidence.

• En poursuivant les entretiens professionnels afin d’avoir un suivi des compétences et être averti des besoins en formation des salariés

  8. Les indicateurs chiffrés assurant le suivi

L’indicateur qui semble le plus pertinent est le nombre d’heures de formation réalisées en fonction du sexe par rapport au nombre d’heures de formation réalisées au total ainsi que le nombre de femmes et d’hommes formés.

ARTICLE 5 — CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Fait à La Possession, le 30 Juillet 2020

En 3 exemplaires

POUR LA SOCIETE S.D.R.R POUR L’ORGANISATION SYNDICALE

XXXXX XXXXX

Directeur Déléguée Syndicale CFDT

Annexes:

Diagnostic de situation sur L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes