Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre des négociations d'un Accord de Performance Collective portant sur la durée du travail, la rémunération (prime d'ancienneté) et la mobilité" chez CG2M - MARC-AURELE CARUCCI, GEORGES GOLLIOT, ERIC BOWN, KARINNE MADELAIN ET HELENE MORIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION (PRIME D’ANCIENNETE) ET LA MOBILITE

AU SEIN DE LA SOCIETE CG2M

Entre les soussignés

• La SCP Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Eric BOWN, Philippe OLLAGNIER, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN

CG2M

Dont le siège social est situé 9-11 rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN,

Représentée par M…, co-gérante

d'une part,

Et

• M…,

En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,

Et

• M…,

En sa qualité de membre suppléante du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 09 juillet 2020, la Direction a invité M…, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise dit de « Performance Collective » portant sur la durée du travail, la rémunération (prime d’ancienneté) et la mobilité et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants et L. 2254-2 du Code du travail.

M… a fait part à la Direction de sa volonté de participer à ces négociations accompagnée de M…, suppléante, et a fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

Par mail du 14/07/2020, la convocation à la réunion préparatoire a été adressée à la titulaire.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 juillet 2020.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur la durée du travail, la rémunération (prime d’ancienneté) et la mobilité au sein de la Société CG2M dans le cadre d’un « Accord de Performance Collective ».

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend :

• M…, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,

• M…, en sa qualité de membre suppléante de la délégation du personnel au CSE,

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• M…, en sa qualité de co-gérant,

• et M…, en sa qualité de co-gérant,

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 juillet 2020, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 17/07/2020 15H00 : 1^ère réunion de négociation,

• Le 21/07/2020 15H00 : 2^ème réunion de négociation,

• Le 24/07/2020 14H00 : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Il est convenu de dresser un tableau indiquant la date et la durée de chaque réunion qui sera remis à l’issue de la dernière réunion de négociation.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés à Rouen, dans la salle de réunion.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit et par mail sur la messagerie personnelle de la titulaire et sur celle du CSE le 15/07/2020, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée et anonymisée du personnel comprenant notamment les informations suivantes : ancienneté et lieu de travail,

• Liste de l’adresse mail personnelle de chaque salarié afin que la délégation salariale puisse contacter l’ensemble des salariés

En l’absence de remarques écrites avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, avant la réunion, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Par ailleurs, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur la durée du travail, la rémunération (prime d’ancienneté) et la mobilité, la membre titulaire et la membre suppléante du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires par mois qui sera validé à l’issue des négociations via le tableau prévu à cet effet.

Ces heures supplémentaires de délégation devront être utilisées :

• conformément à leur objet (c’est-à-dire exclusivement dans le cadre des présentes négociations),

• et dans les conditions habituellement en vigueur au sein de l’entreprise

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des présentes négociations et prendra automatiquement fin au terme de celles-ci.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Rouen

En 3 exemplaires originaux

Le 15/07/2020

M… Pour la Société CG2M

Membre titulaire du CSE M…

M…

Membre suppléante du CSE