Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EUROTUNNEL SERVICES GIE

ENTRE

La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :

FO, représentée par,

CGT, représentée par,

SUD RAIL, représentées par,

CFE-CGC, représentée par,

D'autre part,

Préambule

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un sujet plus qu’essentiel en entreprise. En principe, les Parties doivent engager les négociations afin d’aboutir à un accord chaque année.

Il est néanmoins possible de déroger à cette obligation au regard des articles L.2242-11 et L.2242-11 du Code du travail si un accord collectif est conclu entre les partenaires sociaux et la direction.

Au regard de l’article L2242-14, cet accord doit préciser :

• les thèmes des négociations et leur périodicité,

• le contenu de chacun des thèmes,

• le calendrier et les lieux des réunions,

• les informations que l'employeur remet aux organisations syndicales,

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies le 2 juin 2023 afin de conclure un accord de méthode sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties ont fait le choix de se revoir dans 2 ans afin de permettre une prise de recul suffisante sur les objectifs visés, les actions menées et leurs résultats. Ce temps est nécessaire afin de mesurer l’efficacité des mesures prises.

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements d’Eurotunnel Services GIE.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

• Le lieu et le calendrier prévisionnel des négociations ;

• Les thèmes des négociations ;

• Les modalités d’information des organisations syndicales et de suivi de l’accord ;

• La périodicité des négociations.

Article 2 : Lieu et calendrier des négociations

Les Parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à 3 réunions. Ces négociations s’effectueront sur une période allant de juin à juillet 2023.

Pour se faire, les Parties conviennent que la première réunion aura lieu le 2 juin 2023. La seconde le 20 juin 2023 et si une troisième réunion est nécessaire, elle se déroulera le 10 juillet 2023.

Les dates et heures de réunions pourront exceptionnellement être modifiées par la Direction en informant les membres de la délégation syndicale par tous moyens au moins 3 jours à l’avance.

Le temps passé à la négociation sera payé comme du temps de travail à échéance normale.

A l’issue de la dernière réunion, la négociation aboutira soit à la conclusion d’un accord qui fera l’objet d’une rédaction et publicité conformes à la Loi, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord dans lequel seront indiquées les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend mettre en œuvre unilatéralement.

Dans cette dernière hypothèse, il serait ainsi établi un plan d’action par la direction.

Les réunions de négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se dérouleront au siège d’Eurotunnel, dans le bâtiment C03.

Article 3 : Thèmes des négociations

Au regard de l’article R2242-2 du Code du travail, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit porter sur au moins quatre domaines d’action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 du Code du travail à savoir :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les Parties ont décidé de travailler sur les quatre domaines suivants :

1. Recrutement et mixité dans l’emploi

Nous souhaitons rappeler au travers de cet article que les recrutements doivent reposer sur des critères objectifs. Aucune différence ne doit être faite entre les hommes et les femmes dans ce processus de recrutement.

Nous souhaitons développer la mixité de nos métiers, pour cela nous pensons qu’il est essentiel de participer à des forums et de développer des actions auprès des populations scolaires.

2. L’égalité salariale et promotion professionnelle

Dans cet article les points suivants seront abordés :

• Egalité salariale dès l’embauche

• Egalité de traitement et promotion professionnelle

• Suivi de l’égalité professionnelle

• Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités

3. Conditions de travail

Ce thème est assez large, les Parties ont choisi d’aborder des sujets tels que l’accompagnement des salariées durant la grossesse ou encore concilier l’allaitement et le travail.

Les Parties souhaitent également ajouter des articles relatifs au harcèlement et au dress code pour les équipes étant en contact direct avec les clients.

4. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Ce thème abordera notamment le congé de parentalité, le télétravail ou encore le droit à la déconnexion.

Article 4 : Informations remises aux organisations syndicales

La direction met à disposition des Parties chaque année via la BDESE le bilan social, les résultats de l’index égalité, les présentations relatives à la formation ainsi que les informations sociales trimestrielles.

Article 5 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application de l’accord relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Parties se réuniront au cours de l’année selon les modalités prévues par l’accord à venir.

Article 6 : Périodicité

Les Parties ont décidé de fixer à 2 ans la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé que ce délai de 2 ans court à compter de la date de signature.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Date d'effet

Les dispositions du présent accord prendront effet dès la date de signature.

7.2 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A l'issue de ce délai, soit le ………….., il fera l'objet d'une nouvelle négociation.

7.3 Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

7.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

7.5 Adhésion à l'accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

7.6 Publicité - Dépôt

Le présent accord a été notifié, en vertu de l'article L.2231-5 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eurotunnel Services GIE, signataires ou non au présent avenant.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231- 5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur l'intranet.

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Fait en 6 exemplaires originaux

A Coquelles, le ………………

Pour les organisations syndicales :

FO, représentée par,

CGT, représentée par,

SUD RAIL, représentées par,

CFE-CGC, représentée par,

Pour la Direction :

XXXXX, Directrice des Ressources Humaines