ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2023 à 2026

ENTRE

S.D.R.R. La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession, représentée pour la délégation Patronale, par :

Monsieur XXXXXX, Directeur

Assisté de Madame XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

La délégation salariale, représentée par :

Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale de la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et la représentante du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités qui pourraient être constatées.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société Brioche Dorée – SDRR, la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Brioche Dorée - SDRR.

ARTICLE 3 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent accord en vigueur a permis de mettre en place des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, nous avons retenus des objectifs en lien avec les domaines d’action défini par la loi à savoir :

1. L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;

2. Les mesures qui permettent d’atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

3. La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

3.1 L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

La société s’engage à favoriser une articulation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour ce faire il est décidé que les actions suivantes seraient menées :

• Les réunions organisées par la Direction, seront planifiées à l’avance, sauf demande et accord expresse des participants.

• Indicateur de suivi

• Nombre de réunion organisée/an.

• Un entretien de reprise sera organisé par un membre de la Direction après les congés maternité, parentaux, congés sans solde et également les maladies longues de plus de 6 mois. Cet entretien permettra au salarié d’être informé des changements survenus en son absence et sera également l’occasion pour le salarié d’échanger avec le Responsable sur ses perspectives en termes de qualification et d’emploi.

• Indicateur de suivi :

• Le nombre d’entretien de reprise organisés après l’absence de longue durée.

  2. Les mesures qui permettent d’atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes :

L’entreprise s’engage à proposer un déroulement de carrière adapté aux perspectives de chacun tout en garantissant un accès à l’emploi équitable pour les deux genres. Pour ce faire, il a été décidé que les actions suivantes seraient menées :

• Les postes ouverts seront communiqués en interne par voie d’affichage. Les candidatures internes seront examinées avec attention et les candidats seront reçus par le service RH et la Direction. Tous les candidats internes recevront une réponse étayée d’explications.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de candidatures internes reçues/an

• Nombre de promotions ou mobilités internes mises en place par genre.

• A la date de la signature de l’accord, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes. La Direction s’en félicite et confirme sa volonté de préserver cette situation

• Indicateur de suivi :

• Analyse des salaires de base par CSP et par sexe

  3. La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La société s’engage depuis déjà plusieurs années à lutter contre toute forme de discrimination, cet engagement est réaffirmé. A cet effet, il a été décidé que les actions suivantes seraient menées :

• Comme cela est déjà le cas, la Direction continuera à rédiger des annonces d’emploi exemptes de toute référence discriminante. Dans ce but d’attirer tout profil de candidat, elle travaille la rédaction d’offre d’emploi afin de développer les candidatures féminines sur des postes traditionnellement occupés par des hommes et vice versa.

• La société s’engage à ne pas retenir comme critère de sélection ou comme motif de rupture de la période d’essai, notamment le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de grossesse et les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales.

• Indicateur de suivi :

• Proportion de femmes recrutées sur des postes dit « techniques » (par rapport au nombre total de recrutement sur ce type de poste).

• La proportion d’hommes recrutés sur des postes dit « administratifs » (par rapport au nombre total de recrutement sur ce type de poste).

• Afin de faciliter l’accès à l’emploi à tous les profils, la société s’engage à développer les partenariats avec les écoles et à accueillir des stagiaires/alternants issus de différentes formations.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de stagiaire/alternants accueillir avec spécification des niveaux de formation et par genre.

• Proportion des stagiaires/alternants accueillis en provenance d’établissements situés à la Réunion.

• Dans la continuité du précédent accord, l’entreprise renouvelle sa volonté d’offrir un accès équitable à la formation aux hommes et femmes et au sein de chaque CSP. Pour se faire la société s’engage à garantir des conditions d’accès à la formation identiques pour les hommes et les femmes.

• Indicateur de suivi :

• Nombre de formation organisées dans les locaux de l’entreprise

• Proportion d’hommes (par rapport au nombre total d’hommes décomptés aux effectifs) et de femmes (par rapport au nombre total de femmes décomptées aux effectifs) ayant été formés sur l’année.

•  Nombre de stagiaires formés par CSP et par sexe

ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2242-11 et L 2242-12 du code du travail, le présent accorde est conclu pour une périodicité de trois (3) ans à compter de de sa date de signature. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectifs d’entreprise ou d’usages antérieurs.

ARTCILE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

A défaut de règlement entre les parties, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 : COMMINISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de suivi de l’accord regroupant les parties du présent contrat, sera présenté au moins une fois par an lors d’une réunion du Comité social et économique.

A l’issue du cycle électorale, les élus syndicaux seront invités à la présentation du bilan annuel.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ainsi que des organisations syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature telles qu’elles figurent aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Seules les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à l’accord peuvent demander l’ouverture d’une négociation visant à réviser l’accord. La partie la plus diligente se rapprochera des

autres parties afin que la première réunion de négociation d’un avenant se tienne, au plus tard dans le mois qui suit la demande de révision.

Tous les syndicats représentatifs devront ainsi être convoqués à la table de négociation en cas de révision de l’accord.

Dans la mesure où le prochain cycle électoral s’ouvrira en mars 2024, tous les syndicats représentatifs, qu’ils aient ou non signé ou adhéré à l’accord initial, pourront engager la procédure de révision.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire papier signé des parties, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Il sera également communiqué au personnelle par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.

Fait à La Possession, le 28 août 2023

En 3 exemplaires

POUR LA SOCIETE S.D.R.R POUR L’ORGANISATION SYNDICALE

XXXXX XXXXXX

Directeur Déléguée Syndicale CFDT